ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ
« RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société DASSAULT SYSTÈMES SOCIÉTÉ EUROPÉENNE située 10 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay, 78140, représentée par [],
ci-après dénommée « Dassault Systèmes » ou « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par [], délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par [], délégués syndicaux ;
Ensemble à DS, représentée par [], délégué syndical ;
FO, représentée par [], délégués syndicaux ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 19 juillet 2024, lors de l’analyse des comptes de résultats de l’exercice 2023, les Parties ont de nouveau constaté que le niveau actuel des cotisations ne permet plus de garantir l’équilibre financier de notre régime de frais de santé. Celui-ci présente un déficit structurel depuis plusieurs années et risque de demeurer déséquilibré à l’avenir en l’absence de mesures correctives.
Cette situation est particulièrement accentuée en France par une augmentation continue des dépenses de santé et des dérives médicales, qui pèsent lourdement sur l’équilibre des contrats d’assurance complémentaire. À cela s’ajoute notamment le désengagement progressif de la Sécurité Sociale, transférant une part croissante des remboursements des frais de santé vers les complémentaires santé.
Face à ces constats, les Parties ont convenu qu’il était indispensable de revoir la structure de notre contrat de garantie complémentaire de frais de santé afin d’assurer sa pérennité tout en maintenant un niveau de couverture compétitif par rapport aux standards du marché.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise et la Direction se sont réunies pour redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de remboursement des frais médicaux. Cela se traduit par une modification de la structure de cotisation et par un encadrement des garanties.
L’objectif de cette démarche est double : garantir sur le long terme la viabilité financière du régime actuel de remboursement des frais de santé et reconstituer une réserve financière suffisante pour préserver son équilibre et prévenir une baisse du niveau d’engagement de la Sécurité Sociale ainsi que toute contrainte d’ordre fiscal et social qui serait de nature à impacter le champ d’application du régime.
Après information et consultation du Comité Social et Economique le 14 janvier 2025 conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, les parties à l’accord ont ainsi pris la décision de matérialiser l’évolution de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.
Objet de l’accord collectif
Afin d’assurer aux salariés de Dassault Systèmes une couverture aussi étendue en matière d’hospitalisation et médecine de ville que celle existant avant la création du nouveau contrat responsable, un régime obligatoire distinct dit « surcomplémentaire » pour ces postes a été mis en place à compter du 1er mai 2016.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de Dassault Systèmes et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif et obligatoire, dit « contrat surcomplémentaire », relatif à ce régime surcomplémentaire obligatoire « Hospitalisation et Médecine de ville » qui ne pourra pas bénéficier des avantages, sociaux et fiscaux notamment attachés au contrat responsable. Ce contrat, non responsable et distinct, intervient sous déduction du remboursement opéré par le régime obligatoire (Sécurité Sociale) et le contrat socle responsable.
Adhésion au régime À l’égard du salarié
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Dassault Systèmes Société Européenne.
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés qui ont adhéré au régime « socle » collectif et obligatoire en vigueur au sein de la Société.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur bulletin de paie.
Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
À l’égard des ayants droits
L’adhésion des enfants des salariés, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, est obligatoire.
Cas particuliers
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
À titre informatif, les salariés dans cette situation ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
Dans cette situation, l’employeur et le salarié versent leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Par ailleurs, il est précisé que l’adhésion est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. La base de cotisations et des garanties est égale aux salaires bruts des douze derniers mois civils soumis à cotisations de Sécurité sociale, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve. L’employeur et le salarié versent leur contribution (taux et répartition) selon les règles définies à l’article 5.1 de l’accord.
Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail
Les anciens salariés bénéficient d’un maintien de garanties dans les conditions posées en vertu de l’article 4 de la loi Evin ou par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale :
Pour mémoire, en vertu de l’article 4 de la loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article peuvent bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la Société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les salariés quittant l’Entreprise et adhérant au présent régime, peuvent bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance frais de santé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien font l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’Entreprise.
Cotisations Taux, assiette et répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la Société et par les salariés selon les taux contractuels suivants :
En pourcentage du salaire dans la limite de 8 PASS
Taux de cotisation
0,19 %
Part patronale 0,10 % Part salariale 0,09 % PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Pour information, le plafond mensuel et annuel de la Sécurité Sociale sont respectivement fixés pour 2025 à 3 925 € bruts et 47 100€ bruts.
