Les sociétés françaises du groupe Dana Incorporated désignées ci-dessous, contrôlées par la Société Dana SAS, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 352557441, code NAF 6420Z, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Guiscard, Rue du Lieutenant Gabriel Lalanne, 60640 Guiscard, représentée par M. XXX, en sa qualité de Président de Dana SAS.
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :
Ensemble désignées « Les Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le présent avenant à l’accord du Comité de Groupe France du 7 octobre 2010 a pour objet d’intégrer dans son champ d’application une nouvelle entreprise, conformément aux dispositions de ce même accord, ainsi que d’actualiser certains termes ou certaines dispositions devenus obsolètes par effet des changements législatifs intervenus depuis la signature de l’accord.
IL EST DECIDE CE QUI SUIT
L’accord du Comité de Groupe France du 7 octobre 2010 est modifié comme suit :
Article 1 : Champ d’application :
Conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, les Parties entendent constituer un comité de groupe au sein du groupe formé par la société Dana SAS et les sociétés qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3 et à l’article L.233-16 du Code du commerce ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante dans les conditions définies à l’article L.2331-1 II du Code du travail.
Dès lors, pour la constitution du comité de groupe les Parties reconnaissent comme entrant dans le groupe :
Dana SAS, entreprise dominante, société par actions simplifiées au capital de 436.545 euros, sise Zone Industrielle de Guiscard, Rue du Lieutenant Gabriel Lalanne, 60640 Guiscard, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 352 557 441
Thermal Products France SAS, filiale de l’entreprise dominante, société par actions simplifiées au capital de 10.185.839 euros, sise à ZI de Guiscard, rue du Lieutenant Gabriel Lalanne – 60640 Guiscard, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 341 206 183
Spicer France SAS, filiale de l’entreprise dominante, société par actions simplifiées au capital de 4.700.000 euros, sise 11 rue George Mangin – 69400 Villefranche sur Saône, immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 322 707 159
Dana SAC France, filiale de l’entreprise dominante, société par actions simplifiées au capital de 880.000 euros, sise 7 rue des Entrepreneurs, Parc de la Vertonne, 44120 Vertou, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 349 605 774
Conformément à l’article L.2331-2 alinéa 2 du Code du travail, toute société qui cesserait d’être liée à l’entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L.2331-1 du Code du travail cessera d’être prise en considération pour la composition du comité de groupe. La disparition de ces liens fera l’objet d’une information préalable et motivée au Comités Social et Economique (CSE) concerné.
En cas d’entrée ou de sortie de société du cadre défini, un avenant au champ d’application devra être signé afin de définir le nouveau périmètre et les modalités d’application du comité.
Article 2 : Rôle du Comité de groupe :
Comme le prévoient les dispositions légales, le Comité de groupe est un organe d’information sur le groupe qui ne saurait s’arroger les attributions dévolues aux Comités Sociaux et Economiques (CSE).
Conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, l’évolution, la situation financière et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées dans le groupe et ses entreprises en France. Il a communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé dans ces domaines des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.
Article 3 : Composition du Comité de groupe :
Le comité de groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La délégation patronale est constituée par le Président de la société Dana SAS (ou de toute société qui lui serait substituée à la tête du groupe Dana en application des dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail), ou son représentant dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative dont une appartenant nécessairement à l’une des sociétés du groupe au titre de l’article L.2331-1 du Code du travail.
La délégation salariale est constituée d’élus titulaires ou suppléants des comités d’entreprise de l’ensemble des entreprises du groupe.
3.1 Nombre de sièges de la délégation salariale
Compte tenu de la composition du comité de groupe et au titre de l’article D. 2332-2 du Code du travail, le nombre des membres de la délégation salariales est arrêté à 2 (deux) membres par entreprise dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, soit 4 (quatre) membres au total à la signature du présent avenant.
3.2 Répartition des sièges dans les collèges
La répartition des sièges entre les différents collèges est opérée conformément à la loi selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les sièges sont donc répartis proportionnellement à la répartition des électeurs dans les collèges électoraux lors des dernières élections des membres du CSE dans chaque société du groupe.
Collège ouvriers – employés : 3 sièges
Collège techniciens – agents de maîtrise – ingénieurs et cadres : 1 siège
En cas de carence dans l’un des deux collèges, les sièges seront attribués au collège restant.
Dans chaque collège les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections des comités d’entreprise proportionnellement à leur nombre d’élus selon le tableau annexé au présent protocole.
Chaque organisation syndicale peut désigner pour chaque titulaire les suppléants exclusivement parmi les membres élus du CSE qui seront appelés à remplacer ses représentants en cas de perte de mandat ou d’indisponibilité occasionnelle d’un de ces représentants. En cas de désignation, celle-ci devrait intervenir avant une prochaine réunion du comité de groupe à laquelle leur présence serait requise ou utile.
Pour un même titulaire un seul suppléant sera désigné.
Cette suppléance n’emporte pas l’assistance permanente aux réunions du comité de groupe ni aux séances préparatoires lorsque l’organisation syndicale considérée est normalement représentée. Les suppléants ne sont donc amenés à participer aux réunions ou séances préparatoires que lors du remplacement temporaire ou définitif du titulaire qui les a désignés.
