Danfoss Commercial Compressors dont le siège social est situé : 490 Rue du Pou du Ciel - Zone Industrielle des Communaux - 01600 Reyrieux, représentée par X en sa qualité de DRH France.
D’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat
CFDT représenté par X, délégué syndical,
Le syndicat
CFE-CGC représenté par X délégué syndical,
Le syndicat
CGT représenté par X, délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Par courrier en date du 19 février 2025, les organisations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC ont informé la Direction d’un préavis de grève illimitée à partir du mercredi 19 février 2025 à 19h00 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
En effet, les organisations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC faisaient part plus précisément des revendications suivantes :
Augmentation des salaires :
Non cadre : une enveloppe d’augmentation de 3.5% avec un talon de 100 € en augmentation générale
Cadre : une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5 %
Mesures additionnelles :
Revalorisation de l’abondement en cas de versement sur le PERECO : 300% avec un maximum à 1200 €
Revalorisation de 100 € de la prime de vacances soit un montant brut annuel de 1060 €
Le jeudi 20 février 2025, les organisations syndicales ont rencontré la Direction dans le cadre de la dernière réunion des NAO. Aboutissant à des négociations positive, avec une enveloppe d’augmentation de 3%, il a été convenu que les Organisation Syndicales décident de lever immédiatement le préavis déposé auprès de la Direction permettant la reprise immédiate du travail par tous les salariés.
1 – Engagement de fin de conflit
Au regard de l’issue de la NAO, les organisations syndicales ont convenu que le mouvement de grève notifié à la Direction soit levé le 20 février 2025 à 13h00 et qu’ainsi les organisations syndicales et les salariés concernés mettent un terme à ce mouvement immédiatement. La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous. Il est également convenu que les heures de grève ne seront pas prises en charge par la Direction. La Direction s’engage par avance à ce que les salariés qui ont cessé le travail ne soient l’objet d’aucune discrimination ni d’aucune sanction liée à l’exercice de leur droit de grève.
Les Parties s’engagent à favoriser la restauration rapide de la cohésion du collectif au sein de l’entreprise.
D’une façon générale, les Parties s’engagent à exécuter le présent protocole de fin de conflit de façon loyale et de bonne foi.
2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec effet rétroactif au 20 février 2025. Il ne sera pas tacitement reconductible.
3 – Publicité
Le présent procès-verbal de désaccord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent procès-verbal de désaccord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse. Les termes de ce procès-verbal de désaccord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société. Il sera affiché sur les tableaux d'information du personnel.
Fait à Reyrieux, le 19 mars 2025 en 5 exemplaires originaux.
