NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La Société
Danfoss Commercial Compressors dont le siège social est situé : 490 Rue du Pou du Ciel - Zone Industrielle des Communaux - 01600 Reyrieux, représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
D’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat
CFDT représenté par X, délégué syndical,
Le syndicat
CFE-CGC représenté par X, délégué syndical,
Le syndicat
CGT représenté par X, délégué syndical,
D’autre part,
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Il est conclu le présent accord
1 - Préambule
La négociation annuelle obligatoire de l’année 2026 s’inscrit dans un contexte général de déploiement de la nouvelle stratégie du groupe DANFOSS LEAP 2030 dont l’objectif est de concevoir des solutions qui augmentent la productivité des machines, réduisent les émissions, diminuent la consommation d'énergie et permettent l'électrification, pour un avenir meilleur. Dans le cadre de sa nouvelle stratégie, le groupe Danfoss ambitionne de doubler son activité, mobilisant toutes les ressources humaines et technologiques de ses équipes pour devenir le partenaire décarbonation privilégié de ses clients. L’année 2025 a été marquée par une forte mobilisation, un engagement constant et une grande agilité de l’ensemble des équipes, qui ont permis à l’entreprise d’atteindre de très bons résultats économiques. Les perspectives pour l’année à venir restent toutefois caractérisées par l’imprévisibilité d’un environnement géopolitique international instable. La plus grande vigilance de chacun reste nécessaire pour anticiper et faire face aux probables turbulences liées à cet environnement de fortes incertitudes économiques. Dans ce contexte, les organisations syndicales ont exprimé des attentes en matière de reconnaissance de l’engagement des salariés. Cellesci ont notamment porté sur la reconduction d’un budget global de revalorisation salariale équivalent à celui de l’année précédente, au regard de résultats comparables, voire supérieurs, ainsi que sur l’allocation d’un budget d’augmentation générale pour la population non cadre. Ces attentes s’inscrivent dans la volonté de reconnaître la contribution des salariés aux performances de l’entreprise. Les parties ont ainsi engagé les négociations dans un esprit de dialogue social constructif et responsable, avec la volonté commune de concilier la reconnaissance de l’investissement des salariés et la pérennité économique de l’entreprise. Au terme des négociations qui se sont déroulées les 13, 23 et 29 janvier 2026, les modalités du présent accord ont été arrêtées.
Champs et date d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Danfoss Commercial Compressors à compter du 1er avril 2026.
Augmentations Salariales 2026
L’enveloppe globale d’augmentation a été portée à 2.9%
de la masse salariale répartie selon les modalités suivantes :
Pour le personnel MOD MOI (Classifications A2 à E10) l’enveloppe d’augmentation de 2.9% est répartie comme suit :
1.4 % au titre de l’augmentation générale
1.5% au titre de l’enveloppe d’augmentations individuelles attribuées par les responsables hiérarchiques.
Pour le personnel Cadre (Classifications supérieure ou égale à F11) l’enveloppe globale de 2.9% est répartie comme suit :
2.9 % au titre d’enveloppe d’augmentations individuelles attribuées par les responsables hiérarchiques conformément au cadre de la politique salariale groupe.
Les mesures salariales sont
applicables au 1er avril 2026. Les salariés éligibles à l’application de la politique salariale sont ceux rentrés avant le 1er janvier 2026 et présents au 1er avril 2026, sauf clause contractuelle spécifique.
Rappel des dispositifs en vigueur concernant les autres thèmes de négociation
Bloc 1
Temps de travail
Organisation du temps de travail
Il est rappelé que le temps de travail dans l’entreprise Danfoss CC est régi par l’accord sur l’organisation du temps de travail du 23 juillet 2014.
Par ailleurs, un accord pour initier la mise en œuvre temporaire et conditionnelle d’une équipe de suppléance de fin de semaine a été signée le 16 décembre 2024.
Télétravail
L’exercice du télétravail dans l’entreprise relève des modalités définies par accord collectif conclu entre la Direction et les organisations syndicales le 20 juin 2024.
Partage de la valeur ajoutée
Participation :
L’accord de participation aux résultats de l’entreprise a été signé le 23 octobre 2023. Il instaure une nouvelle formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation, systématiquement plus favorable que la formule légale.
