CHAPITRE 6 - Respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires PAGEREF _Toc171060341 \h 2
CHAPITRE 7 - Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc171060342 \h 2
CHAPITRE 8 - Dispositions finales PAGEREF _Toc171060343 \h 2
Article 12 - Durée de l’accord et Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc171060344 \h 2
Article 13 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc171060345 \h 2
Article 14 - Formalité de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc171060346 \h 2
Préambule
Les différentes activités de DASSAULT SYSTÈMES nécessitent la mise en œuvre d’astreintes et d’interventions en dehors des horaires habituels de travail afin de pouvoir répondre aux besoins de maintenance et de support (interne ou externe).
A cet effet, le 5 février 2016, la société DASSAULT SYSTÈMES a conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise un accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er mars 2016. Cet accord a été prorogé par avenant jusqu’au 31 octobre 2019. Le 31 octobre 2019, un accord a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2019. Cet accord a été prorogé par avenant jusqu’au 30 juin 2024. La Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies lors de 4 réunions, les 31 mai, 12 juin, 21 juin et 28 juin 2024 en vue d’échanger sur les modalités de ces dispositifs et les faire évoluer. Les parties s’accordent pour rappeler que la nécessaire poursuite de certaines activités en dehors des horaires habituels de travail ne doit pas impacter de manière disproportionnée la vie privée des collaborateurs et que le travail dominical ou durant les jours fériés chômés doit demeurer exceptionnel. Les impacts santé qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces dispositifs seront reportés sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Il est également rappelé que le présent accord ne saurait avoir pour objet ou pour effet de modifier drastiquement et de manière pérenne les dispositions d’organisation du travail habituelles au sein de l’Entreprise qui prévalent.
A cet effet, une réflexion plus large sera menée sur l'organisation du travail et la Direction s’engage à tenir informé les Organisations Syndicales représentatives des avancées liées à ces travaux.
Conscientes des enjeux et soucieuses de préserver les intérêts des salariés concernés, les parties au présent accord ont défini un dispositif qui repose sur le principe du volontariat et qui prévoit des contreparties financières homogènes pour l’ensemble des intéressés.
En outre, l’Entreprise veillera à ce que dans l’application du présent Accord, les managers et les chefs de projet, en fonction des besoins identifiés et validés, fassent appel aux salariés volontaires ayant les compétences adaptées, ce notamment afin d’assurer l’efficacité des interventions et de maîtriser les coûts afférents à la mise en œuvre de ces dispositifs.
Enfin, une vigilance particulière sera portée à la bonne application du présent accord s’agissant de la distinction entre astreintes et interventions programmées.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés basés en France de la société DASSAULT SYSTÈMES SOCIÉTÉ EUROPÉENNE, cadres ou non-cadres, et quel que soit leur régime de durée du travail (régime horaire ou forfait jours), à l’exclusion des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation et des stagiaires
Les activités justifiant le recours aux astreintes et aux interventions dites programmées concernent essentiellement les activités support de l’Entreprise sans lesquelles celle-ci ne pourrait normalement fonctionner. Il est ainsi visé les activités suivantes :
cloud, release, upgrade, migration ;
maintenance des infrastructures (hardware, software et systèmes d’information) ;
support des clients (internes et externes) ;
logistique, maintenance et sécurité des locaux.
Régime applicable aux astreintes
Définition
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Entreprise.
Seule la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
L’intervention réalisée dans le cadre de l’astreinte peut être effectuée, selon sa nature :
soit sur le site de travail au sein des locaux de l’Entreprise (siège ou agence) ou tout autre site (site client, partenaire, …), entraînant alors un déplacement physique du salarié. Dans ce cas, le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif.
soit à distance par une connexion sécurisée au réseau de l’Entreprise.
Modalités de mise en œuvre
Planification des astreintes
Les astreintes sont réalisées sur la base du volontariat. A cet effet, les salariés qui, au regard de leurs fonctions, sont susceptibles d’être régulièrement concernés par le régime des astreintes se verront proposer un avenant à leur contrat de travail prévoyant expressément le recours aux astreintes et en rappelant les modalités de réalisation.
