ACCORD DE METHODE SUR LA REVISION DE LA PRIME DE CONTRIBUTION LOGISTIQUE
Etablissement Logistique
Entre les soussignées :
La Direction Générale de la société
DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, dont le siège social est situé au 150, Boulevard Victor Hugo – 93589 SAINT-OUEN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par XXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines Logistique, mandatée pour la représenter,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau des établissements logistiques selon les dernières élections professionnelles de mars 2017 :
CFDT : représentée par XXXXX, agissant en tant que Délégué Syndical
CGT : représentée par XXXXX, agissant en tant que Délégué Syndical
FO : représentée par XXXXX, agissant en tant que Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule et rappel du contexte :
La Direction Logistique de Danone Produits Frais France a annoncé, lors de la commission PCL du 4 avril 2019, sa volonté de rouvrir des négociations dans le but de réviser les trois accords PCL existants, signés le 6 décembre 2012, au sein de la DLR Nord, DLR Sud et DLR Centre, et révisés par trois avenants datant du 17 juin 2013, du 14 février 2014 et du 23 avril 2015.
La Direction Logistique de Danone Produits Frais France a en effet fait plusieurs constats :
Trois accords identiques sur la Prime de Contribution Logistique ont été signés pour les trois anciennes directions régionales de l’établissement logistique (DLR Centre, DLR Sud et DLR Nord) en 2012. Depuis 2017 les 3 régions se sont regroupées au sein d’un même établissement logistique, devant donc bénéficier d’un accord unique,
L’accord sur la Prime de Contribution Logistique n’a pas été révisé suite à la mise en place des nouvelles classifications, et fait référence aux anciens coefficients,
Les critères actuellement en vigueur ne permettent pas toujours de motiver l’ensemble des salariés : les modalités de calcul sont complexes et la contribution individuelle est difficile à comprendre et à animer,
Le cœur de notre activité, la préparation de commande, doit être plus valorisée, et les autres activités doivent aussi pouvoir être récompensées sur la base de critères de performance appropriés.
Sur la base de ces constats et soucieux dans le même temps d’améliorer les conditions de travail sur ces sites logistiques tout en préservant la compétitivité, la Direction logistique de Danone Produits Frais France a souhaité engager avec les partenaires sociaux une démarche visant à construire un nouveau système de reconnaissance qui puisse reconnaître au mieux l’investissement de chacun.
Les organisations syndicales ont rappelé qu’elles attachent une importance particulière à la négociation des mesures et critères tendant à intéresser significativement l’ensemble des salariés de la logistique, sans pour autant éluder le débat économique relatif aux motifs et objectifs économiques.
Cet accord de méthode a pour objectif d’ouvrir officiellement les discussions et de fixer le cadre méthodologique de cette négociation propre à la Direction Logistique.
A travers celui-ci, nous nous proposons d’engager des discussions devant nous permettre d’aboutir à un accord révisant la Prime de Contribution Logistique.
Dans la perspective d’assurer dans les meilleures conditions la mise en œuvre du projet, et conscient et soucieux du besoin d’engager un dialogue social constructif, les parties du présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Champs d’application et cadre de la démarche :
La Direction Logistique DPFF s’engage :
A simplifier cette prime de Contribution Logistique, afin de la rendre plus facile à animer au quotidien, grâce à des critères mesurables, atteignables et contrôlables.
A réviser les modalités de calculs des critères qualité et productivité de mieux valoriser la contribution individuelle de chacun,
A discuter des emplois éligibles à cette prime, en définissant des critères relatifs à chaque emploi,
A valoriser, par l’intermédiaire de cette prime, l’activité de préparation de commande, cœur de notre activité en logistique,
A tenir compte de la pyramide des âges des sites,
En conséquence, elle s’engage à définir les critères et modalités dans le respect des engagements précédemment cités par voie de la négociation préalable.
Les organisations syndicales lui en donnent acte et, compte tenu de ces engagements, souscrivent à l’agencement des procédures d’informations et de négociations, stipulées ci-après :
Article 1 – Objet du présent accord
Les parties signataires s’engagent à
Définir les modalités d’organisation de la négociation concernant la révision de la Prime de Contribution Logistique,
Fixer les modalités d’information-consultation du CE ou du CSE de l’établissement logistique quant à l’application et à la mise en œuvre du nouvel accord qui verra le jour.
Article 2 – Démarche de la négociation
La Direction Logistique s’engage à ouvrir une négociation visant à rechercher un accord révisant la Prime de Contribution Logistique et se substituant aux trois accords conclus le 6 décembre 2012 au sein de la DLR Centre, de la DLR Nord et de la DLR Sud, ainsi qu’aux trois avenants conclus par la suite.
