Danone a la volonté de mener une démarche proactive et concertée visant à anticiper, accompagner et maîtriser les impacts des mutations sociales et économiques sur ses collaborateurs, ses métiers et son organisation au travers d’une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Cette ambition s’inscrit plus globalement dans la volonté du Groupe de renouveler son ambition sociale notamment via le programme Dan’Skills qui vise à permettre à tous les Danoners de développer leurs connaissances et compétences afin de les adapter aux besoins futurs de l’organisation et du marché du travail.
La démarche GEPP permettrait de s’adapter aux besoins stratégiques de l’organisation et aux nécessités de transformation de l’entreprise en renforçant les mesures existantes et en proposant de nouvelles solutions adaptées aux différents métiers, environnements, localisations…
L’accord négocié permettrait :
d’engager l’ensemble des acteurs : collaborateurs, management, équipes ressources humaines et relations sociales, partenaires sociaux et Direction, dans la participation à une dynamique d’anticipation des évolutions métiers afin que chaque Danoner puisse être acteur de son parcours professionnel.
de veiller au maintien et au développement de l’employabilité de tous les collaborateurs et sécuriser ainsi les parcours professionnels en cohérence avec la stratégie du Groupe.
de faciliter la lisibilité de la démarche en regroupant au sein d’un seul et même accord l’ensemble des actions et solutions d’accompagnement en lien avec les transformations de l’entreprise et plus globalement du marché du travail.
de répondre aux nécessités d’adaptation rapide des emplois et des compétences au sein des entités concernées, en concevant une « boite à outils » de mesures et dispositifs pertinents activables dans le cadre de projets de transformation de l’entreprise.
Aussi, les parties s'engagent à ce que la démarche GEPP repose exclusivement sur le volontariat des salariés concernés sans pouvoir entrainer de départ contraint.
Des mesures spécifiques à ce projet ont été prises afin d’organiser et d’encadrer la négociation d’un accord GEPP. Des moyens ont donc été octroyés aux délégations du Groupe Paritaire National dédié lors de réunions tenues les : 4 et 11 avril 2024.
Cela étant rappelé, il a donc été convenu ce qui suit :
1. Objet de l’accord
1. Objet de l’accord
Les parties s’accordent pour définir :
Le champ d’application et le périmètre de la négociation GEPP chez Danone
Les conditions et le calendrier de la négociation GEPP
Les moyens alloués aux partenaires sociaux dans le cadre de cette négociation
2. Champ d’application de l’accord
2. Champ d’application de l’accord
Le périmètre de la négociation couvrira donc l’ensemble des sociétés Danone en France suivantes :
Blédina SAS ;
Danone Produits Frais France (DPFF) ;
Société Anonyme des Eaux Minérales Evian (SAEME) ;
Nutricia Nutrition Clinique SAS ;
Société des Eaux de Volvic (SEV) ;
Sojinal SAS ;
Danone Nutricia Africa & Overseas (DNAO) ;
Danone SA (DSA) ;
DGRIC Danone Global Research & Innovation Center (DR) ;
Evian Resort.
Les parties s’accordent pour que la plateforme de mesures d’accompagnement de la GEPP soit négociée au niveau France.
La négociation GEPP devra également définir le process de cartographie des emplois au niveau des établissements.
Les parties s’accordent pour que les dispositions des accords GEPP applicables à date au sein des entités concernées par le présent accord continuent à produire leurs effets jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
3. Création d’un Groupe Paritaire National (GPN) et définition d’une méthodologie commune de négociation
3. Création d’un Groupe Paritaire National (GPN) et définition d’une méthodologie commune de négociation
Les parties décident de la création d’un Groupe Paritaire National commun à l’ensemble des entités concernées par le projet.
Les attributions dévolues au Groupe Paritaire National ne remettent pas en cause les prérogatives des Instances Représentatives du Personnel des entités locales, ni celles des Organisations Syndicales des différentes sociétés du Groupe Danone en France.
Le Groupe Paritaire National aura pour mission la négociation d’un accord GEPP définissant les moyens et actions permettant le développement des compétences des salariés et leurs parcours de carrière.
L’accord qui découlerait des négociations aborderait notamment les thématiques suivantes (liste non exhaustive) :
Mesures d’accompagnement à la mobilité interne
Mesures d’accompagnement à la mobilité externe
Mesures d’accompagnement spécifiques aux salariés de l’environnement industriel et logistique
Réunions des membres du Groupe Paritaire National
Afin de permettre aux représentants des Organisations Syndicales Représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du Groupe Paritaire National, les parties conviennent de les doter des moyens spécifiques suivants :
Réunion de formation à la gestion des emplois et des parcours professionnels
En amont de l’engagement des négociations, 1 journée d’information/formation sur la politique GEPP et ses mécanismes, sera organisée et délivrée par le cabinet SIACI le 18 avril 2024. Cette formation est ouverte à l’ensemble de la délégation. Etant précisé que pour des raisons logistiques, la présence en salle est limitée à 5 membres par OS. Les autres membres de la délégation pourront participer en visio-conférence.
Réunions préparatoires du Groupe Paritaire National
En amont de chaque séquence de négociation, les Organisations Syndicales bénéficieront d’une réunion préparatoire de maximum 1 journée à organiser comme elles le souhaitent (par demi-journée/journée complète). Si une réunion de négociation devait être ajoutée, les organisations syndicales bénéficieraient d’une réunion préparatoire supplémentaire de temps équivalent dans les mêmes conditions d’organisation. Par ailleurs chaque OSR pourra organiser jusqu’à 2 réunions préparatoires supplémentaires d’une journée maximum pendant la période de négociation.
Les modalités des réunions préparatoires suivront les mêmes règles que les réunions paritaires de négociation (mode hybride) et devront se dérouler dans le respect des règles sanitaires en vigueur et dans le respect des règles relatives à la QVT, à la sécurité et à l’environnement applicables au sein des entités Danone France.
Réunions de négociation du Groupe Paritaire National :
Il est prévu que la négociation soit séquencée en 11 réunions et structurée autour des 3 chapitres principaux précités en section 3.
Si une réunion de négociation devait être ajoutée, elle serait intercalée dans le calendrier avant la tenue de la prochaine réunion consacrée au thème suivant. Cette réunion supplémentaire, n’a pas vocation ou pour objet de décaler la réunion suivante.
Des ajustements de calendrier pourraient intervenir en cas de contraintes impératives et exceptionnelles d’agenda pour l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, les parties conviennent de se mettre d’accord pour adapter le calendrier en conséquence.
Composition des délégations du Groupe Paritaire National
A titre liminaire, il est rappelé que (sauf mention contraire) le temps passé pour les réunions ci-dessous mentionnées est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps ne s’impute donc pas sur le contingent d’heures de délégation local.
Le Groupe Paritaire National sera constitué de différents types de délégation, lesquelles peuvent varier en fonction de la réunion concernée, selon les modalités suivantes :
Réunions préparatoires du Groupe Paritaire National
Afin d’assurer une représentation optimale de l’ensemble des entités du périmètre, chaque organisation syndicale pourra constituer une délégation comprenant jusqu’à 11 représentants appartenant à l’une des entités concernées et incluant le coordonnateur.
Si le représentant n’est pas élu mais qu’il fait partie de la délégation préparatoire, il bénéficiera des moyens correspondants du présent accord de méthode. Cependant, si un salarié non élu est uniquement consulté sur un point précis lors d’une réunion préparatoire, alors il assistera à la réunion sur son temps de travail.
Chaque Organisation Syndicale adressera un courriel et/ou un courrier désignant ses représentants à la Direction des Relations Sociales France.
Réunions de négociation du Groupe Paritaire National
Chaque OSR s’engage à ce que l’ensemble des membres de sa délégation (élus et non élus le cas échéant) soit correctement informé afin de garantir des échanges fluides et de qualité.
Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra constituer une délégation comprenant jusqu’à 5 représentants titulaires dont le Coordonnateur Syndical National, pour les réunions de négociation de chaque bloc. Ces représentants devront appartenir aux entités concernées par la négociation.
Si le représentant n’est pas élu mais qu’il fait partie de la délégation de négociation, il bénéficiera des moyens du présent accord de méthode.
Les représentants titulaires disposeront de la possibilité de se faire remplacer par un membre désigné par le coordonnateur national en cas d’absence, membre appartenant nécessairement à l’une des entités concernées.
Les OSR devront communiquer la liste des membres de leur délégation au plus tard 3 jours avant la première réunion de négociation à la Direction des Relations Sociales France par courriel. En cas de changement dans la délégation en cours de négociation, les OSR devront en informer la Direction des Relations Sociales au moins 7 jours avant la réunion de négociation. Une souplesse sera accordée en cas d’imprévus de dernière minute.
Direction de Danone France
La Délégation de la Direction sera composée de 5 représentants titulaires de la Direction de Danone France. Un membre de la Direction des Ressources Humaines assistera aux réunions de négociation afin d’assurer la rédaction du relevé de décisions sans être considéré comme un membre de la délégation de la Direction.
Moyens des délégations du Groupe Paritaire National
Budget d’accompagnement des Organisations Syndicales
Les représentants de chaque Organisation Syndicale pourront se faire assister par un conseil de leur choix (sans que cela n’impacte la composition du Groupe Paritaire National) dont ils transmettront le nom à la Direction des Relations Sociales France par courriel avant le début de la négociation.
Ce conseil pourra être de nature juridique ou à des fins de formation.
Le budget maximum pris en charge par la Direction sera de 10 000€ HT pour chaque Organisation Syndicale Représentative. Cette enveloppe pourra être utilisée par l’OSR à des fins de formation des représentants en local. Etant précisé que la Direction prend en charge la formation GEPP prévue le 18 avril (section 3.1).
Moyens de communication du Groupe Paritaire National
L’information des salariés tout au long de la négociation doit aider ces derniers à une meilleure compréhension des enjeux de GEPP et de la démarche proposée. Dans ce cadre, les moyens suivants seront mis à la disposition du Groupe Paritaire National.
Réunion d’information syndicale
Des réunions d’informations syndicales pourront être organisées dans les entités juridiques entrant dans le champ d’application de l’accord GEPP mentionné section 2 du présent accord, dans la limite de 5 réunions à répartir entre la première réunion de négociation et la semaine suivant les intentions de signature de l’accord GEPP. Ces réunions se tiendront par Teams et/ou en présentiel pendant le temps de travail. Pour les réunions en présentiel, chaque OSR sera responsable des réservations de salles sur les sites concernés. Pour la bonne forme, le Coordonnateur National s’engage à informer au préalable le chef d’établissement de l’organisation de cette réunion. La Direction s’engage à transférer aux salariés concernés l’invitation transmise par l’OSR à l’adresse mail GroupeParitaireNationalGEPP@danone.com au moins 8 jours en amont de la réunion (sous réserve de la transmission des informations dans les délais par l’OSR). L’invitation devra contenir le lien de connexion Teams et préciser le lieu de réunion, date et heure. Ces réunions seront animées par un ou plusieurs représentants syndicaux (DSC et/ou DS et/ou RSS et/ou coordonnateur national) appartenant à l’une des sociétés concernées par l’un des projets en cours et pourront être animées en intersyndicale (durée 2h) ou syndicat par syndicat (durée 1h30). Chaque réunion pourra être organisée par entité ou en multi entités à condition d’être dans le champ d’application du présent accord. L’expert accompagnant l’organisation syndicale pourra assister à ces réunions d’informations syndicales le cas échéant.
