avenant n° 6 à l’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant N°6 A L’ACCORD RELATIF au regime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
ENTRE :
La Société
DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, Représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 a été signé le 19 novembre 2015.
Il prévoit dans son article 4.2 une cotisation forfaitaire dont le montant est réparti entre la part patronale, la part salariale et le Comité Social et économique.
Depuis la signature de cet accord en 2015 et compte tenu de l’analyse des comptes de résultats du régime de frais de santé, 3 avenants ont été signés par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives en 2020, 2022 et 2023 pour augmenter le montant de la cotisation.
Le 27 mai 2025, à l’occasion de la commission de suivi « Prévoyance », il a été fait le constat que le régime de remboursement des frais de santé serait déficitaire à fin 2025.
L’augmentation de cotisations présentée ci-dessous n’a pas été calculée selon la clause d’indexation contractuelle définie dans l’accord du 19 novembre 2015 mais a fait l’objet des échanges entre les partenaires sociaux et la Direction à l’occasion de la commission précitée.
Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1. Cotisations au 1er juillet 2025
Les parties signataires du présent avenant conviennent de la nécessité d’une augmentation de 6,6% des cotisations à la date du 1er juillet 2025.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2025, la cotisation mensuelle évolue de 158,61 € à 169,08 € et se répartit comme suit :
-le salarié : 53,69 €
-le comité social économique du salarié : 20,89 €
-la société : 94,50 €
Les CSE de chaque établissement seront consultés sur l’évolution de la part de cotisation leur revenant. En cas d’une participation à un niveau différent de son comité social économique, le salarié se substituera de droit à ce financement.
Article 2. Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2025 pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord du 19 novembre 2015 et ses avenants n° 1 du 20 décembre 2019 et n° 5 du 20 décembre 2023 restent inchangées.
Article 3. Dispositions finales
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
Fait à Saint-Cloud, le 8 juillet 2025 Pour le Personnel : Pour l’Entreprise :
