Accord d'entreprise DASSAULT AVIATION
Accord relatif aux salaires effectifs 2020-2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société DASSAULT AVIATION
Le 04/11/2020
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH N°20-0053VG/PS/MA
ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2020-2021
ENTRE :
La Société
DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- PREAMBULE
Les négociations annuelles sur les salaires ont débuté le 19 décembre 2019 avec la présentation du bilan statistique. Au terme de plusieurs réunions de négociation, un projet d’accord annuel 2020 a été soumis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en mars 2020.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19 a déclenché depuis mars 2020 une crise mondiale sans précédent par ses conséquences sanitaires et économiques, son ampleur, son étendue géographique et sa durée.
Cette situation a eu des conséquences négatives sur l’activité de Dassault Aviation, en particulier sur le marché des avions d’affaires.
Dans ce contexte, la Direction a décidé de suspendre les négociations en cours sur les salaires effectifs et de les reprendre à partir de septembre 2020.
Les négociations ont repris le 24 septembre, les 6 et 27 octobre 2020.
Compte tenu de la date de réengagement de la négociation sur les salaires au dernier trimestre 2020, les organisations syndicales signataires du présent accord ont accepté, vu le contexte sanitaire exceptionnel, que cette négociation soit réalisée au titre des années 2020 et 2021.
- ADAPTATION DE LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Compte tenu du contexte et de la date de reprise des négociations sur les salaires effectifs au titre de l’année 2020, les parties conviennent de modifier la périodicité annuelle de cette négociation telle que définie à l’article 2.1 de l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans l’Entreprise signé par l’ensemble des organisations syndicales le 11 juillet 2018.
A titre exceptionnel, le présent accord sur les salaires effectifs porte sur les années 2020 et 2021. Le présent accord constitue un avenant de révision, à durée déterminée, à l’accord du 11 juillet 2018.
Pour l’année 2022, le processus de négociation sera de nouveau engagé pour un seul exercice et débutera en fin d’année 2021, conformément à l’article 4 de l’accord du 11 juillet 2018.
- MESURES SALARIALES
- Mesures salariales pour l’année 2020
- Pour les personnels des coefficients 140 à 395
- Évolutions individuelles :
- Treizième mois minimum :
Cette mesure est appliquée au prorata temporis pour les entrants/sortants dans l'année, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel et au prorata du taux de salaire pour les contrats de formation par alternance.
- Rémunération Mensuelle Garantie (RMG) :
En pratique, le salarié recevra, le cas échéant, un complément calculé chaque mois, égal à la différence entre 2 200 € et la somme des éléments suivants :
- son salaire de base du mois,
- sa prime d'ancienneté du mois,
- le prorata 13ème mois, égal au 13ème mois incluant l'effet plancher, divisé par 12.
Cette mesure est appliquée par mois complet et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
- Mesures salariales des personnels ingénieurs et cadres
- Évolutions individuelles :
- Mesures salariales pour l’année 2021
- Pour les personnels des coefficients 140 à 395
- Augmentation générale :
- Évolutions individuelles :
- Treizième mois minimum :
Cette mesure est appliquée au prorata temporis pour les entrants/sortants dans l'année, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel et au prorata du taux de salaire pour les contrats de formation par alternance.
- Rémunération Mensuelle Garantie (RMG) :
En pratique, le salarié recevra, le cas échéant, un complément calculé chaque mois, égal à la différence entre 2 230 € et la somme des éléments suivants :
- son salaire de base du mois,
- sa prime d'ancienneté du mois,
- le prorata 13ème mois, égal au 13ème mois incluant l'effet plancher, divisé par 12.
Cette mesure est appliquée par mois complet et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
- Mesures salariales des personnels ingénieurs et cadres
- Évolutions individuelles :
- Suivi des mesures salariales individuelles
Pour l’année 2021, les comités sociaux et économiques d'établissement seront informés semestriellement du nombre d'augmentations individuelles de l'Établissement. Cette information, par grandes catégories professionnelles (atelier, ATAM, cadres), est donnée en juillet pour le premier semestre, en janvier de l’année suivante pour le second semestre et le total de l'année. Un bilan prévisionnel de l’année incluant le second semestre sera donné en novembre.
Pour 2021, le centre de gravité des augmentations individuelles sera calculé en valeur en juillet.
- MESURE EXCEPTIONNELLE
- EMPLOI
Il sera porté une attention particulière à l’accompagnement des mobilités géographiques vers les sites d’Argonay et de Seclin.
- EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- AUTRES MESURES
- Prime à l’occasion du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace le Bourget
Conformément à l’accord société du 14 décembre 2010, le personnel à temps partiel, sauf employeurs multiples, recevra la prime complète.
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Pour l'année 2021, le montant annuel de l’abondement calculé sur les versements nets effectués sera le suivant :
- Participants de moins de 30 ans : 50% des versements, dans la limite de 540 € par an.
- Participants de 30 à moins de 40 ans : un tiers des versements, dans la limite de 540 € par an.
- Participants de 40 à moins de 57 ans : un tiers des versements, dans la limite de 360 € par an.
- Participants à partir de 57 ans : un tiers des versements, dans la limite de 180 € par an.
- Bilan du dispositif de subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail toutes causes
- Mise en place d’un groupe de travail santé/prévoyance
- DÉPÔT
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
Fait à Saint-Cloud, le 4/11/2020
Pour le Personnel :
Pour l’Entreprise :
les Représentants des
Organisations Syndicales
C.F.D.T.
MC.F.E.-C.G.C.
M.C.G.T.
M.U.N.S.A.
M.
Mise à jour : 2020-11-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-11-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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