ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL DE DPFF ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société « DANONE PRODUITS FRAIS France », sise SIEGE - FORCE DE VENTE - 17, RUE DES DEUX GARES - 92500 RUEIL-MALMAISON représentée par Madame dûment mandatée pour conclure les présentes, d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise C.F.D.T., représentée par Monsieur, dûment mandaté, C.G.T., représentée par Madame, dûment mandaté, F.O., représentée par Monsieur, dûment mandaté, SN12A C.F.E. — C.G.C., représentée par Monsieur, dûment mandaté D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord définit la composition et la répartition des sièges à pourvoir au sein du CSE Central de DPFF qui sera constitué à l'issue des élections professionnelles de 2023, pour la mandature 2023-2027. Il prend en compte le nouveau découpage des établissements prévu dans la DUE du 19 juillet 2023 sur la définition des établissements de Danone. Par ailleurs, il tient également compte de l'accord cadre France signé le 13 juillet 2023 portant sur l'organisation des élections professionnelles.
Article 1. Organisation des établissements
Conformément aux dispositions de la DUE de 19 juillet 2023, à l'issue des élections professionnelles 2023, pour la mandature 2023-2027, Danone Produits Frais France comportera 8 établissements distincts. Sur chacun de ces établissements distincts, sera implanté un CSE d'établissement
Laiterie de Bailleul
Laiterie de Danone Pays de Bray
Laiterie du Molay-Littry
— Laiterie de Saint Just Chaleyssin et Laiterie de Lacapelle Marival — Laiterie de Villecomtal — Direction Logistique — Siège - Force de Vente — Direction Lait
Article 2.Nombre de sièqe et répartition par collèges
Le CSE Central DPFF sera composé de 20 sièges de titulaires et de 20 sièges de suppléants conformément à l'article 4.1.2.2 de l'accord sur le dialogue social en France du 1 er juillet 2019. Ces sièges sont répartis entre 3 collèges comme suit .
8 titulaires et 8 suppléants pour le 1 er collège
7 titulaires et 7 suppléants pour le 2ème collège
5 titulaires et 5 suppléants pour le 3ème collège
Le projet NEO constitue une évolution majeure m quée par une recomposition de la structure du groupe DANONE.
IOC
La nouvelle organisation du groupe doit être opérationnelle à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de la négociation en cours portant sur le nouveau statut social de la nouvelle entité « NEO ». Conformément à l'article 6 de l'Accord Cadre Relatif à l'Organisation des Elections Professionnelles de 13 juillet 2023, les CSE Siège et Force de Vente (dont le mandat se termine au T4 2025) ne seraient plus représentés dans les CSE Centraux des trois Sociétés sous réserve de réalisation de projet NEO. Néanmoins, le ou les élus au CSE Central qui feraient le choix de rester dans leur entité d'origine, conserveront leur mandat au sein du CSE Central de l'entité concernée jusqu'au T4 2027. Dans l'hypothèse où le projet NEC) se réaliserait avec transfert des salariés de l'établissement siège FDV vers la nouvelle entité, il ne resterait plus que 14 sièges au sein de CSE Central DPFF. Or, l'accord DSF prévoit 15 sièges en fonction des effectifs DPFF au jour du présent accord. Dans ce cadre, 1 siège sera maintenu au sein du CSEC afin de porter le nombre de titulaires et suppléants à 15. La réattribution de ce siège sera opérée à compter du transfert des élus du CSE de l'établissement Siège et Force de Vente à condition de validation par l'administration, et au plus tard, au T4 2025 date de fin des mandats des élus de cet établissement.
Article 3.Répartition des sièqes
Afin d'assurer la représentativité la plus adaptée de chaque établissement et de chaque catégorie de salariés, les sièges titulaires et suppléants du CSE Central sont répartis par établissement et par collège comme suit
1er collège 2ème 3ème collège
Tt*at
4 4
I Direction Logistique 1 3 1 3 1 1
6 3
3 Laiterie de Danone Pays de Bray 1 1 1 1 1 1 3
3 Laiterie de Saint-Just Chaleyssin 1 1 2 2
3
3 Laiterie de Bailleul 1 1 1 1
2
2 Latterie de Villecomtal
1 1
1
1 Laterie du Molay-titry
1 1
1
1 Direction Lait 1 1
1
1
8
7 7 5 5 20
20 Au vu des effectifs, conformément à l'article 2 dernier alinéa du présent accord, dans l'hypothèse où le projet NEO se réaliserait, le siège additionnel serait réattribué au collège de l'établissement Logistique.
Article 4. Déroulement de l'élection des membres titulaires et suppléants de CSE Central
L'élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote s'effectue à bulletin secret sous enveloppe. L'ensemble des membres titulaires de chaque CSE d'établissement forment un collège unique, toutes catégories confondues pour désigner leurs représentants au CSE Central. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.
Article 5.Entrée en viqueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1 er décembre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et un mois allant jusqu'au 31 décembre 2027. Ce calendrier correspond à la date d'expiration de l'ensemble des mandats des membres du CSEC, suivant la réalisation progressive des élections au sein de chaque établissement de la Société DPFF à compter du T4 2027. Article 6.Suivi de l'accord En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties à la négociation conviennent qu'un échange devra être engagé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour trouver une issue amiable au différend constaté.
Article 7.Dépôt et publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord. En application des articles D.2231-2 Il et D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l'article D. 2231-2 III du Code du travail, un exemplaire signé des Parties sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel via la BDESE et sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Rueil, le 13 novembre 2023
Pour la Direction,
Pour les Organisations syndicales
Pour la CFDT, représenté par Pour la CGT, représenté par Pour FGTA-FO, représenté par Pour SN12A C.F.E. — C.G.C représenté par
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL DE DPFF
