La société Damart SAS – Etablissement vente à distance, dont le siège est situé 160, Boulevard de Fourmies à Roubaix (59100). Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour la conclusion des présentes.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE/CGC
agissant en qualité de déléguée syndicale,
CFTC
agissant en qualité de déléguée syndicale, agissant en qualité de déléguée syndicale,
CFDT
agissant en qualité de déléguée syndicale,
SUD VPC
agissant en qualité de déléguée syndicale,agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 28 avril et 9 juin 2026.
Ces négociations se sont tenues dans un contexte marqué par des évolutions significatives, notamment les revalorisations salariales issues des augmentations du SMIC et des barèmes, ainsi que par les informations communiquées par le Groupe Damartex à la suite d’un changement de gouvernance, révélant un niveau d’endettement nécessitant la mise en œuvre d’un plan de redressement d’envergure. Dans ce contexte, Damart France présente un chiffre d’affaires en retrait par rapport à ses objectifs et demeure déficitaire, malgré une amélioration de son résultat. Par ailleurs, le Groupe doit faire face à une baisse d’activité associée à un niveau d’endettement élevé, accentuant les tensions économiques.
Ces éléments conduisent Damart France à devoir accélérer son retour à l’équilibre, en agissant à la fois sur le développement de son chiffre d’affaires et sur la maîtrise de ses coûts, notamment de structure. Dans cette perspective, il n’est pas envisageable d’augmenter durablement la masse salariale. Les actions d’Augmentations Générales et Individuelles sont donc impossibles (quelques ajustements individuels pourront néanmoins être réalisés).
Toutefois, la Direction tient à souligner l’engagement et la qualité du travail des équipes, qui ont contribué à l’amélioration du résultat et à la satisfaction des clients.
Les organisations syndicales, réunies en intersyndicale, tiennent à préciser qu’elles signent cet accord NAO uniquement pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, mais rappellent leur déception de ne pas avoir obtenu d’AG, a fortiori au vu des résultats Damart France, VAD et Mag, fruits des efforts et du travail des équipes France.
C’est dans ce contexte, et à l’issue des échanges intervenus, que la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur les propositions suivantes de la Direction :
ARTICLE I : OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE.
Afin de récompenser l’engagement dans la durée et à renforcer la fidélisation des salariés inscrits dans une relation de travail pérenne, une prime exceptionnelle est accordée aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté reconstituée au 30 juin 2026 et appartenant aux effectifs de l’entreprise à cette date.
Le montant de cette prime est fixé à 285 euros bruts pour les salariés ayant été présents sur l’intégralité de la période de référence, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Ce montant s’entend pour un salarié travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée de travail.
Par ailleurs, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de la période de référence, le montant de la prime est ajusté au prorata de leur temps de présence sur ladite période.
Les absences intervenues au cours de la période de référence sont prises en compte pour le calcul de la prime et entraînent une diminution de son montant, proportionnelle à leur durée. Toutefois, les absences assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles ne donnent pas lieu à minoration.
La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2026.
ARTICLE II : PROLONGATION DE L’AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR AUX ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS.
La prise en charge par l’employeur des abonnements des salariés aux transports publics (annuels, mensuels ou hebdomadaires) est maintenue à 75 %, niveau actuellement en vigueur, pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026.
Il est convenu entre les parties que cette mesure pourra être prolongée jusqu’au 30 juin 2027, sous réserve de la reconduction, avant le 31 décembre 2026, des dispositions sociales et fiscales permettant l’exonération de charges sociales sur la prise en charge des abonnements aux transports publics.
ARTICLE III : RECONDUCTION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE.
Afin d’inciter les collaborateurs à utiliser les transports publics, la direction propose de reconduire la mise en place d’un forfait mobilité durable à compter du 1er juillet 2026 pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2027.
Le montant du forfait proposé est toujours de 75€ par an et par salarié.
Etant précisé que la mise en place effective de cette mesure devra faire l’objet d’un accord spécifique précisant notamment les conditions de mise en œuvre, d’éligibilité, de déclaration et de remboursement du dispositif.
ARTICLE V : DUREE. Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée déterminée. Chaque mesure prévue au présent accord s’applique pour la durée qui lui est propre, telle que définie dans chaque article.
ARTICLES VI : FORMALITES DE DEPOT. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Roubaix Le 23 juin 2026 En 6 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFTC :Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Pour l’organisation syndicale SUD VPC :
Pour l'organisation syndicale CFE/CGC :
(1) Initiales sur chaque page + mention « lu et approuvé » avec signature sur la dernière page.
