ACCORD COLLECTIF regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux
Entre : La société
DANFOSS Commercial Compressors dont le siège social est situé Z.I. de Reyrieux 01600 Trévoux, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 713 780 278, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Ci-après «
La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale
CFDT,
Représentée par
X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale
CGT,
Représentée par
X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale
CFE-CGC,
Représentée par
X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après «
Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Les salariés de la Société DANFOSS Commercial Compressors bénéficient de régimes de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux initialement mis en place par décision unilatérale et accord collectif. Avec la volonté de renforcer la protection sociale des salariés du Groupe DANFOSS de façon convergente entre les différentes sociétés du Groupe et ce afin d’optimiser également les capacités de négociation en ce domaine, et dans le but de tenir compte de l’évolution du contexte légal, réglementaire et conventionnel, la Société a invité les Organisations Syndicales à négocier la mise en place :
D’un nouveau régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » ;
D’un nouveau régime de remboursement des frais médicaux.
Les objectifs de ces négociations ont été les suivants :
La mise en œuvre de régimes de frais de santé homogène pour l’ensemble du personnel des différentes entités du Groupe en France,
Le maintien de couvertures de qualité,
La conformité avec les dispositions conventionnelles,
Le maintien du bénéfice des exonérations sociales et fiscales applicables en la matière et – dans la mesure du possible - l’anticipation des évolutions légales et réglementaires à venir.
Les parties à la négociation ont également convenu d’assurer un traitement homogène de la prévoyance pour toutes les catégories de personnel par la mise en place de ce nouveau régime. Le présent accord a ainsi pour objet la mise en place de ces nouveaux régimes :
La première partie de cet accord porte sur le nouveau régime de prévoyance « Décès-invalidité-incapacité » ;
La deuxième partie porte sur le nouveau régime de remboursement des frais médicaux ;
La troisième partie porte sur les dispositions communes à ces deux régimes.
Les Parties ont décidé ce qui suit :
DIspositions spécifiques au regime de prévoyance « décès-invalidité-Incapacité » Bénéficiaires et adhésion L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du nouveau régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité », sans condition d’ancienneté. L’adhésion à ce régime est obligatoire pour tous les salariés et ceux-ci ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Financement Cotisations Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
1.2.1.1 Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est supérieur ou égal à 255 (correspondant aux salariés visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :
Assiette
Taux
Part patronale
Part salariale
Tranche 1 (*) 1,57% 1,57%(100%) 0,00%(0%) Tranche 2 (**) 1,74 % 1.40%(80,5%) 0,34%(19.5%) (*) Tranche 1 : Salaire tel que retenu pour l’application des cotisations du régime obligatoire de retraite complémentaire compris entre 0€ et le montant du plafond de la sécurité sociale (dont le montant est fixé annuellement par arrêté) (**) Tranche 2 : Salaire tel que retenu pour l’application des cotisations du régime obligatoire de retraite complémentaire compris entre le montant du plafond de la sécurité sociale et huit fois ce montant
1.2.1.2 Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est inférieur à 255 (correspondant aux salariés non visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :
Assiette
Taux
Part patronale
Part salariale
Tranche 1 (*) 1,85% 1,73%(93,5%) 0,12%(6,5%) Tranche 2 (**) 1,85 % 1.73%(93,5%) 0,12%(6,5%) (*) Tranche 1 : Salaire tel que retenu pour l’application des cotisations du régime obligatoire de retraite complémentaire compris entre 0€ et le montant du plafond de la sécurité sociale (dont le montant est fixé annuellement par arrêté) (**) Tranche 2 : Salaire tel que retenu pour l’application des cotisations du régime obligatoire de retraite complémentaire compris entre le montant du plafond de la sécurité sociale et huit fois ce montant
Evolution des cotisations Il est précisé que les évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties dans les mêmes conditions que décrites dans le tableau ci-dessus, dans la limite d’une évolution – à la hausse ou à la baisse – inférieure ou égale à 5 %. Au-delà, à défaut d’avenant au présent accord, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Garanties et prestations Les garanties de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » souscrites, qui sont exposées dans la notice d’information remise aux salariés, sont annexées au présent accord à titre purement indicatif pour l’année 2019. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe et le versement des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Sort des prestations en cas de changement d’assureur Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service, à la date de ce changement, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.
Dispositions propres au régime de remboursement des frais médicaux Bénéficiaires et adhésion L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du nouveau régime de remboursement des frais médicaux, sans condition d’ancienneté. L’adhésion à ce régime est obligatoire pour tous les salariés et ceux-ci ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Toutefois à titre dérogatoire, et sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public prévus par la Loi et le Règlement, peuvent être dispensés d’adhésion au régime et quelle que soit leur date d’embauche :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants-droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire suivant et à la condition d’en justifier chaque année :
Dispositif de prévoyance complémentaire d’entreprise collectif et obligatoire ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale) ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (décret n° 46-1541 du 22 juin 1946) ;
Dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (Contrat « Madelin »).