Il est également précisé, à titre informatif, que la cotisation est calculée chaque mois sur la base du salaire mensuel brut correspondant, selon les conditions légales en vigueur.
Les salariés, s’ils le souhaitent, peuvent étendre la couverture Frais de santé à leur conjoint, moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire à leur charge intégrale, tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information. A titre informatif, la cotisation « surcomplémentaire », obligatoire en cas d’adhésion au régime socle et destinée au financement de la couverture conjoint au titre des garanties frais de santé « surcomplémentaire », est fixée à 8€ par mois à compter du 1er avril 2025.
Évolution ultérieure de la cotisation Les cotisations déterminées avec l’organisme assureur sont susceptibles d’évoluer notamment du fait des résultats techniques et financiers du régime (rapport sinistres sur cotisations), du niveau d’engagement de la Sécurité Sociale ainsi que de toute contrainte d’ordre fiscal et social qui serait de nature à impacter le champ d’application du régime.
Toute évolution ultérieure des taux de cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'Entreprise et les salariés, telles que prévues à l’article 5.1 de l’accord, et ce dans la limite d’une évolution ne dépassant pas 7 % desdits taux.
Au-delà de cette limite, l’augmentation des taux de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
Par ailleurs, toute évolution ultérieure et nécessaire de la cotisation correspondant à la couverture conjoint sera répercutée à la charge du conjoint dans la limite de 15%. Au-delà de cette limite, l’augmentation de la cotisation conjoint fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
À défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, une réduction des prestations sera discutée entre l’organisme assureur et Dassault Systèmes, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Prestations
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance, après discussion avec les Organisations Syndicales représentatives. Les garanties figurent à titre informatif en annexe du présent accord. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Information individuelle Il est remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.
Ces informations sont également disponibles via le People Support.
Par ailleurs, à travers des communications internes, la Direction rappellera autant que possible l’importance d’une consommation raisonnée et nécessaire afin de maintenir notre régime frais de santé à l’équilibre.
Commission de suivi de l’accord
Il est convenu d’assurer le suivi du présent accord par l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :
deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord, dont au moins un délégué syndical ;
deux membres de la commission Avantages Sociaux du Comité Social et Economique ;
un ou des représentants de la Direction.
La commission de suivi se réunit une fois par an au cours du 1er semestre de chaque année, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui lui seront présentés et de réfléchir à toute adaptation qui s’avèrerait nécessaire pour assurer sa pérennité. La commission de suivi pourra également se réunir au cours du 2nd semestre si les parties estiment que les circonstances le requièrent.
Le support de présentation des résultats du régime est mis à disposition de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique et des Organisations Syndicales signataires.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2025.
Il pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7-1, L.2261-8, L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l’année.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit.
En cas de demande de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Vélizy-Villacoublay, leen 6 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société :
CFDT
[]
[]
[]
[]
CFE - CGC
[]
[]
[]
[]
Ensemble à DS
[]
FO
[]
[]
[]
ANNEXE : Garanties
Document non-contractuel à valeur d’information. Seule la notice d’assurance a valeur contractuelle.
Document non-contractuel à valeur d’information. Seule la notice d’assurance a valeur contractuelle.
Glossaire :
BR (Base de remboursement) : tarif défini par la Sécurité sociale pour une prestation (ou un acte) sur la base duquel sont remboursées les prestations.
FR (Frais réels) : montant facturé par le prestataire de santé. La somme des remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire ne peut dépasser ce montant.
HLF (Honoraires Limites de Facturation) : Montant maximum pouvant être facturé par un chirurgien-dentiste conventionné avec l’assurance maladie obligatoire pour un acte donné.
PLV (Prix limite de vente) : Il s’agit des prix maximums pratiqués par les opticiens, chirurgiens-dentistes et audioprothésistes fixés en concertation avec la Sécurité Sociale.
RSS (Remboursement de la Sécurité Sociale)
PASS et PMSS (Plafond annuel de la Sécurité sociale et Plafond mensuel de la Sécurité sociale) : plafond utilisé par la Sécurité sociale indexé annuellement, respectivement fixés au 1er janvier 2025 à 47 100 € et 3 925 €.
TM (Ticket modérateur) : reste à charge après remboursement de la Sécurité sociale, hors franchise et pénalité, dans la limite de la BR. Quasiment tous les TM sont maintenant pris en charge par votre complémentaire « responsable ».
