Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc1135808 \h 5
Article 5 - Révision PAGEREF _Toc1135809 \h 6
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc1135810 \h 6
Préambule
Dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, la Direction du Groupe Dassault Systèmes en France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 28 janvier 2019 afin d’engager cette négociation, tel que prévu à l’article L. 2242-13 du Code du travail. En effet, les Parties ont l’ambition, au travers d’un dialogue social constructif, de donner à chaque salarié, dans le cadre d’une démarche volontaire, la possibilité d’être pleinement acteur de son évolution professionnelle, en disposant notamment des moyens de maintenir, d’actualiser et de développer ses compétences et de définir avec le management et la Direction des Ressources Humaines des opportunités d’évolution professionnelle et de construction de son parcours professionnel. C’est dans ce cadre que le 17 juin 2016, un accord de Groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de transformation sociale a été signé avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Dassault Systèmes en France. Cet accord ambitieux définit les mesures en faveur de l’emploi et des compétences ainsi que les fondements de leur mise en œuvre au soutien d’une transformation sociale du Groupe dans ses dimensions collectives comme individuelles. C’est dans cette démarche que les Parties souhaitent continuer à s’inscrire dans le cadre de la renégociation de cet accord.
Afin de permettre à cette négociation de s’accomplir dans les meilleures conditions et d’en faciliter le déroulement, les Parties ont souhaité s’accorder en amont sur un accord de méthode. Le présent accord de méthode a pour objet de :
Définir la composition des délégations syndicales,
Préciser les moyens alloués aux Organisations Syndicales Représentatives pour leur permettre d’exercer leur mission dans les meilleures conditions,
Fixer le calendrier prévisionnel et les thèmes abordés des différentes réunions de négociation.
Article 1 – Composition des délégations syndicales
Il est rappelé qu’en l’absence de structure syndicale existante au niveau du Groupe Dassault Systèmes France et du fait de la diversité des conventions collectives au sein des différentes entités du Groupe, la Direction a invité par courrier, en date du 20 décembre 2018, chaque Organisation Syndicale Représentative à l’échelle du Groupe France à désigner deux coordonnateurs syndicaux titulaires, et le cas échéant, un coordonnateur syndical suppléant (en cas d’absence de l’un des coordonnateurs syndicaux titulaires). Les Parties rappellent que les coordonnateurs syndicaux, désignés parmi les délégués syndicaux présents dans le Groupe, sont, conformément aux dispositions du Code du travail, seuls habilités à négocier et conclure un accord au niveau du périmètre du Groupe dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Les Parties conviennent que chaque Organisation Syndicale Représentative pourra, si elle le souhaite, compléter sa délégation d’un salarié de Dassault Systèmes, Dassault Data Services ou Dassault Systèmes Provence. Ce salarié sera alors habilité à accompagner les coordonnateurs syndicaux aux réunions de négociation. Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent, dans la mesure du possible, à assurer une certaine stabilité dans la composition de leur délégation respective tout au long des réunions de négociation.
Article 2 – Moyens alloués aux Organisations Syndicales Représentatives
Article 2.1 – Accompagnement par un cabinet de conseil
Les Organisations Syndicales Représentatives pourront se faire assister par un cabinet de conseil de leur choix pendant toute la durée de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le Groupe Dassault Systèmes France prendra en charge les frais d’expertise à hauteur d’un montant maximal de 10 000 euros HT.
Article 2.2 – Crédit d’heures de délégation supplémentaire
Il est accordé pendant la durée de la négociation, à chacune des délégations syndicales, un crédit d’heures de délégation supplémentaire et global de 64 heures éventuellement augmenté de 8 heures par réunion supplémentaire, à répartir entre les membres de la délégation. Cependant, les parties conviennent d’une limite maximale de 44 heures par membre, augmentée de 4 heures par réunion supplémentaire.
Il est rappelé que le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de négociation avec la Direction et aux réunions préparatoires prévues à l’article 2.3 du présent accord ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.
Article 2.3 – Réunions préparatoires
En vue de préparer les réunions de négociation, les délégations syndicales bénéficieront pour chaque réunion de négociation d’une demi-journée de réunion préparatoire qui se déroulera préalablement à la réunion de négociation.
Article 3 – Calendrier de négociation prévisionnel
La négociation se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :
Réunions Date Thèmes abordés Réunion n°1 28/01/2019 matin en salle A-5-160 Réunion d’ouverture Réunion n°2 12/02/2019 matin en salle A-5-160 Accord de méthode et cadre de la négociation Réunion n°3 25/03/2019 après-midi en salle M-0-001 Développement des compétences et formation Réunion n°4 10/04/2019 après-midi en salle A-5-160 Développement des compétences et formation Réunion n°5 17/05/2019 après-midi en salle A-5-148 Démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des métiers et des compétences (dont Référentiel des rôles et Observatoire des rôles) Réunion n°6 27/05/2019 après-midi en salle A-5-160 Accompagnement des salariés à la mobilité interne Réunion n°7 07/06/2019 après-midi en salle A-5-160 Accompagnement des représentants du personnel dans le déroulement de leur carrière Réunion n°8 21/06/2019 après-midi en salle F-1-147 Thème intergénérationnel Réunion n°9 03/07/2019 après-midi en salle A-5-160 Volet transformation sociale Réunion n°10 28/08/2019 après-midi en salle A-5-160 Volet transformation sociale Réunion n°11 12/09/2019 après-midi en salle A-5-160 Relecture du projet d’accord Réunion n°12 24/09/2019 après-midi en salle A-2-182 Relecture du projet d’accord
Il est à noter que ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction du déroulement de la négociation. Il est rappelé que les réunions de négociation auront lieu sur le 3DS Paris Campus. Les convocations aux réunions et les documents seront envoyés par courriel, dans la mesure du possible, au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Ces convocations et documents seront également envoyés aux coordonnateurs syndicaux Groupe suppléants pour information. Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au terme des négociations sur l’accord de Groupe sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les quinze jours de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 6 exemplaires originaux,
Pour les Organisations Syndicales :Pour le Groupe Dassault Systèmes :