Le salarié qui ne serait plus volontaire pour effectuer des astreintes devra en informer son manager et ouvrir un ticket auprès du People Support (KB-03925 FRANCE - DSSE : Quelles sont les modalités des astreintes ?) au moins un mois avant la date d’arrêt souhaitée (sauf raison médicale justifiant une sortie immédiate du dispositif). Dans cette hypothèse, l’avenant prévoyant le recours aux astreintes tombera automatiquement à compter de cette date. Le management, en concertation avec les salariés volontaires, établit un calendrier prévisionnel des astreintes qu’il transmet aux équipes concernées dans un délai préalable d’un mois. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Le salarié qui ne pourrait pas assurer sa prise d’astreinte pour une raison impérieuse, telle que la maladie, doit en informer son management dans les délais les plus brefs afin que celui-ci puisse contacter un autre salarié susceptible de le remplacer.
Un salarié ne peut être d’astreinte pendant sa période de congés ainsi que pendant les week-ends accolés à cette période.
Fréquence des astreintes
Dans l’établissement du calendrier, le management veillera tout particulièrement à assurer une rotation entre les salariés concernés, tout en préservant l’intérêt opérationnel de l’activité.
Ainsi, par exemple, un salarié d’astreinte toutes les nuits de la semaine ne pourra pas être d’astreinte le week-end précédent ou suivant. L’astreinte d’un jour férié ou d’un jour de « pont » accolé à un week-end sera de préférence réalisée par le salarié d’astreinte le week-end.
Sauf circonstances exceptionnelles (absence d’un salarié, …), les cycles d’astreintes sont limités à 4 sur une période de 12 semaines consécutives. Toute dérogation à ce principe général devra être dûment justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines (« People Care ») et expressément acceptée par le salarié.
Pour l’application de cette règle, un cycle d’astreinte couvre la totalité d’une semaine ou d’un week-end.
Périodes d’astreinte
L’astreinte concerne les périodes situées en dehors du temps habituel de travail, notamment :
les nuits partielles en semaine du lundi soir au samedi matin, étant entendu qu’une nuit partielle s’entend d’une durée de 3 heures maximum (par exemple, entre 19 heures et 22 heures) ;
les nuits entières en semaine du lundi soir au samedi matin, étant entendu qu’une nuit entière s’entend entre 19 heures et 8 heures le lendemain matin ;
les samedis, dimanches ou jours fériés, s’entendant de 8 heures du matin au lendemain matin 8 heures.
Délai d’intervention
Les délais d’intervention sont en principe les suivants :
en semaine, le salarié doit rappeler dans les 10 minutes qui suivent l’appel et débuter l’intervention dans la demi-heure ;
le week-end, le salarié doit rappeler dans l’heure qui suit l’appel et débuter l’intervention dans les 2 heures.
Il est rappelé dans ce cadre que lorsque l’intervention implique un déplacement physique du salarié, le temps de déplacement est décompté dans ces délais d’intervention.
Néanmoins, dans les cas où l’Entreprise a pris des engagements contractuels (notamment vis-à-vis de ses clients) prévoyant des délais d’intervention différents, ce sont ces derniers qui devront être respectés. Le management en tiendra informés par écrit les collaborateurs concernés préalablement à la période d’astreinte.
Suivi des astreintes
En fin de mois, il sera communiqué à chaque salarié concerné un document récapitulant les astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois précédent ainsi que la compensation financière correspondante.
Un document consolidé par manager sera transmis à ce dernier, ainsi qu’au responsable Ressources Humaines concerné (« People Care »).
Indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester dans une zone dans laquelle il peut être joint afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.
Néanmoins, ce temps donne lieu à une indemnisation forfaitaire selon le barème suivant :
Période d’astreinte
Montant de la prime d’astreinte (en brut)
Nuit entière en semaine 93 € / nuit entière Nuit partielle en semaine 22,5 € / nuit partielle Samedi, dimanche ou jour férié 190 € / jour 25 décembre, 1er janvier 292 € / jour
Exemple de calculs :
Astreinte de nuit du lundi 19h au vendredi 8h : 93 € x 4 = 372 € bruts
Astreinte du vendredi 19h au lundi 8h : 93 € + 190 € + 190 € = 473 € bruts
Les règles d’indemnisation des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte sont précisées au chapitre 4 du présent accord.
Régime applicable aux interventions programmées
Définition
L’intervention programmée est une période de travail réalisée à la demande de l’Entreprise en dehors du temps habituel de travail. Toute intervention qu’il est possible d’anticiper de manière certaine devra entrer dans cette catégorie avec une amplitude horaire appropriée.
