Avenant n°1 à l'accord collectif du 07 avril 2022 sur la mise en œuvre au sein de DASSAULT FALCON SERVICE du dispositif d'activité réduite pour le maintien de l'emploi
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 31/12/2023
AVENANT 01 A L’ACCORD COLLECTIF DU 07 AVRIL 2022 SUR LA MISE EN ŒUVRE
AU SEIN DE DASSAULT FALCON SERVICE
DU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
Entre d’une part,
La Société DASSAULT FALCON SERVICE (D.F.S.), située 53-55 Avenue de L’Europe, Aéroport du Bourget, Zone d’aviation d’affaires, CS 70003 - 93352 Le Bourget CEDEX et représentée par
Et d’autre part les organisations syndicales signataires de l’accord du 07 avril 2022,
La C.F.D.T.
La C.G.T. & C.G.T. - U.G.I.C.T.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
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Touché de plein fouet par la crise liée au Coronavirus en 2020, DASSAULT FALCON SERVICE a entrepris dès le mois de novembre 2020 la mise en œuvre en son sein du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi (ARME), afin de pallier aux effets de la crise qui touchent durement et durablement le secteur aéronautique. Le recours à ce mécanisme d’Etat entend ainsi
préserver les emplois et compétences de l’entreprise, tout en permettant de pallier aux conséquences économiques engendrées par la crise.
Ce dispositif prévoyait initialement une durée maximale d’indemnisation de 24 mois (continus ou non), sur une période maximale de 36 mois discontinus. Le point de départ de ce décompte était fixé au mois de juin 2021. En conséquence, DASSAULT FALCON SERVICE, qui bénéficie de façon continue du dispositif d’activité partielle de longue durée depuis cette date, pouvait prétendre à une indemnisation jusqu’au 30 juin 2023.
Toutefois, eu égard au conflit en Ukraine débuté en février 2022, qui pénalise une fois encore durablement notre entreprise (fermeture définitive de notre établissement en Russie, visites de maintenance d’avions FALCON situés sur la zone Asiatique annulées du fait de la crise…), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise entendent se saisir de la possibilité offerte par le Gouvernement de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément au décret 2022-508 du 08 avril 2022, ayant modifié l’article 3 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020.
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ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’AVENANT
Le présent avenant entend modifier l’accord d’entreprise du 07 avril 2022, signé par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction, ayant pour objet la mise en œuvre au sein de Dassault Falcon Service du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF APLD
Conformément à l’article 3 du décret 2020-926, en vigueur à la date de signature du présent avenant, le présent avenant modifie l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise du 07 avril 2022. Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée pour DASSAULT FALCON SERVICE sera ainsi rendu possible jusqu’au 31 décembre 2023, correspondant ainsi à une durée totale d’indemnisation de 30 mois consécutifs sur les 36 mois rendus possibles par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 – INFORMATION SUR L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Pendant toute la durée d’application du présent avenant, et conformément à l’article 8 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, l’indemnisation des périodes d’activité partielle de longue durée versée aux salariés correspondra à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (article L.3141-24 II du code du travail).
Une indemnisation complémentaire de l’entreprise, correspondant à 8,7% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (article L.3141-24 II du code du travail) sera également versée au salarié.
Le montant pris en compte pour le calcul de cette indemnité de 78,7% (indemnité réglementaire de 70% + indemnité complémentaire DFS de 8,7%) sera au plus équivalente à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Il est entendu que le régime social de ces indemnités (indemnité légale de 70% et indemnité complémentaire de 8,7%), suivra les règles en vigueur fixées par la législation en terme d’exonération ou de soumissions aux cotisations sociales et fiscales.
Cette indemnisation sera applicable pour l’ensemble du personnel placé en activité partielle, tel que défini à l’article 1 du présent accord, peu importe leur statut (Cadre, Non-Cadres, Personnels Navigants). Il est entendu que cette indemnisation globale de 78,7% est exclusive de tout autre versement complémentaire de l’entreprise. Cette absence d’indemnisation complémentaire correspond en effet à l’intention du législateur, qui, à l’article 53 VIII de la Loi 2020-734 du 17 juin 2020, a rendu les « stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi » non applicable au dispositif d’Activité partielle de Longue Durée.
ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DURÉE
Le présent avenant entrera en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 8 – DÉPÔT
Le présent avenant sera déposé sur le site téléaccord, et transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions de l’Article D2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article 6 du décret 2020-926, le présent accord sera transmis à la préfecture du Val D’Oise, qui sera compétente pour l’ensemble des sites de l’entreprise, et en particulier ceux du Bourget et de Mérignac.
Fait au Bourget, le 20 janvier 2023
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’Entreprise,
Le Gérant,
C.F.D.T.
Annexe 1 – informations transmises de manière récurrente au CSE
Rapport trimestriel Indicateurs formation (axes, heures, stagiaires) Courbes d’activité Statistique sur l’activité partielle sur le mois N-1
