AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET DE TRANSFORMATION SOCIALE DU 17 JUIN 2016
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT SYSTÈMES Société Européenne, dont le siège social est situé 10, rue Marcel Dassault – 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY,
La société DASSAULT DATA SERVICES SAS, dont le siège social est situé 10, rue Marcel Dassault – 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY,
La société DASSAULT SYSTÈMES PROVENCE SAS, dont le siège social est situé 53, avenue de l’Europe – 13100 AIX-EN-PROVENCE,
Représentées par Monsieur [_], Directeur des Ressources Humaines EMEAR, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par Madame [_] et [_], Délégués Syndicaux,
CFE-CGC, représentée par Monsieur [_] et Monsieur [_], Délégués Syndicaux,
Ensemble à DS, représentée par Monsieur [_], Délégué Syndical,
FO, représentée par Monsieur [_], Délégué Syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 17 juin 2016, le Groupe Dassault Systèmes en France a conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de transformation sociale pour une durée déterminée de trois ans, entrant en vigueur le 1er juillet 2016 et arrivant par conséquent à échéance le 30 juin 2019. Dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers prévue à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction du Groupe Dassault Systèmes France et les Organisations Syndicales Représentative au niveau du Groupe se sont réunies le 28 janvier 2019, le 12 février 2019 et le 19 février 2019 afin d’engager la renégociation de l’accord du 17 juin 2016. À cette occasion, les parties à la table des négociations ont également souhaité s’accorder sur un accord de méthode afin de permettre à cette négociation de s’accomplir dans les meilleures conditions et d’en faciliter le déroulement. Dans ce contexte et afin de se donner le temps et les moyens de négocier un nouvel accord, les Parties au présent avenant ont convenu de proroger la durée de l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de transformation sociale du 17 juin 2016, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Article 1 – Prorogation de l’accord
Les Parties conviennent de proroger l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de transformation sociale en date du 17 juin 2016, dans toutes ses dispositions, jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur d’un éventuel accord conclu dans le cadre des négociations en cours portant sur les mêmes objets et, en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Les dispositions de l’accord précité prendont donc fin de plein droit au plus tard à cette date.
Article 2 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019 et prendra fin la veille de l’entrée en vigueur d’un éventuel accord conclu dans le cadre des négociations en cours portant sur les mêmes objets et, en tout état de cause le 31 décembre 2019 au plus tard.
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 6 exemplaires originaux,
Pour les Organisations Syndicales :Pour le Groupe Dassault Systèmes :
