AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIFAUX ASTREINTES ET AUX INTERVENTIONS PROGRAMMEES DU 17 JUILLET 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par […], EUROWEST Director, People & Organization Partner,
ci-après « l’Entreprise », « Dassault Systèmes » ou « la Société ».
D’une part,
ET : Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par […], délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par […], délégués syndicaux ;
Ensemble à DS, représentée par […], délégués syndicaux ;
FO, représentée par […], délégués syndicaux ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 17 juillet 2024, la Société Dassault Systèmes SE a conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise l’accord relatif aux « Astreintes et aux interventions programmées » pour une durée déterminée de deux ans, entrant en vigueur le 1er juillet 2024 et arrivant par conséquent à échéance le 30 juin 2026. De nouvelles organisations du travail ont été mises en place au niveau du Groupe afin de limiter le recours aux dispositifs d’astreintes et d’interventions programmées. À ce jour, leur impact ne peut être pleinement évalué, faute de recul suffisant. La prorogation de l'accord permet ainsi de donner aux Parties le temps et les moyens nécessaires pour évaluer l’efficience de ces dispositifs sur la limitation du recours aux astreintes et interventions programmées et aboutir à un accord mieux adapté aux réalités et aux ambitions communes.
Article 1 - Prorogation de l’avenant
Les parties au présent avenant conviennent de proroger l’accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées en date du 17 juillet 2024, dans toutes ses dispositions, jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur d’un éventuel accord conclu dans le cadre des négociations portant sur les mêmes objets et, en tout état de cause, jusqu’au 30 juin 2027 au plus tard.
Les Parties conviennent que la négociation du nouvel accord débutera à compter du mois de septembre 2026. Les premières réunions de négociation seront consacrées à explorer les pistes de reflexion sur l’encadrement de ce dispositif.
Les dispositions de l’accord précité prendront donc fin de plein droit au plus tard à cette date.
Article 2 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et prendra fin la veille de l’entrée en vigueur d’un éventuel accord conclu dans le cadre des négociations portant sur les mêmes objets et, en tout état de cause le 30 juin 2027 au plus tard.
Une réunion de la commission de suivi sera organisée au premier semestre 2027 afin de fournir aux parties l’ensemble des informations utiles.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 6 exemplaires originaux,
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société :
