DAMILO Consulting SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 533 070 181, dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 000 Nanterre, représentée par , dûment habilité
ELAN IT Resource SAS, immatriculée au RCS Grasse sous le numéro 440 246 270, dont le siège social est situé Buropolis 1 – 1240, route des Dolines – 06560 Valbonne, représentée par , dûment habilité
DAMILO SAS, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 489 914 291, dont le siège social est située 129 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, représentée par , dûment habilité
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES EXPERIS IT à savoir :
La CGT représentée par
La CFDT F3C représentée par
L’UNSA représentée par
La CFTC représentée par
D’autre part, SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1SOMMAIRE PAGEREF _Toc533010362 \h 2 2Evolution de l’UES PAGEREF _Toc533010363 \h 3 3Objet de l’accord PAGEREF _Toc533010364 \h 3 4RAPPELS SUR LES EVOLUTIONS DE LA MARQUE EXPERIS IT PAGEREF _Toc533010365 \h 4 5Disparition DE L’UES PAGEREF _Toc533010366 \h 4 5.1Fin de l’unité économique PAGEREF _Toc533010367 \h 5 5.2Fin de l’unité sociale PAGEREF _Toc533010368 \h 5 6EVOLUTIONS des institutions représentatives du personnel PAGEREF _Toc533010369 \h 5 6.1Représentation du personnel et instance au sein de DAMILO Consulting PAGEREF _Toc533010370 \h 6 6.2Représentation du personnel et instance au sein de ManpowerGroup Solutions PAGEREF _Toc533010371 \h 6 6.3Représentation du personnel et instance au sein de EXPERIS Executive France PAGEREF _Toc533010372 \h 6 7Dépôt et publicité PAGEREF _Toc533010373 \h 7
Evolution de l’UES
Une unité économique et sociale (UES) dénommée EXPERIS IT a été reconnue par jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie en date du 9 juillet 2015 entre les sociétés suivantes :
DAMILO SAS,
DAMILO IT SAS,
DAMILO Consulting SAS,
ELAN IT Resource SAS,
Ovialis SAS.
Si le périmètre de l’UES n’a pas subi de modification majeure depuis 2015, la marque EXPERIS s’est progressivement transformée en raison de l’évolution du marché et des actions mises en œuvre pour y faire face.
Lors de la procédure d’information – consultation du Comité d’entreprise de l’UES EXPERIS IT sur les orientations stratégiques 2018, la Direction a souhaité préciser les évolutions relatives à la marque EXPERIS. La cession de l’une des activités exercées a conduit à repenser le plan stratégique de la marque EXPERIS en dissociant les deux principales activités exercées par les sociétés : l’activité Expertise IT – Services IT – et l’activité Recrutement.
Une seconde procédure d’information – consultation du Comité d’entreprise de l’UES EXPERIS IT est ensuite venue préciser ces évolutions. Cela s’est notamment traduit par l’information relative au transfert de l’activité Recrutement dans les entreprises du groupe Manpower. Le Comité d’entreprise a rendu un avis favorable le 23 mai 2018 sur ce projet de simplification.
Cette réorganisation offre une nouvelle lecture de l’unité économique mais aussi de l’unité sociale des entreprises composant l’UES. Les Parties considèrent alors que l’UES EXPERIS IT telle que définie par les juges en 2015, n’est plus caractérisée en raison des modifications opérées, notamment puisqu’il ne subsiste plus qu’une seule société en son sein employant des salariés.
Ainsi, au regard des évolutions juridiques intervenues au sein du périmètre EXPERIS IT, les Parties constatent que l’Unité Economique et Sociale qui a présidé à la reconnaissance de l’UES EXPERIS IT a évolué. Cette UES prendra donc fin au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Dans ce cadre, les Parties signataires ont fixé cette date au 31 décembre 2018 (sous condition que les opérations juridiques ayant mené aux évolutions évoquées ci-dessus ont bien été abouties).
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’une part de préciser en quoi l’unité économique et l’unité sociale ne sont plus caractérisées et définir d’autre part les suites à donner aux différentes instances de représentation du personnel afin de garantir une représentation collective à l’ensemble des salariés actuellement couverts par l’UES.
Bien que l’UES fut reconnue par voie judiciaire, il est possible d’y mettre un terme par accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES si un ou plusieurs critères constitutifs de l’UES viennent à disparaitre. En aucun cas cette dissolution ne peut être automatique.
Le présent accord obéit à la règle de droit commun et s'applique dès le 31 décembre 2018. Il cessera de produire effet dès instauration d’un Comité social et économique au sein de DAMILO Consulting, en substitution.
