Avenant n°6 à l'accord collectif du 6 novembre 2018 sur la mise en place des nouveaux régimes de prévoyance "Décès-Invalidité-Incapacité" et remboursement des frais médicaux
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 6 à l’ACCORD COLLECTIF du 6 novembre 2018 sur la Mise en place des nouveaux regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux Entre : La société DANFOSS Commercial Compressors dont le siège social est situé 490 Rue du Pou du Ciel - Zone Industrielle des Communaux - 01600 Reyrieux, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 713 780 278, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France Ci-après «
La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après «
Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont institué des régimes de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux par un accord collectif en date du 6 novembre 2018 qui a fait l’objet de cinq avenants successifs. Le présent avenant et ses annexes viennent donc en remplacement des dispositions et annexes correspondantes de l’accord du 6 novembre 2018 et de leurs éventuelles modifications précédentes résultant des avenants n°1, 2, 3, 4 et 5. Il est précisé que les catégories de bénéficiaires restent inchangées.
Les Parties ont décidé ce qui suit :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2. DE L’ACCORD DU 6 NOVEMBRE 2018 RELATIF AUx cotisations obligatoires DU REGIME DE remboursement des frais médicaux
L’article 2.2. de l’accord du 6 novembre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes : 2.2. Financement 2.2.1. Cotisations obligatoires Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions décrites ci-dessous, étant précisé que la part patronale est identique pour tous les salariés.
2.2.1.1. Salariés dont la classification de l’emploi au sens des classifications de la convention collective est supérieure ou égale à D7 (correspondant aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres /et conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC à compter du 1er janvier 2024 aux salariés non-cadres relevant des emplois classés au moins D7 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022) :
Taux
Part patronale
Participation salariale
5,57% PMSS (*) 3,23% 2,34% (*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant est fixé annuellement par arrêté
Il est précisé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants-droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
2.2.1.2. Salariés dont la classification de l’emploi au sens des classifications de la convention collective est inférieure à D7 (par symétrie, correspondant aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres /et conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC à compter du 1er janvier 2024 aux salariés non cadres relevant des emplois classés de A1 à C6 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022) :
Taux
Part patronale
Participation salariale
4,49% PMSS (*) 3,23% 1,26% (*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant est fixé annuellement par arrêté
Il est précisé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié. Celui-ci a la faculté de demander à ce que ces garanties couvrent ses ayants-droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié, moyennant le versement d’une cotisation supplémentaire à sa charge. Pour l’année 2025, cette cotisation supplémentaire s’élève à
1,77 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
2.2.2. Options facultatives Les salariés ont la possibilité de souscrite à des options facultatives, en complément du régime obligatoire de remboursement des frais médicaux. Ces options complémentaires sont couvertes par un contrat d’assurance distinct de celui couvrant le régime obligatoire. La cotisation supplémentaire destinée au financement du régime surcomplémentaire proposé à titre facultatif et individuel, intégralement à la charge du salarié est fixée comme suit sur la base du plafond de la sécurité sociale :
2.2.2.1. Salariés dont la classification de l’emploi au sens des classifications de la convention collective est supérieure ou égale à D7 (correspondant aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres /et conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC à compter du 1er janvier 2024 aux salariés non-cadres relevant des emplois classés au moins D7 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022) :
2.2.2.2. Salariés dont la classification de l’emploi au sens des classifications de la convention collective est inférieure à D7 (par symétrie, correspondant aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres /et conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC à compter du 1er janvier 2024 aux salariés non cadres relevant des emplois classés de A1 à C6 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022) :
Assiette
Plafond de la sécurité sociale (PSS)
Surcomplémentaire 1 Surcomplémentaire 2 Taux « Isolé » (1) + 0.10% + 0.27% Taux « Famille » (2) + 0.21% + 1.06% 1) Pour les salariés adhérant en « Salarié seul » au régime socle obligatoire (2) Pour les salariés ayant choisi l’option « Famille » au titre du régime socle obligatoire
Cette cotisation supplémentaire est susceptible d’évoluer en fonction de l’équilibre financier de ce régime surcomplémentaire, sans que le niveau de cotisation indiqué ci-dessus à titre informatif puisse constituer un engagement à la charge de l’Employeur. 2.2.3. Evolution des cotisations Il est précisé que les évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties dans les mêmes conditions que décrites dans le tableau ci-dessus, dans la limite d’une évolution inférieure ou égale à 5% (cette limite ne s’applique qu’en cas d’augmentation de la cotisation). En cas d’augmentation au-delà de ce taux, un avenant au présent accord devra être conclu afin de redéfinir les cotisations applicables et leur répartition. A défaut d’avenant, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Les dispositions de l’accord du 6 novembre 2018 et des avenants n°1, 2, 3, 4 et 5 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables sans modification. Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse. Fait à Reyrieux, le 16 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux
