ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DE DANONE SA SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PORTANT SUR L’ANNEE 2018
La Société DANONE SA représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines et Présidente du comité d’entreprise ;
Et
La CFDT, représentée par X
La CGT représentée par X
Le SNI2A CFE-CGC représenté par X
Décident par le présent accord de définir le délai de consultation dans lequel s'inscrira la consultation du comité d'entreprise sur la situation économique et financière 2018 prévue à l’article L.2323-12 du Code du travail.
Article 1 – Rappel des dispositions légales
En application du Code du travail, sauf dispositions législatives spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du comité d'entreprise, le comité d'entreprise dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le comité d'entreprise n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Ce délai de consultation d’un mois ne peut être inférieur à quinze jours en cas de négociation d’un accord et doit permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
Ce délai peut être fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise. A défaut, les dispositions réglementaires du Code du travail fixent un délai de (articles R. 2323-1 et R. 2323-2 du Code du travail) :
1 mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales ;
2 mois en cas d'intervention d'un expert ;
3 mois en cas de saisine du ou des CHSCT, voire 3 mois si une instance de coordination est mise en place. La désignation d'un expert ne prolonge pas ces délais. L'avis du ou des CHSCT sera transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai de consultation.
Article 2 – Consultations visées
Le présent accord a pour objet de définir, au sein de la société Danone SA, le délai de consultation du comité d'entreprise sur la situation économique et financière au titre de l’année 2018 prévue à l’article L.2323-12 du Code du travail.
Article 3 – Point de départ du délai de consultation
Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le comité d'entreprise est la date de la réunion au cours de laquelle ont été présentées les informations en vue de la consultation, soit le 25 juin 2019.
Article 4 – Allongement du délai de consultation du comité d'entreprise
Les parties conviennent qu'à partir du point de départ fixé à l'article 3, le comité d'entreprise disposera exceptionnellement d'un délai plus long pour rendre son avis compte tenu des circonstances particulières de cette consultation (information/consultation se déroulant sur la période estivale).
Un premier rendez-vous avec l’expert a permis de se fixer un calendrier en tenant compte de la période estivale le mardi 2 juillet 2019.
Consultation sur place de certains documents le 10 juillet 2019
Envoi des documents complémentaires au cours du mois de juillet
Echanges entre les parties prenantes sur la base de ces documents et fixation des rendez-vous potentiels pour une réunion de travail début septembre
Durant le mois d’août, d’un commun accord avec l’expert il n’y aura pas de réunion de travail, cette dernière sera programmée début septembre.
Le comité d’entreprise devra rendre son avis lors de la réunion du 15 octobre 2019 ; disposant ainsi d’un délai supplémentaire, ceci de façon exceptionnelle.
A l'expiration de ce délai, en l'absence d'avis rendu, le comité d'entreprise sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 6 – Durée d'application de l'accord
Les parties conviennent que le présent accord est applicable seulement dans le cadre de la consultation du comité d’entreprise sur la situation économique et financière portant sur l’année 2018.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront assurées par la direction.
