La présente convention concerne l’accord de Plan d’Epargne Groupe (PEG) applicable à compter du 1er janvier 2020. Les dispositifs d’épargne salariale négociés et propres à chaque société juridique ne sont pas concernés par cette commission.
Article 2 - Composition
La commission est paritaire et composée comme suit :
Les membres Titulaires représentant les porteurs de parts communs aux Conseils de surveillance des Fonds Commun de Placement Entreprise (FCPE) Dan’Dominante Obligations, Dan’Equilibre et Dan’Dynamique Environnement.
Pour rappel les représentants des porteurs de parts doivent détenir au moins une part de chaque FCPE. En cas d’absence du titulaire, le suppléant participera à la commission.
Au maximum autant de membres de la direction que de membres de chaque organisation syndicale.
Il appartiendra aux organisations syndicales représentatives de s’organiser pour qu’il y ait une répartition permettant une représentation des sociétés entrant dans le champ d’application du PEG.
Article 3 - Missions de la commission :
3.1 - Préparer les réunions des Conseils de Surveillance des FCPE Dan’Dominante Obligations, Dan’Equilibre et Dan’Dynamique Environnement.
La Commission se réunit avant chaque conseil de surveillance sauf en cas de conseil exceptionnel ne permettant pas l’organisation d’une réunion préparatoire.
Il est précisé que les Conseils de surveillance des autres FCPE proposés par le PEG ne sont pas concernées par cette préparation.
Un cabinet extérieur accompagne la commission dans la préparation des conseils de surveillance des FCPE Dan’Dominante Obligations, Dan’Equilibre et Dan’Dynamique Environnement. Cet accompagnement est pris en charge par l’entreprise.
3.2 – Information Générale sur l’ensemble du PEG
Une fois par an, une information générale sur l’ensemble des dispositifs proposés par le PEG sera réalisée par la direction et le teneur de compte. Le Teneur de compte viendra notamment informer la commission des investissements effectués dans le Plan d’Epargne.
L’existence de la commission ne vient en aucun cas se substituer aux compétences et pouvoirs des conseils de surveillance des différents FCPE du PEG.
Il est précisé que les sujets évoqués lors de la commission et notamment les informations transmises par le teneur de compte seront portés à la connaissance des CSE locaux. Les CSE locaux feront remonter avant la commission la teneur de leurs échanges via transmission des PV.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée de 2 ans Il se substitue automatiquement et de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet et quelle qu’en soit la source. Un bilan sur les modalités de fonctionnement de cet accord sera réalisé dans les 3 mois précédent sa date d’expiration afin de décider de la reconduction éventuelle de l’accord. Il entre en vigueur au 1er janvier 2020
Fait à Paris, le 6 novembre 2019
En 9 exemplaires
Pour Danone :
xxx Directeur des Ressources Humaines Cluster France
Pour les organisations syndicales : xxx Coordonnateur Syndical National CFDT