Le Coordonnateur National, pourra assister les représentants syndicaux locaux (DSC et/ou DS et/ou RS) pour l’animation des réunions de son Organisation Syndicale Représentative France au sein de l'entité juridique.
Ces heures de réunions viendront s’ajouter au crédit d’heures d’information syndicale accordé aux organisations syndicales dans les établissements des entités concernées.
Les organisations syndicales pourront inviter à participer à ces réunions tous les salariés du périmètre concerné.
Création d’une boîte mail nommée “Groupe Paritaire National GEPP ”
Les parties (Organisations Syndicales et Direction) impliquées dans le Groupe Paritaire National auront la possibilité de diffuser des informations relatives à la négociation aux salariés des entités concernées via une boîte mail nommée « Groupe Paritaire National GEPP», une fois par semaine en envoi groupé, à savoir que tous les tracts ou flash d’information seront diffusés en même temps et dans un mail unique. Les coordonnateurs nationaux seront systématiquement en copie de ces envois. L’objectif de cette boite mail sera de communiquer sur la négociation GEPP et uniquement sur cette négociation.
Les tracts envoyés sur cette boîte mail respecteront le nom de fichier suivant : « [Nom de l’organisation syndicale / Titre / Date] » en format PDF.
Afin d’être équitable dans le positionnement des tracts en pièces jointes dans le mail, une rotation sera faite chaque semaine entre les différentes organisations syndicales pour que chacune puisse voir son tract figurer en premier toutes les 4 semaines.
Les communications devront être transmises à la Direction des Relations Sociales France au plus tard le mardi à 18h de chaque semaine pour diffusion le lendemain avant midi. Le délai de réception des communications pourra être prolongé jusqu’au mercredi 18h lorsque le mardi est un jour férié ; dans ce cas l’envoi aux salariés se fera le jeudi avant midi. Une ou plusieurs personnes seront désignées au sein de la Direction pour envoyer cette communication.
Ne seront pas diffusés les tracts ou flashs d’information :
Considérés comme diffamatoires, insultants, discriminants, sexistes, irrespectueux ;
Partageant des données présentées comme confidentielles par les parties ;
Ne concernant pas la GEPP
Les salariés ne disposant pas de boite mail pourront prendre connaissance des communications de la Direction via les panneaux d’affichage dédiés. L’affichage des communications syndicales GEPP reste à l’initiative de chaque OSR.
Disponibilité et impacts sur l’organisation du travail et la rémunération des négociateurs
Les Ressources Humaines France garantissent que la disponibilité des négociateurs y compris celle des représentants non-élus n’impacte pas l’organisation et les éléments variables collectifs/individuels de rémunération des équipes auxquelles ils appartiennent.
Durant la période de négociation, chaque membre titulaire de la délégation verra son activité adaptée en fonction des mandats qu’il détient afin de pouvoir se consacrer en priorité aux négociations.
Afin de permettre aux négociateurs de disposer du temps nécessaire à la préparation, il sera alloué, en plus des journées de réunions préparatoires, 4 heures de délégation additionnelles par mois (soit ½ journée pour les forfaits jours) et par membre titulaire de la délégation à utiliser en fonction du besoin. Si dans une délégation, 4 titulaires de la délégation de négociation ou plus conservent une activité, alors les membres concernés auront 2 journées de délégation par mois maximum. Etant précisé que ces heures de délégation additionnelles pourront être mutualisées entre l’ensemble des membres de la délégation (titulaires et suppléants).
Le cubage de la charge des membres titulaires de la délégation sera effectué en tenant compte de leurs mandats.
Le cubage de la charge des membres suppléants de la délégation devra prendre en compte l’ensemble des réunions préparatoires ainsi que la participation à une réunion de négociation. Etant entendu que toute participation supplémentaire à une réunion de négociation sera prise en compte à due proportion dans l’évaluation des objectifs ou retraitée en fin de cycle pour les salariés de la FDV terrain.