En effet, certaines opérations, ponctuelles au regard de l’activité habituelle, doivent être réalisées en dehors des horaires habituels de travail afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Entreprise. À ce titre, l’Entreprise peut demander aux salariés de réaliser des interventions programmées. La nécessité des interventions programmées relève de la responsabilité managériale, avec si besoin le support du responsable Ressources Humaines (« Organization Business Partner »).
Le salarié n’est pas tenu de rester à la disposition de l’employeur en dehors du temps nécessaire à l’intervention.
L’intervention programmée peut être effectuée, selon sa nature :
soit sur le site de travail au sein des locaux l’Entreprise (siège ou agence) ou tout autre site (site client, partenaire, …) ;
soit à distance par une connexion sécurisée au réseau de l’Entreprise.
Modalités de mise en œuvre
Planification des interventions programmées
Les interventions programmées sont réalisées sur la base du volontariat. Les modalités de réalisation des interventions programmées seront communiquées aux salariés volontaires par l’intermédiaire du management, des chefs de projet ou du responsable Ressources Humaines (« Organization Business Partner »).
Lorsqu’une intervention programmée est nécessaire, le management en tient informés les salariés volontaires le plus tôt possible et dans un délai minimum préalable de 7 jours.
Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas d’urgence, étant précisé que la notion d’urgence s’entend ici d’une situation dans laquelle une action rapide et non planifiée est nécessaire pour préserver le bon fonctionnement de l’Entreprise.
Le salarié volontaire qui ne pourrait pas assurer l’intervention programmée pour une raison impérieuse, telle que la maladie, doit en informer son management dans les délais les plus brefs afin que celui-ci puisse contacter un autre salarié susceptible de le remplacer.
Un salarié ne peut intervenir au titre d’une intervention programmée pendant sa période de congés ainsi que pendant les week-ends accolés à cette période.
Fréquence des interventions programmées
Le management veille tout particulièrement à assurer une rotation entre les salariés concernés, tout en préservant l’intérêt opérationnel de l’activité.
En outre, une attention toute particulière est portée à la planification des interventions le dimanche.
Suivi des interventions programmées
En fin de mois, il est communiqué à chaque salarié concerné un document récapitulant les interventions programmées effectuées par celui-ci au cours du mois précédent ainsi que la compensation financière correspondante.
Un document consolidé par manager sera transmis à ce dernier et au responsable Ressources Humaines concerné (« People Care »).
Les règles d’indemnisation des interventions programmées sont précisées au chapitre 4 du présent accord.
Indemnisation des temps d’intervention
Qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une astreinte (chapitre 2) ou qu’elles aient été programmées (chapitre 3), les interventions bénéficient du même régime d’indemnisation.
Saisie des temps d’intervention
Le salarié déclare chaque semaine ses temps d’intervention dans l’outil de gestion du temps de travail en vigueur dans l’Entreprise. Les temps ainsi déclarés seront ensuite soumis à la validation du manager.
Après validation du manager, les informations sont remontées au service paie de l’Entreprise qui les prend en compte lors de l’établissement de la paie du mois suivant.
Décompte des temps d’intervention
Pour l’application des articles 8 et 9 du présent accord, les règles suivantes de décompte des temps d’intervention sont appliquées.
Durée de l’intervention
Valorisation
entre 0 et 2 heures 2 heures au-delà de 2 heures et jusqu’à 4 heures 4 heures au-delà de 4 heures et jusqu’à 6 heures 6 heures au-delà de 6 heures et jusqu’à 8 heures 8 heures au-delà de 8 heures et jusqu’à 9 heures 9 heures Au-delà de 9 heures 10 heures
Plusieurs interventions au sein d’un même créneau horaire ne constituent qu’une intervention unique.
Pour les salariés en forfaits jours, en application des dispositions conventionnelles de la Métallurgie, il est entendu que :
la valeur d’une journée de travail correspond à 1/22ème du salaire mensuel brut
la valeur d’une demi-journée de travail correspond à 1/44ème du salaire mensuel brut
Ainsi, au titre de l’application du présent accord et pour cette catégorie de salariés, la valeur de deux heures de travail correspond à 1/88ème du salaire mensuel brut et la valeur d’une heure à 1/176ème du salaire mensuel brut.
Rémunération des temps d’intervention
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel, avec application d’une majoration de 40% ou du minimum légal ou conventionnel en cas d’intervention un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Cette majoration est portée à 50 % pour les interventions d’une durée supérieure à 8 heures.
