ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES
DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER
2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Danone Global Research & Innovation Center, SAS au capital de 25 000 000 Euros dont le siège est situé Route Départemental 128 à Gif-sur-Yvette (91 190) et représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
A.Mesures sur les éléments de Rémunération PAGEREF _Toc219459517 \h 3
Article 1.Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non-cadres PAGEREF _Toc219459518 \h 3 Article 2.Dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc219459519 \h 3 Article 3.Augmentation du plafond de l’abondement employeur pour les placements sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) PAGEREF _Toc219459520 \h 4
B.Application de l’accord - Mesures unilatérales applicables en cas de non-signature PAGEREF _Toc219459521 \h 4
C.Durée de l’accord PAGEREF _Toc219459522 \h 5
D.Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc219459523 \h 5
E.Dépôt et publicité légale PAGEREF _Toc219459524 \h 5
ANNEXES PAGEREF _Toc219459525 \h 7
Annexe 1 Mesures sur les éléments de Rémunération PAGEREF _Toc219459526 \h 7
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone Global Research & Innovation Center a engagé une négociation portant sur la rémunération.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont déroulées au sein de Danone Global Research & Innovation Center les 7 janvier 2026 et 13 janvier 2026.
Mesures sur les éléments de Rémunération
Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non-cadres
Une augmentation générale (AG) des salaires de 1% sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
L’augmentation générale portera sur les salaires de base des Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM).
Les primes de période d’astreinte et d’astreinte sur un jour férié ou un jour de RTT Employeur, la prime d’horaires particuliers (PHP) et la prime de brevet bénéficient d’une revalorisation égale au pourcentage de l’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 (ANNEXE 1). La grille de salaire TAM et CADRE est également revalorisée à hauteur de l’augmentation générale. Les collaborateurs ayant un salaire revalorisé par l’AG et/ou de l’AI inférieur au salaire minimum de la nouvelle grille des salaires verront leur salaire revalorisé à hauteur de celui de la grille.
La Direction fixe également une augmentation individuelle, selon la notation qui reconnait la performance 2024 :
1% pour les salariés en Performance 3
2% pour les salariés en Performance 2
3% pour les salariés en Performance 1
Cette augmentation individuelle sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSE
Les parties conviennent du versement, par l’Entreprise aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, d’une dotation à titre exceptionnel et unique pour l’année 2026. Cette dotation serait redistribuée à l’ensemble des salariés, selon des modalités et règles à définir par le CSE. Il est précisé que l’intention des signataires est de distribuer cette dotation exceptionnelle sous la forme d’un chèque-culture à hauteur de 100€ par salarié. Au regard de l’effectif CDI, CDD et alternants au 31/12/2025, à savoir 433 personnes, la dotation exceptionnelle s’élèvera à 43 300€.
Augmentation du plafond de l’abondement employeur pour les placements sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
En vertu de l’Accord PERCO du 26 octobre 2011 et de ses avenants, les plafonds de l’abondement Entreprise sont augmentés selon la catégorie du salarié.
A compter du 1er janvier 2026, les modalités de l’abondement Entreprise pour les versements au PERCO issus de l’intéressement ou volontaires sont les suivantes : Un abondement de 300% du versement du salarié, plafonné annuellement à 500€ pour la catégorie techniciens et agents de maîtrise. Un abondement de 300% du versement du salarié, plafonné annuellement à 400€ pour la catégorie cadres.
Les autres dispositions prévues dans l’Accord PERCO du 26 octobre 2011 et ses avenants n’ont pas vocation à être changées et demeurent applicables. Dans la mesure où ces dispositions doivent faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place du Plan d’Epargne retraite Collectif du 26 octobre 2011, les parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de négocier un accord spécifique dans ce domaine.
Exemples : Un salarié TAM qui verserait 200€ au titre de son intéressement sur le PERCO, bénéficierait d’un abondement employeur de 500€, soit un placement pour une somme totale de 700€. Un salarié cadre qui verserait 50€ au titre de son intéressement sur le PERCO bénéficierait d’un abondement employeur de 150€, soit un placement pour une somme totale de 200€. Un salarié TAM qui verserait 167€ au titre de son intéressement sur le PERCO bénéficierait d’un abondement employeur de 500€ (plafond), soit un placement pour une somme totale de 667€.
Application de l’accord - Mesures unilatérales applicables en cas de non-signature
L’application de la totalité des mesures prévues au présent accord est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives.
A défaut, les mesures suivantes seront appliquées :
Augmentation générale pour les ETAM de 0.8%
Une dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSE, permettant une redistribution sous forme de 50€ de chèque culture à chaque collaborateur CDI, CDD et alternants présent au 31/12/2025 (sous couvert des prérogatives du CSE).
Une augmentation des plafonds de l’abondement employeur des versements dans le PERCO pour les TAM : abondement de 300% du versement sur le PERCO, plafonné annuellement à 500€, et pour les cadres : abondement de 200% du versement sur le PERCO, plafonné annuellement à 400€.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Global Research & Innovation Center. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone Global Research & Innovation Center sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales signataires et aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Gif-sur-Yvette, le 21 janvier 2026
Pour la Société DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER
XXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour le syndicat CFDT : XXXXXXXX, déléguée syndicale
Pour le syndicat CFTC : XXXXXXXX, délégué syndical