Ces cubages devront être réalisés dans les plus brefs délais à compter de la communication des membres des délégations par l’ensemble des OSR.
Pour les élus ayant une charge totale (négociation GEPP + mandats) supérieure à 80%, ils pourront sur demande à la Direction des Relations Sociales France, obtenir la suspension de toute activité professionnelle pendant la durée de la négociation. Le cas échéant, l’évaluation de la contribution (performance) et donc l’impact sur les éléments variables de rémunération sera effectué conjointement par la Direction des Relations Sociales France et le Coordonnateur syndical national.
Pour les représentants élus et non-élus des Organisations Syndicales désignés comme membre de la délégation, maintenant une fraction de leur activité et disposant d’une partie variable ou individuelle sur leur rémunération, l’adaptation de l’activité professionnelle pour donner la priorité aux négociations ne devra entraîner aucune diminution de rémunération. De ce fait, ils bénéficieront à minima de la moyenne des augmentations et/ou de la part variable de leur catégorie d’emploi.
Pour les négociateurs issus des forces de vente, le niveau d’atteinte (part variable et concours par équipe) sera à minima égal à la moyenne de celui de l’équipe ; il conviendra de neutraliser l’impact sur les résultats pour l’équipe d’appartenance du négociateur.
Une attention particulière sera portée à l’adaptation de la charge de travail des négociateurs, y compris de la Direction, et à l’information des N+1 des membres de la délégation.
La Direction prend l’engagement de traiter tout éventuel litige sur le maintien de la rémunération dans les meilleurs délais.
Report de congés payés
De plus, les négociateurs auront la possibilité de reporter 5 jours de CP supplémentaires à prendre avant le 31 août 2024 dans la limite de 7 jours reportés maximum pour les salariés bénéficiant déjà d’un droit de report dans leur entité.
Frais de déplacement
Dans le cadre des réunions organisées en présentiel, les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement seront pris en charge sur la base de la politique voyage France ou sur la base des accords existants dans la société d’origine du membre titulaire du Groupe Paritaire National.
S’ils le souhaitent, les membres titulaires des délégations et les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux pourront demander une avance sur frais de 1000€ à la Direction des Relations Sociales. L’ensemble des réservations transport et hôtels devra se faire dans l’outil CONCUR, pour des raisons de sécurité et d’assurance nécessitant de suivre les déplacements.
Lorsque deux journées de négociation se succèdent, les frais d’hôtel engagés entre ces deux journées par les membres de la délégation résidant en Ile de France, seront pris en charge par la Direction si la réunion se tient à Rueil Malmaison. Il en est de même pour les membres de la délégation résidant en région lyonnaise lorsque la réunion se tient à Limonest.
Le temps de transport est considéré comme du temps de travail normalement rémunéré.
3.4 Fonctionnement, calendrier de réunion et méthode de travail du Groupe Paritaire National
3.4 Fonctionnement, calendrier de réunion et méthode de travail du Groupe Paritaire National
Le Groupe Paritaire National se réunira, en principe, 11 fois (6 séquences) en demi-journées de 9h à 13h ou de 13h30 à 17h30 ou en journées entières de 9h30 à 17h ou de 9h à 16h30 le deuxième jour lorsque deux journées de réunions se succèdent.
Modalités de réunion
Afin de préserver la santé, la QVT et la sécurité de l’ensemble des participants tout comme l’environnement, il est convenu que l’utilisation de l’hybride (une partie des délégations en présentiel, une partie en distanciel), est possible dans le cadre de cette négociation, dans le respect des conditions sanitaires et des règles internes Danone. Afin de favoriser la qualité des échanges, la caméra doit être activée pour les participants présents en distanciel sauf contrainte liée à la qualité du réseau internet. Il est rappelé qu’un arrière-plan virtuel peut être appliqué.
Les membres du Groupe Paritaire National (organisations syndicales ou direction) à risque ou non, pourront, s’ils le souhaitent, assister aux différentes réunions préparatoires et de négociation en visio-conférence.