Chaque organisation syndicale notifiera, dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, le nom des représentants qu’elle désigne soit en qualité de titulaires, soit en qualité de suppléants, en précisant la société à laquelle ils appartiennent et à la nature de leur mandat (titulaire ou suppléant).
Dans l’hypothèse où pour l’ensemble des sociétés faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges auraient été présentés sur des listes autres que syndicales, l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante, c’est-à-dire ici la société Dana SAS, répartirait les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Cette répartition serait effectuée par l’autorité administrative selon les modalités prévues par l’article L.2333-4 aliéna 3 du Code du travail. Pour les autres collèges où la majorité des élus a été présentée par des listes syndicales, les règles exposées au début du présent article 3.2 s’appliquent.
Article 4 : Durée des mandats
Les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés pour quatre ans. Le mandat des membres du Comité de groupe cessera de plein droit dès lors que leur mandat d’élus au CSE prendra fin pour quelque cause que ce soit.
Le mandat des membres du Comité de groupe prendra également fin si la société qui les emploie cesse d’appartenir au groupe tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
Si l’un des membres titulaires désigné au Comité de groupe cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat de quatre ans, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandant restant à courir.
Il est prévu que dans l’hypothèse où le suppléant ayant remplacé le titulaire au comité de groupe devait cesser ses fonctions, le syndicat ayant désigné le titulaire initial sortant devra désigner, parmi les élus au CSE, un nouveau titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : Fonctionnement du Comité de Groupe
Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président ou de son représentant au siège de la société dominante ou au lieu qui sera mentionné sur la convocation.
Les lieux de réunion alterneront entre les différents sites.
Les membres du comité de groupe pourront se réunir pour une réunion préparatoire. La date de la réunion préparatoire pourra être accolée à celle de la réunion plénière au siège de la société dominante ou à l’adresse de l’une de ses filiales dénommées à l’article 1er du présent protocole.
La réunion plénière du Comité de groupe devra se dérouler sur le troisième ou le quatrième trimestre de l’année suivant la clôture des comptes.
Pour la première réunion, les membres du comité seront convoqués un mois avant la date retenue à la diligence du Président de la société dite dominante. L’ordre du jour de cette première réunion sera établi par le Président ou son représentant habilité et le secrétaire actuel.
L’ordre du jour des réunions ultérieures sera arrêté par le Président ou son représentant et le secrétaire et communiqué aux membres du comité au moins 15 jours avant la séance dont la date aura été fixée par le Président et communiquée aux membres du comité par le Président ou son représentant au moins un mois à l’avance.
Lors de sa première réunion, le Comité de groupe procèdera à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint pris parmi les membres de la délégation salariale. Cette élection sera acquise à la majorité des voix dont celle du Président ou de son représentant.
Une clause de déclenchement de réunion extraordinaire est prévue. Ce déclenchement se fera d’un commun accord entre le Président ou son représentant et les autres membres du Comité.
5.1 Déroulement des réunions
Il est rappelé que les membres titulaires et suppléants du Comité de groupe, de même que les tiers qui pourraient intervenir, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles qui leurs sont révélées dans le cadre de leur mission de membre du Comité de groupe.
Un procès-verbal des réunions du Comité de groupe sera établi par une société extérieure qui retranscrira les débats. Le matériel d’enregistrement étant fourni par la société Dana. Ce procès-verbal sera ensuite signé par le Président et le secrétaire. Le temps passé par le secrétaire à l’organisation du comité et à la relecture du procès-verbal lui sera payé comme temps de travail dans une limite de deux jours par an (16 heures).
Une fois approuvé, le procès-verbal sera adressé à l’initiative du Président dans un délai de 4 mois après la réunion aux membres titulaires du comité de groupe ainsi qu’aux Directions des Ressources Humaines des sociétés du groupe pour qu’une diffusion soit faite localement sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Article 7 : Modifications
Les parties signataires se réuniront dans les 3 mois précédents l’expiration des mandants des membres du Comité de groupe pour vérifier la composition du groupe et procéder éventuellement à une nouvelle répartition des sièges sur la base des résultats des dernières élections pour le renouvellement des CSE dans les sociétés du groupe, tels que connus.
Article 8 : Communication
Hormis lors des réunions et des séances préparatoires, la communication entre la délégation salariale et la délégation patronale se fera entre le secrétaire et le président ou son représentant pendant toute la durée de ce protocole. Cette communication pourra se faire par e-mail, ou téléphone.
Si le secrétaire du comité de groupe France est un salarié de Guiscard, une quote part des frais de ligne internet et téléphone du CSE sera prise en charge par Thermal Products France et uniquement si le salarié concerné ne dispose pas déjà d’outils informatiques et téléphoniques pris en charge par l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
En tout état de cause les parties signataires sont convenues que l’accord ainsi révisé continuera de pouvoir être renouvelé, révisé ou dénoncé pendant sa période d’application conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Compiègne et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
