La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, Représentée par
, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après : C.F.E.-C.G.C. C.F.D.T. C.G.T. U.N.S.A.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La présente négociation relative aux salaires effectifs (sauf pour les salariés sans référence horaire et les Personnels Navigants : salariés des classes d’emploi H et I) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail. Conformément à l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans l’Entreprise signé par l’ensemble des organisations syndicales le 21 avril 2022, les parties ont souhaité conserver la fréquence annuelle de ce thème de négociation. Cette négociation annuelle prend en compte le contexte économique, commercial et social de l'entreprise, ainsi que ses enjeux techniques et industriels, dont les perspectives ont été examinées lors des réunions du Comité Social et Économique Central et des commissions spécialisées. Compte tenu de cette situation, Dassault Aviation souhaite poursuivre une politique salariale motivante. Les réunions relevant de la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu :
les 16 et 30 novembre 2023 pour la partie temps de travail,
le 18 janvier 2024 pour le bilan statistique,
le 8 février 2024 pour le rapport d’égalité professionnelle femmes/hommes,
les 13 et 27 février, 5 mars et le 5 avril 2024 pour les salaires et l’emploi.
MESURES SALARIALES
1.1. Mesures salariales des personnels des classes d’emploi B à E
Il est accordé un budget d’augmentation de 4,2 % en niveau.
Augmentation générale :
Les salaires seront augmentés de 2,4%, avec un talon de 80 € bruts/mois sur 13 mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les personnes inscrites à l’effectif au 1er avril 2024.
Les salariés en Congé de Fin de Carrière Adapté et en Conversion d’Indemnité de Départ en Retraite en temps disponible ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale conformément à l’accord sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels du 17 novembre 2020.
Évolutions individuelles :
Le budget annuel global de l'ensemble des évolutions individuelles (incluant toutes augmentations individuelles du salaire de base et les évolutions de prime d’ancienneté) pour 2024 sera de 1,8% en niveau. Pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle en 2024, elle sera au moins de 1,5%. Les salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle depuis trois ans recevront les explications nécessaires au cours d’un entretien avec leur hiérarchie qui seront formalisées par écrit.
1.2. Mesures salariales des personnels ingénieurs et cadres des classes d’emploi F à G
Périmètre :
Les mesures décrites ci-dessous s’appliquent aux personnels ingénieurs et cadres et aux personnels du groupe fermé (salariés cadres positionnés depuis le 1er janvier 2024 sur un emploi des classes D et E) issus de l’accord du 21 juillet 2023.
Évolutions individuelles :
Le budget annuel des évolutions individuelles pour 2024 sera de 4,2 % en niveau. Pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle en 2024, elle sera au moins de 1,5%. Au moins 95% des cadres présents le 31 décembre 2023 et toujours présents le 31 décembre 2024 bénéficieront d’une augmentation individuelle. Un cadre, qui n'aurait pas bénéficié depuis deux ans d'une augmentation individuelle recevra les explications nécessaires au cours d'un entretien avec sa hiérarchie qui seront formalisées par écrit.
1.3. Suivi des mesures salariales individuelles
Les Comités Sociaux et Économiques d’établissement, seront informés semestriellement du nombre d'augmentations individuelles de l'Établissement. Cette information, par grandes catégories professionnelles (opérateurs techniques, Techniciens/agents de maîtrise, Employés, Cadres), est donnée en juillet pour le premier semestre, en janvier de l’année suivante pour le second semestre et le total de l'année. Un bilan prévisionnel de l’année incluant le second semestre sera donné en novembre. EMPLOI La Société réaffirme son objectif de maintenir et pérenniser les compétences de l'entreprise. Elle mettra en œuvre les moyens nécessaires en termes de formation, recrutement, transmission des savoirs et mobilité professionnelle nécessaires à la réalisation de nos différents projets. Le niveau des embauches sera présenté régulièrement en commission Études Emploi-Égalité professionnelle. Par ailleurs, l’entreprise poursuivra sa politique en faveur de l’apprentissage. EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été présenté à l’occasion de la réunion de la commission Études Emploi – Égalité professionnelle du 15 juin 2023. Lors de la réunion de négociation du 8 février 2024, un diagnostic de comparaison femmes/hommes a été réalisé et présenté par un organisme extérieur. Ce diagnostic ne fait pas apparaître d’inégalités de salaires sur le plan collectif. Les mesures salariales pour l’année 2024 sont cohérentes avec les objectifs définis dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes du 20 décembre 2023.
AUTRES MESURES PERCO Les conditions de l’abondement de l’employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) évoluent à compter de 2024. Pour l'année 2024, le montant annuel de l’abondement calculé sur les versements nets effectués sera le suivant :
Abondement par l’employeur à hauteur de 1/3 des versements du salarié dans la limite de 350€ brut sans conditions d’âge.
Un avenant en ce sens au dispositif PERCO sera proposé. Transport domicile lieu de travail La société s’engage à poursuivre la négociation sur les indemnités de transport domicile lieu de travail en faveur d’une meilleure mobilité, notamment pour les établissements dont l’offre de transports est la moins avancée. DÉPÔT Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôt auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