Abondement Epargne salariale :
L’accord du 7 décembre 2020 relatif à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale retraite (PERECO) instaure un abondement progressif jusqu’à 400€ pour tout somme placée par le salarié sur PERECO.
Bloc 2
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord collectif d’entreprise sur ce thème a été conclu le 18 juillet 2022 en cohérence avec la stratégie ESG du Groupe et sa politique de diversité et inclusion.
Le suivi du plan d’actions Egalité Professionnelle correspondant est assuré annuellement conformément aux modalités de l’accord. Pour rappel l’index Egalité Professionnelle de l’entreprise est de 84/100 pour l’année 2025.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle
Danfoss CC a renouvelé en 2025 sa participation à la SEEPH, Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées au travers d’actions d’informations et de sensibilisation : quizz, ateliers, interventions…
Nous avons également accueilli 2 stagiaires en situation de handicap dans le cadre du DUO DAY.
Par ailleurs, les communications trimestrielles portant sur une thématique spécifique se poursuivent : le handicap moteur, les MCE, le handicap visuel, les TSA.
Danfoss CC a expérimenté en 2025 un partenariat avec le GIEQ de l’Ain pour l’accueil de salariés éloignés de l’emploi, dans le cadre de leur formation en opérateur industriel.
Qualité de vie et des conditions de travail
Mutuelle et prévoyance
La prévoyance et frais de santé dans l’entreprise sont régis par l’accord collectif du 6 novembre 2018 et ses avenants, dont le dernier a été conclu le 16 décembre 2024.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle seront reprises au travers de l’accord égalité professionnelle de 2022 et de la charte sur le droit à la déconnexion.
Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 18 juillet 2022 rappelant les mesures en œuvre pour veiller au nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi qu’à l’équilibre de la vie personnelle et familiale, dans la double perspective de préserver la santé du salarié et la performance de l’entreprise.
QVT – Qualité de Vie au Travail
L’animation de la Qualité de Vie au Travail se déroule dans l’entreprise au travers de groupes de travail dont l’avancement des travaux fait l’objet d’un suivi en CSSCT trimestrielle.
Les mesures concernant la qualité de vie au travail sont inclues dans l’Accord égalité professionnelle de 2022.
Danfoss CC a participé pour la deuxième année consécutive à la Journée Nationale de Aidants, le 6 octobre 2025. Des actions d’information et de sensibilisation sur les salariés aidants ont été déployées : un quizz animé par Malakoff Humanis et un atelier « prendre soin des aidants » à Reyrieux animé par notre assistante sociale.
Des actions fédératives sont également initiées par les groupes ERG – Employee Resource Group.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Le droit d’expression des salariés s’exerce par le biais de nombreux outils mis à disposition des salariés au sein de l’entreprise :
Enquête VOICE
Point 15 tous les trimestres pour le personnel de production
Entretiens périodiques salarié/manager
Town Hall , réunions d’échanges et d’expression directe avec la Direction
Outil Feedback PeopleNow
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Publiée le 26 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités a pour objectif d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles.
Pour rappel des dernières mesures mise en œuvre en la matière :
La charte automobile ; actualisée au 1er janvier 2024, prend en compte les objectifs de limitation des émissions de CO2 et renforcer la part de véhicules électriques dans le parc automobile de l’entreprise. A ce jour la flotte automobile de véhicules électriques ou à recharge hybrides a augmenté et représente en 2024 78% du parc automobile (contre 67% en 2023 et 46% en 2022).
De nouvelles Installations de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE) ont été installées sur les parkings du site de Reyrieux, à disposition de l’ensemble des salariés, totalisant 51 places équipées, soit 14% des places équipées (contre 10% en 2021).
Une communauté de co-voiturage « Z.I de Reyrieux » a été créée par Danfoss sur la plateforme Moov’ici permettant aux salariés qui le souhaitent de disposer d’une plateforme gratuite de covoiturage identifiée sur la zone de Reyrieux.
L’action de sensibilisation « Challenge mobilité » a été renouvelée en 2025, afin de permettre aux salariés d’expérimenter de nouveaux modes de transport pour se rendre au travail.
4 – Publicité
Le présent procès-verbal de désaccord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent procès-verbal de désaccord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse. Les termes de ce procès-verbal de désaccord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société. Il sera affiché sur les tableaux d'information du personnel.
Fait à Reyrieux, le 05 févier 2026 en 5 exemplaires originaux.