En cas d’intervention dans le cadre d’une astreinte, cette rémunération se cumule avec la prime d’astreinte visée à l’article 3 du présent accord.
Récupération des temps d’intervention
Toute intervention donne lieu à un repos d’une durée équivalente à celle de la valorisation de l’intervention.
Compte-tenu de sa finalité, ce repos doit être pris dans un délai proche de l’intervention. À défaut, et de préférence, il doit être pris dans un délai de 2 mois et, en tout état de cause, au plus tard le mois suivant la fin de la période de référence des congés payés (soit au plus tard le 30 juin).
En outre, il doit être tenu compte des règles de repos obligatoires rappelées au chapitre 6 du présent accord, dans la planification des récupérations. En tant que de besoin, le repos peut donc être planifié dans la semaine précédant ou suivant l’intervention.
Un rapport mensuel est transmis au manager ainsi qu’au responsable Ressources Humaines (« People Care ») permettant de s’assurer de la bonne planification des jours de récupération et du respect des temps de repos.
La prise du repos se fait par journée, une journée correspondant à une ou plusieurs interventions valorisées au total 8h, ou demi-journée, une demi-journée correspondant à une ou plusieurs interventions valorisées au total 4h.
Avant l’issue de la période de référence des congés payés, le salarié aura la possibilité de mettre des journées de récupération sur son Compte Epargne Temps, dans les limites cumulatives suivantes :
à hauteur d’une journée de récupération pour deux octroyés ;
dans la limite de 3 jours par période de référence des congés payés, s’appréciant en sus du plafond conventionnellement défini dans l’Entreprise pour l’alimentation du Compte Epargne Temps (soit, à la date de signature du présent accord, 10 jours ouvrés par an ou 12 jours ouvrés pour les collaborateurs de 55 ans et plus).
Le cas échéant, le nombre de journées est arrondi à la demi-journée supérieure.
Moyens
Moyens matériels
L’Entreprise met à la disposition de chaque collaborateur concerné le matériel nécessaire aux astreintes et interventions. Selon les besoins, ce matériel peut consister en un téléphone portable (individuel ou d’équipe), un ordinateur portable ou une clé 3G/4G.
En outre, en cas d’astreinte ou d’interventions réalisées à domicile, l’Entreprise rembourse les frais liés à un abonnement à une ligne internet, sur justificatifs, et conformément aux règles légales de prise en charge des frais professionnels.
Enfin, l’Entreprise rembourse les frais liés aux déplacements en cas d’intervention sur site, dans les conditions prévues par les règles en vigueur dans l’Entreprise, sur note de frais. Le cas échéant, et de la même façon, l’Entreprise rembourse également, sur note de frais, les frais liés aux repas pris sur site (locaux de l’Entreprise, site client ou partenaire) pendant une intervention.
Accompagnement
L’Entreprise veille à accompagner dans ces dispositifs les collaborateurs, les managers et les chefs de projet.
Ainsi, plusieurs réunions de sensibilisation seront organisées par la Direction des Ressources Humaines (« People Care ») au cours du second semestre 2024. Seront conviés à ces réunions l’ensemble des managers et chefs de projets ayant utilisé le dispositif Astreintes et/ou Interventions Programmées en 2023.
L’objectif de cette sensibilisation sera :
d’expliquer les modalités de mise en œuvre des dispositifs ;
de rappeler les obligations légales liées aux temps de repos et au respect des durées maximales de travail ;
de rappeler les règles de prise des jours de récupérations et les bonnes pratiques ;
de préciser l’ensemble des suivis à effectuer.
En complément, une information sera également faite aux collaborateurs concernés. Ces derniers se verront remettre un livret reprenant le fonctionnement de ces dispositifs, le rappel des temps de repos ainsi que les bonnes pratiques.
Respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires
Les managers, les chefs de projet et les responsables Ressources Humaines (« People Care ») porteront une attention toute particulière à la durée des interventions. Ils s’assureront notamment que la réalisation d’interventions ne conduise pas à déroger aux durées maximales de travail légalement et conventionnellement définies pour les salariés en régime horaire, en particulier à la durée journalière maximale de 10 heures.
Pour les salariés en forfait jours, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’accord d’Entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, la journée de travail ne devrait pas excéder, en période normale, 10 heures de travail.
