Accord d'entreprise DANONE (ACCORD PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2022-1158 DU 16 AOUT 2022)
ACCORD PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2022-1158 DU 16 AOUT 2022 PERMETTANT LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT INVESTIS AU SEIN DU « FONDS DANONE »
Application de l'accord Début : 14/09/2022 Fin : 01/01/2999
Accord pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 permettant le déblocage exceptionnel
de la Participation et
de l’Intéressement investis au sein du « FONDS DANONE »
Entre les soussignés :
Le groupe DANONE constitué des sociétés suivantes :
-DANONE SA dont le siège social est situé au 17 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 032 534. -DANONE RESEARCH dont le siège social est situé route départementale 128, 91120 Palaiseau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 971 502 448. -NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE dont le siège social est situé au 17 rue des deux gares,92500 Rueil Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 451 229 306. -EVIAN RESORT dont le siège social est situé au quai Baron de Blonay, 74500 Evian-les-Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON sous le numéro 795 780 113. -Société des Eaux de Volvic dont le siège social est situé au ZI du Chancet, 63530 Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 395 780 059. -Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian dont le siège social est situé au 11 avenue du General Dupas, 74500 EVIAN-LES-BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON sous le numéro 797 080 850. -DANONE PRODUITS FRAIS France dont le siège social est situé au 17 rue des deux gares,92500 Rueil Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 672 039 971. -BLEDINA dont le siège social est situé au 81 rue du Sans Souci, 69760 Limonest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 301 374 922. -DANONE BABY NUTRITION AFRICA & OVERSEAS dont le siège social est situé au 81 rue du Sans Souci, 69760 Limonest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 517 441 820. -SOJINAL dont le siège social est situé au 8 route de Merxheim, 68500 ISSENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR, sous le numéro 338 471 980.
Représentées par …. dûment mandaté. Ci-après dénommées individuellement «
l’Entreprise », ou collectivement « le Groupe ».
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives pour les sociétés en France représentées par :
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord
(ci-après dénommé l’« Accord »).
article 1er – Objet
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après dénommée la «
Loi ») permet le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement investis au sein d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe avant le 1er janvier 2022 (ci-après dénommées les « Sommes Éligibles »), pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.
La Loi conditionne toutefois le déblocage exceptionnel des Sommes Éligibles
investies en titres de l’Entreprise à la signature d’un accord collectif.
L’Entreprise ayant mis en place des accords de participation et des accords d’intéressement proposant l’acquisition directe ou indirecte de titres de l’Entreprise au sein du Plan d’épargne Groupe (PEG) comme modalité de gestion des sommes ainsi distribuées, le présent Accord a donc pour objet d’autoriser les bénéficiaires de ces accords et du Plan d’épargne Groupe (PEG) (ci-après le(s) « Bénéficiaire(s) »), à demander le déblocage exceptionnel de tout ou partie de ces sommes, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Loi.
article 2 – Conditions d’application
Le déblocage des Sommes Éligibles pourra porter sur le FCPE investis en titres de l’Entreprise dénommé «
FONDS DANONE ».
Le déblocage ne pourra être exercé que dans la limite d’un plafond global (tous supports d’investissement confondus, qu’il s’agisse du « FONDS DANONE » ou d’un autre fonds) de
10 000 euros nets de prélèvements sociaux par Bénéficiaire.
Tout comme les sommes versées en application des cas de déblocage anticipés existant ou à l’échéance, les sommes ainsi débloquées seront exonérées de l’impôt sur le revenu mais les éventuelles plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Pour un même support d’investissement faisant l’objet de la demande de déblocage, les droits les plus anciens seront réglés en priorité.
article 3 – Modalités de la demande
Le personnel de l’Entreprise est informé du présent Accord et de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente par tous moyens. La demande de déblocage peut être saisie directement sur l’Espace personnel à partir du site Internet ou de l’application mobile, ou sur le serveur vocal interactif de Natixis Interépargne
jusqu’au 31 décembre 2022.
La Loi exige que les sommes débloquées servent au financement de l’achat d’un ou de plusieurs biens ou de la fourniture d’un ou de plusieurs services.
Le Bénéficiaire n’a pas à transmettre à Natixis Interépargne ou à l’Entreprise de justificatifs de l’utilisation des sommes débloquées en application de la Loi. Il devra toutefois conserver ces justificatifs et les produire à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.
article 4 – dispositions finales
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, l’Accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait àRueil Malmaison, le 14 septembre. 2022 En 9 Exemplaires
