PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DAMRYS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société DAMRYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 274 043 €, Dont le siège social est situé à VIGNEUX DE BRETAGNE (44360), Zone de la Biliais Deniaud, Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 898 785 894,
Prise en la personne de M. Prénom et NOM, agissant en sa qualité de Président Directeur Général ayant tous pouvoirs à la signature des présentes,
D'UNE PART
Et Le Représentant de l’Organisation Syndicale suivante : L’organisation syndicale UNSA représentée par M. Prénom et NOM – Délégué Syndical
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025 s'est engagée entre la société Damrys et l’organisation syndicale UNSA. Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire porte sur :
La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Les thématiques suivantes sont abordées : articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés, mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures relatives à l'embauche de travailleurs handicapés et à leur maintien dans l'emploi, les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d’entreprise) (…)
La Direction a invité le délégué syndical le 9 janvier 2025 à engager les discussions au sujet de la NAO 2025. Les parties se sont réunies au cours de 2 réunions, qui se sont tenues le 16 janvier 2025 et le 23 janvier 2025. À l'issue de ces réunions, qui ont permis d’aborder les différents sujets relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur l’ensemble des propositions.
Le présent protocole comporte une première partie relative aux éléments d’accord et une seconde partie sur les points de désaccord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés de la société Damrys.
Accord des parties
Thème 1 : La rémunération
Augmentation des salaires
Les parties s'accordent sur le fait que les augmentations doivent être
les plus objectives possible.
Une
matrice de compétences est en cours de réalisation. Elle permettra de positionner les collaborateurs par rapport aux attentes et constituera un outil précieux pour les augmentations 2026.
Dans cette attente, les parties conviennent d’une augmentation collective et une augmentation individuelle.
Une augmentation collective de 30 € bruts est garantie aux collaborateurs dont le salaire est inférieur à 2 000 € bruts par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.
L’augmentation individuelle sera notamment basée sur 4 critères : la performance, le potentiel d’évolution, l’état d’esprit, et les salaires pratiqués sur le marché du travail.
Le montant moyen des augmentations est fixé à
3 % pour l’année 2025.
Déplacement
Afin d’être en conformité avec le cadre légal et de tenir compte de l’augmentation des frais de logement, les parties s’accordent sur une
modification des indemnités de déplacement.
Ces nouveaux montants prendront effet
à la date de signature du présent accord et s’appliqueront sur le mois en cours, sans rétroactivité.
Déplacement du personnel exclusivement affecté sur les chantiers ou sur l’atelier
Petit déplacement en métropole Montant 2025 Distance < 50 km Indemnité de déplacement : 20€ Panier repas : 20€ Grand déplacement en métropole (Hors Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)) Montant 2025 Distance entre 50 km et 110 km (Retour au domicile) 40€ d’indemnité de déplacement Panier repas : 20€ Distance entre 80 km et 110 km (Nuit sur place avec justificatif) 100€ dont 98.3€ non soumis Distance supérieure à 110 km (Nuit sur place obligatoire) 115€ dont 98.3€ non soumis Grand déplacement Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) Montant 2025 Distance entre 50 km et 110 km (Retour au domicile) 40€ d’indemnité de déplacement 20€ panier repas Distance entre 80 km et 110 km (Nuit sur place avec justificatif) 115€ (non soumis) Distance supérieure à 110 km (Nuit sur place obligatoire) 130€ dont 117.8€ non soumis
Situation particulière Montant 2025 Déplacement à l’atelier/agence de rattachement ou pour une formation
Panier repas : 20€ Déplacement à l’atelier/agence de rattachement ou pour une formation Distance > 110 km (Nuit sur place avec justificatif) 115€ dont 98.3€ non soumis
Déplacement du personnel affecté au bureau ponctuellement en déplacement
Situation Montant 2025 Distance inférieure à 100 km Le salarié rentre chez lui et mange au restaurant Panier repas : 20€ Distance supérieure à 100 km Le salarié rentre chez lui et mange au restaurant Indemnité de déplacement : 20€ Panier repas : 20€ Distance entre 80 et 110 km (Nuit sur place avec justificatif) 100€ dont 98.3€ non soumis Distance supérieure à 110 km (Nuit sur place avec justificatif) 115€ dont 98.3€ non soumis
Temps de trajet :
Le temps de trajet est indemnisé au
taux horaire normal pour les trajets aller et retour en cas de grand déplacement.