En outre, il ne peut être dérogé aux temps de repos légalement obligatoires, à savoir :
Repos quotidien : tout salarié doit bénéficier de 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail ;
Repos hebdomadaire : tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (sauf dérogation prévue par l’article L. 3132-4 du Code du travail).
Il est précisé que la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire en cas de non intervention.
Par ailleurs, les salariés qui réalisent des astreintes ou des interventions programmées de manière récurrente pourront, à leur initiative et de manière prioritaire, solliciter un rendez-vous avec le médecin du travail pour aborder toute problématique éventuelle qui pourrait en découler.
Suivi de l’application de l’accord
Il est convenu d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ces dispositifs au sein de l’Entreprise par l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :
Deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, dont au moins un Délégué syndical ;
Un ou des représentants de la Direction.
La commission de suivi se réunit une fois par an.
Les indicateurs annuels suivants sont communiqués à cette occasion :
Astreintes
Par grande organisation (R&D, G&A, M&S) et par manager « M2 »
Nombre de salariés ayant réalisé des astreintes dont :
nombre de salariés ayant réalisé des astreintes « nuit partielle en semaine »
nombre de salariés ayant réalisé des astreintes « nuit entière en semaine »
nombre de salariés ayant réalisé des astreintes le week-end
nombre de salariés ayant réalisé des astreintes un jour férié
Nombre d’astreintes dont :
nombre d’astreintes réalisés en « nuit partielle en semaine »
nombre d’astreintes réalisés en « nuit entière en semaine »
nombre d’astreintes réalisés le week-end
nombre d’astreintes réalisés un jour férié
Nombre de salariés ayant réalisé des interventions dans le cadre de l’astreinte dont :
nombre de salariés ayant réalisé une intervention dans le cadre d’une astreinte « nuit partielle en semaine »
nombre de salariés ayant réalisé une intervention dans le cadre d’une astreinte « nuit entière en semaine »
nombre de salariés ayant réalisé une intervention dans le cadre d’une astreinte le week-end
nombre de salariés ayant réalisé une intervention dans le cadre d’une astreinte un jour férié
Nombre d’interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte dont :
Nombre d’interventions réalisées dans le cadre d’une astreinte « nuit partielle en semaine »
Nombre d’interventions réalisées dans le cadre d’une astreinte « nuit entière en semaine »
Nombre d’interventions réalisées dans le cadre d’une astreinte le week-end
Nombre d’interventions réalisées dans le cadre d’une astreinte un jour férié
Nombre et profil (âge moyen / ancienneté moyenne / organisation) des salariés qui sont entrés dans le dispositif
Nombre et profil des salariés qui sont sortis du dispositif
Interventions programmées
Par grande organisation (R&D, G&A, M&S) et par manager « M2 »
nombre de salariés ayant réalisé des interventions programmées
nombre d’interventions programmées
nombre de salariés ayant réalisé une intervention programmée un samedi
Nombre de salariés ayant réalisé une intervention programmée un dimanche
Nombre de salarié ayant réalisé une intervention programmée un jour férié
Nombre d’intervention programmées ayant eu lieu un samedi
Nombre d’interventions programmées ayant eu lieu un dimanche
Nombre d’interventions programmées ayant eu lieu un jour férié
Nombre de salariés ayant réalisé par an :
entre 1 et 5 interventions programmées (durée > 4 heures)
entre 6 et 10 interventions programmées (durée > 4 heures)
plus de 10 interventions programmées (durée > 4 heures)
Par grande organisation (R&D, G&A, M&S) et par managers « M2 » utilisant les deux dispositifs :
Nombre de salariés ayant réalisé des astreintes et des interventions programmées dont :
nombre de salariés ayant réalisé des astreintes et des interventions programmées en semaine
nombre de salariés ayant réalisé des astreintes et des intervention programmées le week-end
nombre de salariés ayant réalisé des astreintes et des interventions programmées un jour férié
Nombre d’astreintes et interventions programmées dont :
nombre d’astreintes et interventions programmées réalisés en semaine
nombre d’astreintes et interventions programmées réalisés le week-end
nombre d’astreintes et interventions programmées réalisés un jour férié
Répartition des durées d’intervention par tranche (cf. article 7 du présent accord)
Nombre de jours de récupération transférés sur le CET
Nombre de salariés ayant transféré des jours de récupération sur le CET
Dispositions finales Durée de l’accord et Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée de deux ans.
Les parties conviennent qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas de demande par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 6 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société :
