société Damart SAS – Etablissement Magasins, dont le siège est situé 25, avenue de la Fosse aux chênes à Roubaix (59100),
Représentée par
XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour la conclusion des présentes,
D’une part,
&
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
XX agissant en qualité de déléguée syndicale,
CFE/CGC
XX agissant en qualité de déléguée syndicale,
CGT
XX agissant en qualité de déléguée syndicale,
FO
XX agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées les 10 avril, 13 mai et 11 juin 2025 pour échanger sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et sur l’égalité entre les femmes et les hommes du personnel de l’établissement Magasins de l’entreprise DAMART SAS. Au cours de la première réunion, la Direction a rappelé les éléments de contexte suivants : Lors de cette réunion, la Direction a passé en revue les revendications des Organisations Syndicales et a exposé ses principes de réflexion pour cette année :
- La situation économique de l’entreprise reste très critique : le CA et la rentabilité sont très nettement en-dessous du budget. - L’inflation est revenue à un niveau très bas : estimée à 0,8% sur un an (INSEE), en mars 2025.
Toutefois, l’entreprise a fait le choix de ne pas décréter de gel des salaires une deuxième année consécutive et de concentrer ses propositions sur les salaires de base, la mutuelle et certains éléments de rémunération variable.
Dans ce cadre, à l’issue des réunions de négociation avec les partenaires sociaux, la Direction a formulé les propositions d’accompagnement suivantes : ARTICLE I : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES.
Pour les salariés des catégories Employés :
Est accordée une augmentation générale des salaires de base de 20 € bruts (pour un temps complet) à compter du 1er juillet 2025. Cette augmentation générale concerne tous les salariés de ces catégories inscrits à l’effectif au 30 juin 2025 et s’applique sur les salaires de base du 30 juin 2025. Cette augmentation générale s’appliquera sur le salaire versé au titre du mois de juillet 2025.
Pour les salaries des catégories Techniciens, Agents de maitrise et Assimilés cadres :
Est accordée une enveloppe d’augmentation individuelle représentant au moins 1,3% de la masse salariale de base brute mensuelle de ces catégories. Ces augmentations individuelles seront octroyées en prenant en compte notamment deux critères : le niveau de performance et le niveau de salaire déjà atteint.
Les augmentations individuelles seront communiquées en octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Pour les salariés de la catégorie Cadres :
Est accordée une enveloppe d’augmentation individuelle représentant au moins 1,7% de la masse salariale de base brute mensuelle de ces catégories. Ces augmentations individuelles seront octroyées en prenant en compte notamment deux critères : le niveau de performance et le niveau de salaire déjà atteint.
Les augmentations individuelles seront communiquées en octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
ARTICLE II : SIMPLICATION DE LA GRILLE DES PRIMES DE PERFORMANCE.
La grille des primes de performance est modifiée comme suit à compter du 1er juillet 2025 :
Les autres dispositions relatives à la prime de performance actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE III: CREATION D’UN “CHALLENGE BUSINESS”.
Quatre « challenges business » par année civile seront organisés, donnant la possibilité à chaque membre de l’équipe du magasin gagnant de remporter 50€ en cartes cadeaux, sous condition d’ancienneté de 4 mois à la date de lancement du challenge. Il est précisé qu’il y aura un magasin gagnant par région.
Chaque région est définie selon le découpage interne du réseau magasin en vigueur au moment du lancement du challenge.
ARTICLE IV : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR. A compter du 1er juillet 2025, le montant de la participation de l’employeur à la mutuelle s’élèvera à 48,5€ (au lieu de 43,5€ actuellement). Un avenant à l’accord mutuelle sera donc proposé à la signature en ce sens.
ARTICLE V : REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT.
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 8,5€ à 9€ à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE VI : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS.
A compter du 1er juillet 2025, la prise en charge employeur sur les abonnements des salariés aux transports publics (annuel, mensuel ou hebdomadaire) passera à 75% (au lieu de 50% aujourd’hui) et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est convenu entre les parties, que cette mesure pourra être prolongée jusqu’au 30 juin 2026, sous réserve de la reconduite des dispositions sociales et fiscales renouvelant ces mesures spécifiques relatives à l’exonération des charges sociales de l’employeur sur la prise en charge des abonnements aux transports publics, avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE VII : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD. Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée exceptée pour la mesure contenue à l’article VI du présent accord spécifiquement désigné comme étant à durée déterminée.
ARTICLES VIII : FORMALITES DE DEPOT. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Roubaix Le ……………..…….. 2025 En 6 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFDT :Pour la Direction :
XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFE CGC :
XX
Pour l’organisation syndicale CGT :
XX
Pour l'organisation syndicale FO :
XX
(1) Initiales sur chaque page + mention « lu et approuvé » avec signature sur la dernière page.