RAPPELS SUR LES EVOLUTIONS DE LA MARQUE EXPERIS IT
Actuellement, l’UES EXPERIS IT est composée des sociétés suivantes :
DAMILO SAS,
DAMILO Consulting SAS,
ELAN IT Resource SAS.
Le souhait de développer de façon dissociée les deux activités « Recrutement » d’une part et l’« Expertise IT » d’autre part, conduit la direction à mettre en œuvre une double vision :
Un regroupement des activités « ESN IT », exercées par les sociétés composant l’UES EXPERIS IT, dans une seule et même entité juridique – DAMILO Consulting,
Un regroupement des deux activités Recrutement, « RPO IT » et « Perm IT », exercées par les sociétés composant l’UES EXPERIS IT, au sein de deux sociétés du groupe Manpower, soit respectivement ManpowerGroup Solutions et EXPERIS Executive France.
Au 31 juillet 2018 – DAMILO IT SAS a l’objet d’une transmission universelle de patrimoine par la société DAMILO Consulting SAS ; les salariés de l’entreprise DAMILO IT ont été ainsi transférés au 1er août 2018. Ne subsiste à cette date au sein de l’UES EXPERIS IT que les sociétés suivantes :
DAMILO SAS,
DAMILO Consulting SAS,
ELAN IT Resource SAS.
L’activité Recrutement « RPO IT » et « Perm IT » de la société ELAN IT Resource feront l’objet de cessions de fonds de commerce, respectivement au sein de ManpowerGroup Solutions et EXPERIS Executive France, marques de ManpowerGroup. Les salariés de l’entreprise ELAN IT Resource seront ainsi transférés au 1er novembre 2018 dans ces sociétés respectives.
Au 31 décembre 2018, ELAN IT Resource SAS fera l’objet d’une transmission universelle de patrimoine par la société DAMILO Consulting SAS ; les salariés de l’entreprise ELAN IT Resource SAS seront ainsi transférés au 1er janvier 2019.
Ne subsisteront au 1er janvier 2019, au sein de l’UES EXPERIS IT que les sociétés suivantes :
DAMILO SAS (qui n’emploie aucun salarié),
DAMILO Consulting SAS.
Disparition DE L’UES
L'unité économique et sociale ne peut regrouper que des entreprises juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels.
Une UES se caractérise également par la réunion de critères d'unité économique d'une part, et de critères d'unité sociale d'autre part.
Il apparait toutefois qu’au 1er janvier 2019, seule subsistera DAMILO Consulting SAS comme entreprise employant du personnel dans l’UES telle que reconnue par le Tribunal d’instance de Courbevoie. Au regard de la réorganisation ci-dessus exposée, les parties constatent que les critères d’unité économique et d’unité sociale ne sont plus ainsi réunis.
Fin de l’unité économique
Une unité économique se distingue par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités. Le tribunal d’instance de Courbevoie avait dans son jugement admis l'existence d'une unité économique au regard des critères suivants :
Un dirigeant commun aux différentes sociétés ;
Un seul Comité exécutif, une seule DRH, une seule direction financière, une seule direction commerciale et des département ADV / marketing communs à l’ensemble des sociétés ;
Des activités similaires dans le conseil en management et en recrutement pour le compte d’entreprise qui exercent sous une marque commune « EXPERIS IT ».
Au regard du projet de réorganisation de la marque EXPERIS IT, seule l’activité Expertise IT matérialisée juridiquement par la société DAMILO Consulting, subsistera au sein de l’UES.
L’unité économique ne saurait dès lors être admise par la présence d’une seule et unique société employeur. Cela amène les parties les parties à constater que l’unité économique telle que précisée par le Tribunal d’instance de Courbevoie n’est plus caractérisée.
Fin de l’unité sociale
Une unité sociale se définit par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.
Le tribunal d’instance de Courbevoie avait dans son jugement admis l'existence d'une unité sociale au regard des critères suivants :
Des salariés travaillant dans les mêmes locaux ;
Des activités des sociétés organisées par « business unit » qui regroupent des salariés appartenant à l’ensemble des sociétés ;
Une politique de ressources humaines commune appliquée par une direction des ressources humaines unique : politique de recrutement commune, plan de formation annuelle commun, un suivi de carrière & procédure d’entretiens unifiés ;
Même contrat de frais de santé et de prévoyance.
Les diverses opérations juridiques réalisées aboutissent à des changements d’ordre social importants. Ainsi, des transferts de personnel ont pu ou vont être effectués afin de regrouper chaque activité dans une seule société dotée de normes juridiques propres.