La négociation débutera courant juin 2019 avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement logistique.
L’objectif est que celle-ci aboutisse au plus tard fin octobre 2019 afin que le nouvel accord puisse être applicable et déployé sur l’ensemble des sites dès le 1er janvier 2020.
2.1 – Les acteurs de la démarche
Chaque organisation syndicale représentative sur l’établissement logistique pourra constituer une délégation composée au maximum de 4 personnes, à savoir :
Les Délégués syndicaux titulaires des établissements concernés (ou mandatés pour les remplacer)
Lesquels seront accompagnés des personnes de leur choix de l’établissement concerné.
La délégation patronale de la Direction Logistique sera quant à elle composée par
La Responsable Ressources Humaines Logistique
Les représentants de la Direction Logistique au nombre de deux personnes au maximum (Responsable de Site Logistique par exemple).
La présentation de chaque réunion paritaire sera transmise aux organisations syndicales le jour même à l’issue de la réunion. Une synthèse de chaque réunion paritaire sera établie par la Responsable RH Logistique dans un délai maximum d’une semaine et adressée à l’ensemble des membres des délégations syndicales impliquées dans cette négociation. Elle sera également affichée sur chaque site et une communication sera relayée en top équipe.
2.2 – Organisation et calendrier des réunions de négociation
A compter de juillet 2019, 3 réunions paritaires au minimum seront planifiées de façon à pouvoir aboutir à un accord finalisé au plus tard fin octobre 2019, sauf si la signature du nouvel accord intervient avant l’organisation des réunions paritaires initialement programmées.
Les dates prévues pour les réunions paritaires sont les suivantes :
Le mercredi 3 juillet 2019
Le mardi 10 septembre 2019
Le mardi 8 octobre 2019
Nous nous laissons la possibilité de fixer une date additionnelle à l’issue de ces deux réunions en fonction de l’avancement des négociations.
Compte tenu de la multiplicité et de l’éloignement géographique des sites logistiques, ces réunions se dérouleront au siège social de Danone Produits Frais France situé au 150 boulevard Victor Hugo à Saint Ouen, de 9h00 à 16h00 comme le prévoit l’accord de 2007 sur le dialogue social.
Article 3 – Moyens mis à la disposition des Délégués Syndicaux des Établissements Logistiques
Afin de préparer les réunions paritaires tout en tenant compte des spécificités organisationnelles des sites concernées, les délégations syndicales disposeront d’une demie journée de préparation par organisation syndicale la veille des dates des paritaires.
Les frais inhérents aux déplacements, hôtel, repas et tout autre frais relatifs au bon fonctionnement des réunions seront pris en charge par la direction dans le respect de l’accord sur les modalités du dialogue social chez Danone Produits Frais France.
Article 5 – Processus d’information-consultation des institutions représentatives du personnel
L’organisation des réunions paritaires devra permettre d’aboutir à un accord d’établissement, pour l’établissement Logistique, régissant les nouvelles règles relatives à la Prime de Contribution Logistique.
La signature de l’accord d’établissement, en vue de de sa mise en œuvre sur l’établissement Logistique, sera précédée d’une procédure d’information-consultation auprès du comité d’établissement concerné, et d’une procédure d’information auprès des CHSCT des 8 sites logistiques concernés.
Dans l’hypothèse ou la signature de l’accord d’établissement ne se réaliserait pas avant la mise en place du Comité Social et Economique et des nouvelles instances, la procédure d’information-consultation se ferait donc auprès du CSE de l’établissement logistique.
Article 6 – Obligations réciproques des parties
Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Article 7 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités résultant des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Les effets de l’avenant de révision sont ceux prévus à l’article L.2261-8 du Code du Travail. L’avenant fera l’objet du dépôt et de la publicité prévus ci-après à l’article 8.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la période nécessaire à la préparation et à la négociation d’un accord sur la révision de la prime de contribution logistique.
En conséquence, il prendra fin dans tous ses effets lors de la réalisation de son objectif, caractérisé par la signature d’un accord ou à défaut de signature, et au plus tard, pour une durée déterminée d’un an. En conséquence, au terme de celui-ci, l’accord cessera de produire tous ses effets.
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2231-2 à 8 et D3313-6 du code du travail. Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un représentant légal de la société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées. Une copie sera remise à chaque Organisations Syndicales représentative et aux représentants du personnel. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint-Ouen, le 24 juin 2019, en 8 exemplaires originaux,
Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction Logistique,