Non-respect des règles :
Absence de justificatif des frais d’hébergement : Si le salarié n’apporte pas la preuve qu’il a dû engager des frais pour dormir sur place (lorsque le justificatif est exigé), il ne peut pas bénéficier de l’indemnité de grand déplacement.
Retour au domicile alors que le salarié devait dormir sur place :Si un salarié rentre chez lui alors qu’il devait dormir sur place (distance > 110 km pour le personnel de chantier), il ne peut pas bénéficier de l’indemnité de grand déplacement.Il bénéficiera alors du régime de déplacement entre 50 et 110 km (40€ + 20€) et devra rembourser les frais d’essence et de péage.
Le remboursement sera calculé selon la formule suivante :
Frais d’essence : (Consommation du véhicule (L/100km) fournie par le constructeur * nombre de km parcourus sur l’itinéraire le plus rapide [Mappy]) /100 * prix du litre de carburant en station Total. Frais de péage : Montant du péage indiqué sur le site Mappy pour l’itinéraire le plus rapide.
Thème 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties s’accordent sur le fait que,
à travail égal entre une femme et un homme, un salaire égal doit être versé.
Toutefois, chez DAMRYS, les hommes et les femmes
n’occupent pas toujours les mêmes fonctions, ce qui ne permet pas de garantir cette équité salariale.
Afin de limiter ces écarts, les parties conviennent qu’une
attention particulière sera portée lors des augmentations de 2025 :
La
proportion de femmes augmentées devra être au moins équivalente à celle des hommes.
La
moyenne des augmentations accordées aux femmes devra être au moins équivalente à celle des hommes.
Le sujet de la mutuelle est également évoqué. Comme évoqué lors du CSE du 29 novembre 2024, la mutuelle augmente de 10% à partir du 1er janvier 2025
2% liés à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale
8% liés à la réduction de la part de remboursement de l’Assurance maladie.
Concrètement, cette augmentation représente :
+6 € pour un salarié non cadre.
+6,20 € pour un salarié cadre
Les parties s’accordent sur le fait qu’en
2025, un bilan de la mutuelle devra être réalisé afin de s’assurer qu’elle correspond toujours aux besoins des salariés.
LES PARTIES NE SONT PAS PARVENUS A UN ACCORD
Thème 1 : La rémunération
Augmentation du paiement des samedis, dimanches et jours fériés travaillés pour les salariés au forfait. Actuellement, les salariés au forfait sont payés
1/22e du salaire mensuel pour les samedis, dimanches et jours fériés travaillés, indépendamment du nombre d’heures effectuées.
Le
délégué syndical demande :
Paiement des samedis à
130 %
Paiement des dimanches à
180 %
La
société propose :
Paiement des samedis à
115 %
Paiement des dimanches à
150 %
Décision unilatérale de l’employeur : Malgré l’absence d’accord, la société applique unilatéralement les majorations suivantes, jugées plus favorables que les dispositions actuelles :
Samedis : 115 %
Dimanches : 150 %
Ces majorations prendront effet
à la date de signature du présent accord et s’appliqueront sur le mois en cours, sans rétroactivité.
Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur
au lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une
durée déterminée de 12 mois et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Il pourra être
révisé selon les dispositions du Code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Il sera déposé auprès des services de la DREETS, via la plateforme de dépôt dématérialisé des accords d'entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également adressé, par LRAR, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie sera tenue à la disposition des représentants du personnel.