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
La caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
Cette dispense ne peut être demandée qu’au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des présentes garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées ci-dessus. Les salariés, susceptibles de bénéficier de l’une des dispenses précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés. A défaut, ils seront tenus de cotiser au régime dans les conditions définies ci-après. Il en va de même lorsqu’ils cessent de justifier de leur situation dérogatoire. Financement Cotisations obligatoires Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions décrites ci-dessous, étant précisée que la part patronale est identique pour tous les salariés.
2.2.1.1 Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est supérieur ou égal à 255 (correspondant aux salariés visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :
Taux
Part patronale
Participation salariale
4.01% PMSS (*) 2.205% 1,805% (*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant est fixé annuellement par arrêté
Il est précisé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
2.2.1.2 Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est inférieur à 255 (correspondant aux salariés non visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :
Isolé
Taux
Part patronale
Participation salariale
3.11% PMSS (*) 2,205% 0,905% (*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant est fixé annuellement par arrêté
Il est précisé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié. Celui-ci a la faculté de demander à ce que ces garanties couvrent ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié, moyennant le versement d’une cotisation supplémentaire à sa charge. Pour l’année 2019, cette cotisation supplémentaire facultative s’élève à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui porterait les cotisations à :
Famille
Taux
Part patronale
Participation salariale
4.61% PMSS (*) 2,205% 2.585% (*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant est fixé annuellement par arrêté
Options facultatives Les salariés ont la possibilité de souscrire à des options facultatives, en complément du régime obligatoire de remboursement des frais médicaux. Ces options complémentaires sont couvertes par un contrat d’assurance distinct de celui couvrant le régime obligatoire. Le financement de ces options facultatives est intégralement à la charge du salarié. Evolution des cotisations Il est précisé que les augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties dans les mêmes conditions que décrites dans le tableau ci-dessus, dans la limite d’une évolution – à la hausse ou à la baisse – inférieure ou égale à 5 %. Au-delà, à défaut d’avenant au présent accord, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Garanties et prestations Les garanties de remboursement des frais médicaux souscrites, qui sont exposées dans la notice d’information remise aux salariés, sont annexées au présent accord à titre purement indicatif pour l’année 2019. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe et le versement des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Les garanties du régime obligatoire ont été définies en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables en vigueur. Ces garanties évolueront pour suivre les futures modifications de ce cahier des charges de sorte que le contrat demeure « responsable » ; en particulier, ces garanties évolueront pour suivre la mise en œuvre du panier de soins « 100% santé ». Dispositions communes Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice des régimes pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale des cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part des cotisations à la charge du salarié.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), le bénéfice des régimes est suspendu. Néanmoins, le salarié qui le souhaite a la faculté de conserver le bénéfice du régime frais de santé, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale). Portabilité des garanties En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties des couverture complémentaire prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. La portabilité des garanties s’étend également aux options facultatives « Frais de santé » pour les salariés qui y ont souscrit.
Information et suivi de l’accord Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, des notices d'information détaillées, établies par l’organisme assureur pour chacun des régimes, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des contrats d’assurance touchant leurs droits et obligations. Suivi de l’accord et information collective Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de 2 représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord et d’étudier les éventuelles évolutions à y apporter. Elle se réunit au moins 1 fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord. L’application et les évolutions des régimes donneront lieu à l’information et à la consultation du Comité d’entreprise dans les conditions prévues par le code du travail. Dispositions finales Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société DANFOSS Commercial Compressors situés en France. Durée, modification et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019. A compter de cette date il se substitue à tout accord d’entreprise, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet : il se substitue en particulier à l’accord du 16 janvier 2004 et à ses avenants, ainsi qu’aux décisions unilatérales datées du 30 janvier 2009, relatives à la prévoyance et au remboursement des frais médicaux. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les conditions suivantes : Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société.
La demande de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou adhérents (et, à l’issue du cycle électoral au cours duquel est conclu le présent accord, aux autres organisations syndicales représentatives). L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Les Parties conviennent que la dénonciation pourra être totale ou partielle et ne porter que sur les dispositions relatives au régime de prévoyance « Décès-Invalidité-Incapacité » ou que sur les dispositions relatives au régime de remboursement des frais médicaux. En cas de dénonciation partielle, les dispositions communes du
3. restent applicables au régime n’ayant pas été dénoncé, mais ne peuvent justifier la survie du régime dénoncé au-delà des délais conventionnellement et légalement prévus.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Rendez-vous Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Notification – Dépôt – Publicité Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.
Fait à Trévoux, le 6 novembre 2018 en 6 exemplaires originaux
Pour Danfoss Commercial Compressors
Madame X,
Directrice des Ressources Humaines France
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur X,
En sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur X,
En sa qualité de délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT,
Monsieur X,
En sa qualité de délégué syndical
ANNEXES
Garanties de prévoyance « décès-invalidité-incapacité »
