FCPE et SICAV prévus par le Plan d'Epargne d'Entreprise et par le Plan pour la Retraite Collectif de Dassault Aviation : Accord sur la désignation des représentants des porteurs de parts salariés et a
Application de l'accord Début : 11/04/2019 Fin : 01/01/2999
FCPE et SICAV prévus par le Plan d’Épargne d’Entreprise et par le plan pour la Retraite Collectif de Dassault Aviation :
Accord sur la désignation des représentants
des porteurs de parts salariés et anciens salariés
de Dassault Aviation au sein des conseils de surveillance des FCPE
entre :
La Société Dassault Aviation dont le siège est 9, rond-point des Champs Élysées - Marcel Dassault - 75008 PARIS et représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
En application des dispositions de l’accord relatif au Plan d’Épargne d’Entreprise du 27 novembre 2017 et de la décision unilatérale de l’employeur sur le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif de Dassault Aviation, les salariés adhérents au PEE et au PERCO peuvent librement répartir leurs versements entre huit Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) et une Société d’Investissements à Capital Variable (SICAV).
Les FCPE et la SICAV sont les suivants :
FCPE 1 intitulé « Multipar Monétaire Sélection » géré par BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France
FCPE 2 intitulé « Multipar Monétaire socialement responsable » – Fonds ISR géré par BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France
SICAV intitulée « CamGestion Génération Avenir Part I » géré par BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France
En application de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, les Règlements des différents FCPE prévoient que les porteurs de parts salariés et anciens salariés sont représentés au travers d’un conseil de surveillance.
Les parties au présent accord constatent que la durée variable des mandats dans les FCPE selon les fonds rend la représentation des salariés peu lisible et hétérogène.
C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales ont signé le 19 juillet 2012, un premier accord sur la désignation des représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés de Dassault Aviation au sein des conseils de surveillance des FCPE. Ce premier accord a permis de désigner les représentants des salariés selon un mode consensuel, permettant une représentation équilibrée des organisations syndicales.
Par le présent accord, les parties entendent pérenniser ce mode de fonctionnement et de désignation et permettre également aux organisations syndicales d’avoir connaissance des conditions de gestion de la SICAV.
Article 1 – Durée du mandat
Le mandat de représentant des porteurs de parts salariés au sein des conseils de surveillance des FCPE énumérés ci-dessus et le mandat de représentant salarié pour la SICAV sont de trois ans.
Article 2 – Désignation
Les représentants des porteurs de parts salariés au sein des conseils de surveillance des FCPE et le représentant auprès de la SICAV sont désignés par le Comité Central d’Entreprise, puis par le Comité Social et Économique Central quand il sera constitué.
Le nombre de représentants à désigner pour chaque Fonds conformément aux Règlements et pour la SICAV est défini comme suit :
Désignation FCP
Nombre de représentants FCP1 Multipar Monétaire Sélection 1 titulaire et 1 suppléant FCP2 Multipar Monétaire socialement responsable – Fonds ISR
2 titulaires et 2 suppléants FCP3 Amundi Protect 90 ESR 1 titulaire et 1 suppléant FCP4 Amundi Harmonie ESR-F
2 titulaires et 2 suppléants FCP6 Dassault Aviation Gestion 1 titulaire et 1 suppléant FCP7 Humanis Actions Solidaire » – Fonds ISR 2 titulaires et 2 suppléants FCPE 8 intitulé « Amundi Convictions ESR-F » 1 titulaire et 1 suppléant SICAV « CamGestion Génération Avenir Part I » 1 titulaire et 1 suppléant
La désignation triennale des représentants s’effectuera de façon à assurer une rotation des organisations syndicales entre les différents FCPE et la SICAV. En cas d’impossibilité de représentation d’une Organisation Syndicale dans un des FCPE/SICAV, celle-ci pourra déléguer sa représentation auprès d’une autre Organisation Syndicale.
Il est rappelé que les représentants doivent être salariés Dassault Aviation et porteurs de part du FCPE pour lequel ils sont désignés.
Une première désignation pour 3 ans des représentants des porteurs de parts des conseils de surveillance de chacun des huit FCPE et de la SICAV a été mise à l’ordre du jour du Comité Central d’Entreprise de l’UES le 17 janvier 2019.
Pour l’avenir, les désignations seront inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Économique Central de l’UES à l’expiration des périodes triennales des mandats des représentants.
Article 3 – Date d’effet – Durée
Le présent accord annule et remplace l’accord sur la désignation des représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés de Dassault Aviation au sein des conseils de surveillance du 19 juillet 2012.
Il est conclu à durée indéterminée et s’applique dès sa signature.
Article 4 - Publication
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