Comme vu précédemment, les deux activités seront désormais exercées sous trois sociétés différentes et deux directeurs généraux respectifs aboutissant ainsi à une politique de ressources humaines distincte. Il est enfin à noter que les sociétés DAMILO Consulting, ManpowerGroup Solutions et EXPERIS Executive France ont des locaux de travail distincts.
La dissociation des trois activités et les conséquences associées amènent les parties à constater que l’unité sociale telle que précisée par le Tribunal d’instance de Coubervoie n’est plus caractérisée.
EVOLUTIONS des institutions représentatives du personnel
En tout état de cause, les deux activités étant rassemblées sous trois sociétés distinctes, il est nécessaire de regarder la situation de chacune en matière de représentation collective des salariés.
Représentation du personnel et instance au sein de DAMILO Consulting
Au regard du transfert de personnel opéré le 1er janvier 2019, l’ensemble des salariés titulaires d’un mandat électoral sont regroupés dans une même société : DAMILO Consulting. Ainsi, les parties conviennent que l’ensemble des mandats en cours se poursuivent au sein de DAMILO Consulting. Il s’agit alors des élus au Comité d’entreprise, des délégués du personnel, des membres du CHSCT.
Le Comité d’entreprise en place au sein de l’UES est ainsi maintenu en l’état au sein de la société DAMILO Consulting. En conséquence, le Comité d’entreprise de l’UES EXPERIS IT devient le Comité d’entreprise de la société DAMILO Consulting dès le 1er janvier 2019 et ce, jusqu’à sa substitution par un Comité social et économique.
Sur ce point, les parties conviennent de la nécessité, au regard de l’évolution de la société DAMILO Consulting (dont le périmètre diffère de manière importante par rapport à celui ayant donné lieu à l’organisation des élections de l’UES en octobre 2015, élections dont les élus actuels tiennent leurs mandats), d’organiser dans les meilleurs délais suite à la disparition de l’UES, de nouvelles élections professionnelles permettant la mise en place d’un Comité social et économique.
Pour ce faire, les parties conviennent :
D’entamer des négociations sur la mise en place d’un CSE à partir du mois de janvier 2019
D’envisager au regard de ces échanges de mettre un terme de manière anticipé aux mandats des élus composant le Comité d’entreprise, la Délégation du personnel et le CHSCT et de mettre en œuvre le processus électoral (définition du Protocole d’Accord Pré-électoral, négociation sur la mise en œuvre d’un accord sur le vote électronique…) nécessaire à la constitution d’un Comité social et économique.
Lors de sa dernière réunion (précédent la 1ière réunion du futur Comité social et économique), le Comité d’entreprise de la société DAMILO Consulting décidera de la dévolution des biens de toute nature et droits et obligations, créances et dettes conformément à l’article R. 2323-39 du Code du travail. En tout état de cause, les parties préconisent une répartition proportionnelle à la masse salariale respective de chaque entité issue de l’UES, charge au Comité d’entreprise d’opérer les transferts aux différentes institutions représentatives du personnel correspondantes.
De la même manière les parties conviennent que les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EXPERIS IT voient leur représentativité maintenue au sein de la société DAMILO Consulting à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu’à la mise en place d’un Comité social et économique. Par conséquent, tout mandat syndical exercé à ce titre se poursuit dans les mêmes conditions au sein de la société DAMILO Consulting à compter du 1er janvier 2019.
Représentation du personnel et instance au sein de ManpowerGroup Solutions
La société ManpowerGroup Solutions est pourvue d’une Délégation unique du personnel prenant fin le 31 décembre 2019. Cette instance permet ainsi de de garantir aux anciens salariés de l’UES, une représentation et une couverture en matière d’activités sociales et culturelles.
Représentation du personnel et instance au sein de EXPERIS Executive France
La société EXPERIS Executive France étant dépourvue de toute institution représentative du personnel, Il conviendra de procéder aux élections de représentants du personnel du sein de ladite société.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle d’un accord collectif.
L’existence du présent accord figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une communication sera produite à la fois par mail et par l’intranet de l’entreprise à tout le personnel.
Fait à Nanterre, le 19 décembre 2018, en 8 exemplaires originaux,
En 8 exemplaires
Pour la CFDT-F3CPour la Direction de l’entreprise DAMILO Consulting
Pour la CGT Pour la Direction de l’entreprise ELAN IT
Pour la CFTC Pour la Direction de l’entreprise DAMILO SAS
