AVENANT N° 18 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020
ENTRE : La Société
DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET : Les Organisations Syndicales ci-après : C.F.D.T. C.F.E.-C.G.C. C.G.T. U.N.S.A.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et limiter l’impact du recours à l’activité partielle pour les salariés concernés des 9 établissements de Dassault Aviation, un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des périodes d’activité partielle a été signé le 14 avril 2020.
Au terme de dix-sept avenants, certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont été prorogées jusqu’au 31 juillet 2022. Il s’agissait de continuer à appliquer les conditions d’indemnisation de l’activité partielle suivant les dispositions de l’accord précité pour répondre à la situation des salariés de tous les établissements qui, ne pouvant pas télétravailler, devaient être placés en activité partielle soit parce qu’ils répondaient à la définition de salariés vulnérables au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, soit parce qu’ils étaient contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans suite à une mesure d’éviction de leur(s) enfant(s) ou suite à la fermeture de leur école/classe ou de leur crèche.
Loi de finances rectificative pour 2022 publiée le 17 août 2022 au journal officiel a prolongé le dispositif d’activité partielle dérogatoire pour les salariés vulnérables « incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 ».
En conséquence, les parties conviennent de proroger à nouveau certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 du 1er août 2022 au 30 septembre 2022 pour prendre en compte les salariés vulnérables éligibles à l’activité partielle.
Ils devront justifier de leur situation de vulnérabilité auprès du Service Ressources Humaines de l’Établissement afin d’être placés en activité partielle (ex : production d’un certificat d’isolement).
1. Prorogation de certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’article 4 portant sur l’indemnisation de l’activité partielle et la neutralisation des effets induits de l’accord du 14 avril 2020.
Cette prorogation concerne exclusivement les articles 4.1, 4.2 et 4.3.
Elle ne concerne que les salariés vulnérables.
Au regard des engagements pris par le Gouvernement sur l’activité partielle, la prorogation des dispositions de l’article 4 sur l’indemnisation de l’activité partielle aura un effet rétroactif au 1er août 2022.
2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 avril 2020
La prorogation des articles 4.1, 4,2 et 4.3 prendra fin le 30 septembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont pris fin, comme prévu, le 24 juillet 2020.
3. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public. Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
