La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, Représentée par
, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après : C.F.E.-C.G.C. C.F.D.T. C.G.T. U.N.S.A.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La présente négociation relative aux salaires effectifs (sauf pour les salariés sans référence horaire et les Personnels Navigants : salariés des classes d’emploi H et I) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail. Conformément à l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans l’Entreprise signé par l’ensemble des organisations syndicales le 21 avril 2022, les parties ont souhaité conserver la fréquence annuelle de ce thème de négociation. Cette négociation annuelle prend en compte le contexte économique, commercial et social de l'entreprise, ainsi que ses enjeux techniques et industriels, dont les perspectives ont été examinées lors des réunions du Comité Social et Économique Central et des commissions spécialisées. Compte tenu de cette situation, Dassault Aviation souhaite poursuivre une politique salariale motivante. Les réunions relevant de la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu :
les 5 et 19 novembre 2024 pour la partie temps de travail,
le 6 février 2025 pour le bilan statistique,
le 13 février 2025 pour le rapport d’égalité professionnelle femmes/hommes,
les 27 février, 3 mars, 27 mars et 15 mai 2025 pour les salaires et l’emploi.
MESURES SALARIALES
1.1. Mesures salariales des personnels des classes d’emploi A à E
Il est accordé un budget d’augmentation de 2,7 % en niveau.
Augmentation générale :
Les salaires seront augmentés de 1 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les personnes inscrites à l’effectif au 31 décembre 2024 et toujours présentes au 1er juin 2025.
Une AG spécifique sera appliquée avec une évolution de 1,5 % pour le salaire mini B4 jusqu’à 1 % pour le salaire de base annuel de 32 500€.
Pour les salaires de base annuels supérieurs à 32 500€, l’AG sera de 1 %.
Les salariés en Congé de Fin de Carrière Adapté et en Conversion d’Indemnité de Départ en Retraite en temps disponible ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale conformément à l’accord sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels du 6 décembre 2024.
Évolutions individuelles :
Le budget annuel global de l'ensemble des évolutions individuelles (incluant toutes augmentations individuelles du salaire de base et les évolutions de prime d’ancienneté) pour 2025 sera de 1,7 % en niveau. Les salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle depuis trois ans recevront les explications nécessaires au cours d’un entretien avec leur hiérarchie qui seront formalisées par écrit. Les mesures d’augmentation individuelle seront appliquées au 1er juillet.
Minima salariaux :
Le salaire annuel minimum des classifications B4, C5 et C6 sont augmentés au 1er juillet :
B4 : 27 290 €
C5 : 27 400 €
C6 : 27 745 €
A compter de l’année 2025, le principe de la Rémunération Mensuelle Garantie est supprimé.
Treizième mois minimum :
Le treizième mois minimum pour l’année 2025 (personnel à plein temps et pour une année complète de travail) est à 2 340 €. Cette mesure est appliquée au prorata temporis pour les entrants/sortants dans l'année, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel et au prorata du taux de salaire pour les contrats de formation par alternance.
1.2. Mesures salariales des personnels ingénieurs et cadres des classes d’emploi F à G
Périmètre :
Les mesures décrites ci-dessous s’appliquent aux personnels ingénieurs et cadres et aux personnels du groupe fermé (salariés cadres positionnés depuis le 1er janvier 2024 sur un emploi des classes D et E) issus de l’accord du 21 juillet 2023.
Évolutions individuelles :
Le budget annuel des évolutions individuelles pour 2025 sera de 2,7 % en niveau. Les mesures d’augmentation individuelle seront appliquées au 1er juillet. Un cadre, qui n'aurait pas bénéficié depuis deux ans d'une augmentation individuelle recevra les explications nécessaires au cours d'un entretien avec sa hiérarchie qui seront formalisées par écrit.
Rampe de lancement
Les évolutions liées à un changement d’année d’expérience ouvrant droit à un changement de salaire minimum seront appliquées à une date unique en juillet de chaque année. Il sera garanti que le salarié a effectivement perçu le salaire minimum de la convention collective entre la date anniversaire de son début d’activité professionnelle et le 1er juillet.
1.3. Suivi des mesures salariales individuelles
Les Comités Sociaux et Économiques d’établissement seront informés en janvier de l’année écoulée du nombre d'augmentations individuelles de l'Établissement. Cette information est donnée par grandes catégories professionnelles (opérateurs techniques, Techniciens/agents de maîtrise, Employés, Cadres. EMPLOI La Société réaffirme son objectif de maintenir et pérenniser les compétences de l'entreprise. Elle mettra en œuvre les moyens nécessaires en termes de formation, recrutement, transmission des savoirs et mobilité professionnelle nécessaires à la réalisation de nos différents projets. Le niveau des embauches sera présenté régulièrement en commission Études Emploi-Égalité professionnelle. Par ailleurs, l’entreprise poursuivra sa politique en faveur de l’apprentissage. EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été présenté à l’occasion de la réunion de la commission Études Emploi – Égalité professionnelle du 13 juin 2024. Lors de la réunion de négociation du 13 février 2025, un diagnostic de comparaison femmes/hommes a été réalisé et présenté par un organisme extérieur. Ce diagnostic ne fait pas apparaître d’inégalités de salaires sur le plan collectif. Les mesures salariales pour l’année 2025 sont cohérentes avec les objectifs définis dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes du 20 décembre 2023. AUTRES MESURES PERCO Pour l'année 2025, le montant annuel de l’abondement calculé sur les versements nets effectués sera le suivant :
Abondement par l’employeur à hauteur de 1/3 des versements du salarié dans la limite de 350€ brut.
Un avenant en ce sens au dispositif PERCO sera proposé.
Prime à l’occasion du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace le Bourget
A l’occasion du Salon aéronautique 2025, une prime d’un montant de 250 € brut sera versée sur la paie du mois de juin 2025. Conformément à l’accord société du 14 décembre 2010, le personnel à temps partiel, sauf employeurs multiples, recevra la prime complète.
Médaille du travail
La gratification médaille du travail est portée à 50€ par année d’ancienneté DASSAULT AVIATION, les autres conditions étant inchangées. DÉPÔT Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôt auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