Il est également prévu au présent accord, que l’utilisation de la visio-conférence pourra être le résultat d’une disposition gouvernementale pouvant avoir un impact sur le déroulement en présentiel des négociations : confinement total ou partiel ; restriction du nombre de personnes dans la même pièce ; ou tout autre mesure ayant un impact sur la négociation en présentiel.
Les négociateurs présents physiquement en paritaire, côté Organisations Syndicales comme côté Direction, se réuniront, dans la mesure du possible, dans une seule et même salle afin de favoriser les échanges et dans le strict respect des mesures sanitaires en vigueur le jour de chaque paritaire. Une salle sera systématiquement réservée sur le site de Rueil et sur le site de Limonest pour les négociateurs présents physiquement.
Les invitations par courriel envoyées aux Coordonnateurs par la Direction devront être transférées aux membres de leur délégation par les Coordonnateurs et tiendront lieu de convocation. Les thématiques abordées lors des réunions paritaires seront précisées dans ces invitations afin de faciliter le travail de préparation.
Documentation
A l’issue de chaque réunion paritaire de négociation du Groupe Paritaire National, un support résumant l’état d’avancement de la négociation et les décisions clés sera réalisé et approuvé par les membres du Groupe Paritaire National.
Ce support réalisé par la Direction en cours de réunion, intitulé « relevé de décisions », ainsi que les éventuelles présentations projetées seront transmis à l’issue de la réunion aux Coordonnateurs Syndicaux Nationaux et au plus tard dans les 48h ouvrées suivant la réunion paritaire.
Les projets d’accord seront transmis par la Direction aux Coordonnateurs Syndicaux Nationaux sous format Word au plus tôt 3 jours et au plus tard 4 jours ouvrés après la réunion de négociation clôturant chaque séquence ou lorsque plus pertinent, à une date définie conjointement par les parties. Les modifications apportées seront surlignées ou clairement identifiées entre deux versions pour une meilleure lecture.
Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
En fonction de l’avancée des négociations et seulement en cas de besoin, des dates supplémentaires pourront être ajoutées pour finaliser la négociation.
Les dates mentionnées dans le précédent tableau pourront être modifiées sans que cela ne s’analyse en un non-respect du présent engagement. La Direction devra au préalable recueillir l’accord majoritaire des organisations syndicales représentatives France par mail.
Les parties s’entendent pour que les réunions de négociation soient réparties le plus équitablement possible entre les sites de Rueil Malmaison et Limonest. Etant entendu que sur les mois de juin et juillet, une priorité sera donnée au site de Limonest du fait du contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Respect de l’environnement
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Danone, soucieuses du respect de l’environnement, s’engagent, sans porter atteinte à la bonne conduite du projet GEPP, à limiter 1) leur déplacement (le cas échéant à privilégier les modes doux de transport) 2) ainsi que l’impression de documents papiers.
Ainsi, dans la mesure du possible, seront privilégiés les échanges par mail et la transmission de documents par voie dématérialisée (SharePoint pour consultation uniquement). De la même manière, il sera demandé aux tiers à l’entreprise de privilégier les envois numérisés à la remise de documents papier.
Loyauté et conduite des négociations
Les parties de Danone France réitèrent leur attachement au principe de loyauté et de bonne foi des négociations, dans le respect des valeurs de Danone et dans le souci d’un dialogue social constructif. left
4. Dispositions finales
4. Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire tout effet au 31 juillet 2025, ses dispositions ne pouvant faire l’objet d’une reconduction tacite.
Données personnelles
Dans le cadre du respect du RGPD relatif à la protection des données personnelles et des règles édictées par la CNIL, chacune des instances s’engage à un strict respect des règles de confidentialité des données personnelles, notamment en ayant recours à des plateformes sécurisées (type Sharepoint) dans le cadre de partage de documents.
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Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Rueil-Malmaison, le 17 avril 2024
Pour les sociétés en France représentées par : XXXX
