Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc200456517 \h 6
Article 5 - Révision PAGEREF _Toc200456518 \h 6
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc200456519 \h 6
Préambule
Dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, la Direction du Groupe Dassault Systèmes en France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 6 février 2025 afin d’engager cette négociation, tel que prévu à l’article L. 2242-13 du Code du travail. En effet, les Parties expriment leur volonté commune de favoriser l’évolution professionnelle des salariés dont ils sont des acteurs à part entière. À cette fin, l’entreprise s’attache à mettre à disposition les moyens permettant de maintenir, d’actualiser et de développer les compétences de ses salariés. Avant l’arrivée à échéance de l’accord GEPP et Transformation Sociale, prévue le 1er janvier 2023, des discussions ont été engagées en juin 2022 et se sont poursuivies en 2023. Face au constat d’échec des négociations, la Direction a établi un Procès-Verbal de désaccord en novembre 2024 d’une durée d’un an avec le souhait d’entamer de nouvelles négociations durant l’année 2025. Afin de permettre à cette négociation de s’accomplir dans les meilleures conditions et d’en faciliter le déroulement, les Parties ont souhaité s’accorder en amont sur un accord de méthode et se sont réunies le 6 février 2025, le 20 mars 2025 et le 23 mai 2025. Le présent accord de méthode a pour objet de :
Rappeler la composition des délégations syndicales,
Préciser les moyens alloués aux Organisations Syndicales Représentatives pour leur permettre d’exercer leur mission dans les meilleures conditions,
Fixer le calendrier prévisionnel et les thèmes abordés des différentes réunions de négociation,
Déterminer les modalités de partage des informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
Article 1 – Composition des délégations syndicales
Il est rappelé qu’en l’absence de structure syndicale existante au niveau du Groupe Dassault Systèmes France et du fait de la diversité des conventions collectives au sein des différentes entités du Groupe, la Direction a invité par courrier, en date du 28 mai 2024, chaque Organisation Syndicale Représentative à l’échelle du Groupe France à désigner deux coordonnateurs syndicaux titulaires, et le cas échéant, un coordonnateur syndical suppléant (en cas d’absence de l’un des coordonnateurs syndicaux titulaires). Les Parties rappellent que les coordonnateurs syndicaux, désignés parmi les délégués syndicaux présents dans le Groupe, sont, conformément aux dispositions du Code du travail, seuls habilités à négocier et conclure un accord au niveau du périmètre du Groupe dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Les Parties conviennent que chaque Organisation Syndicale Représentative pourra, si elle le souhaite, compléter sa délégation d’un salarié de Dassault Systèmes ou Dassault Systèmes Provence. Ce salarié sera alors habilité à accompagner les coordonnateurs syndicaux aux réunions de négociation. En conséquence, trois personnes maximum par Organisation Syndicale Représentative pourront participer aux réunions organisées par la Direction. Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent, dans la mesure du possible, à assurer une certaine stabilité dans la composition de leur délégation respective tout au long des réunions de négociation.
Article 2 – Moyens alloués aux Organisations Syndicales Représentatives
Article 2.1 – Accompagnement par un cabinet de conseil
Les Organisations Syndicales Représentatives pourront se faire assister par un cabinet de conseil de leur choix pendant toute la durée de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le Groupe Dassault Systèmes France prendra en charge les frais d’expertise à hauteur d’un montant maximal de 22 000 euros HT.
Une lettre de mission devra être transmise à la Direction avec l’accord unanime des Organisations Syndicales Représentatives.
Il est convenu que les documents à disposition des organisations syndicales représentatives pourront être transmis au cabinet conseil dans le respect de la charte informatique de l’entreprise et en garantissant la confidentialité des informations contenues.
Article 2.2 – Crédit d’heures de délégation supplémentaire
Il est accordé pendant la durée de la négociation, à chacune des délégations syndicales, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 40 heures par mois, à répartir entre les négociateurs désignés à l’article 1 du présent accord. Les coordonnateurs syndicaux pourront attribuer des heures de délégation au salarié les accompagnant aux réunions de négociation.
Il est rappelé que le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de négociation avec la Direction et aux réunions préparatoires prévues à l’article 2.3 du présent accord ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.
Les Ressources Humaines s’engagent à informer les managers des coordonnateurs syndicaux de ces heures de délégation supplémentaires.
Article 2.3 – Réunions préparatoires
En vue de préparer les réunions de négociation, les délégations syndicales bénéficieront pour chaque réunion de négociation d’une demi-journée de réunion préparatoire qui se déroulera préalablement à la réunion de négociation. Le temps passé pour cette réunion préparatoire ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation tel que mentionné à l’article 2.2.
Article 3 – Calendrier de négociation prévisionnel
La négociation se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant : Réunions Date Thèmes abordés Réunion n°0 19/06/2025 à 14h00 en salle Bois-1-100 Réunion d’ouverture Réunion n°1 18/07/2025 à 14h00 en salle Bois-1-100 Aménagement et accompagnement des transitions d’activité pour les salariés en fin de carrière
Réunion n°2 04/09/2025 à 14h00 en salle Air-3-053 Volet transformation sociale (mobilité externe / fin de carrière / transmission des savoirs et des compétences)
Réunion n°3 02/10/2025 à 14h00 en salle Air-3-053 Accompagnement des salariés à la mobilité interne Réunion n°4 06/11/2025 à 14h00 en salle Air-3-053 Accompagnement des salariés à la mobilité interne Réunion n°5 03/12/2025 à 14h00 en salle Bois-1-100 Démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des métiers et des compétences (dont Référentiel des rôles et observatoire des rôles) Réunion n°6 15/01/2026 14h00 en salle Bois-1-100 Accompagnement des représentants du personnel dans le déroulement de leur carrière Réunion n°7 05/02/2026 en salle Bois-1-100 Développement des compétences et formation Réunion n°8 19/02/2026 en salle Bois-1-100 Relecture du projet d’accord Réunion n°9 05/03/2026 en salle Bois-1-100 Relecture du projet d’accord
Il est à noter que ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction du déroulement de la négociation. Il est rappelé que les réunions de négociation auront lieu sur le 3DS Paris Campus. Les convocations aux réunions et les documents seront envoyés par courriel dans la mesure du possible, au moins 7 jours calendaires avant la réunion. De la même manière et dans le même délai, les Organisations Syndicales Représentatives transmettront leurs revendications sur le thème abordé à la réunion suivante. Ces convocations et documents seront également envoyés aux coordonnateurs syndicaux Groupe suppléants pour information. Il est rappelé que le temps de participation aux réunions de négociations organisées par la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation prévu à l’article 2.2.
Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au terme des négociations sur l’accord de Groupe sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les quinze jours de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 6 exemplaires originaux,
Pour les Organisations Syndicales :Pour le Groupe Dassault Systèmes :
