ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2232-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société DATANEO,
SARL au capital de 10 000 euros Siège social 6-8-10 Rue Troyon 92310 SEVRES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 500 040 241 Représentée par xxxxx agissant en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »
D'UNE PART
ET
Le personnel de la Société DATANEO (au moins la majorité des 2/3 du personnel salarié inscrits à l’effectif à la date de la consultation du personnel sur le projet d’accord)
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-21 et suivants du code du travail.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés ou dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE, l'employeur peut proposer un projet d'accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Dans cette hypothèse, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
L’accord porte sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société DATANEO.
L'organisation du temps de travail au sein de l’entreprise est un sujet primordial compte tenu des éléments suivants :
du contexte fortement concurrentiel dans lequel évolue l’entreprise,
de la nécessité d’assurer une écoute renforcée de ses clients pour répondre à leurs exigences tout en assurant une satisfaction totale,
des changements législatifs successifs intervenus en matière d'aménagement du temps de travail,
des standards conventionnels existants en matière d’organisation du travail dans les entreprises appartenant au même secteur d’activité.
Dans cette optique, la société a souhaité engager une réflexion sur l’aménagement du temps de travail avec pour objectif de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts de la clientèle, de l'entreprise et des collaborateurs en incluant des garanties pour assurer le juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il est en particulier apparu qu'un aménagement personnalisé à l’entreprise du temps de travail des cadres autonomes basé sur le système des forfaits-jours constituait une mesure nécessaire pour assurer la compétitivité de l’entreprise et qu’il convenait dans ce cadre de mettre en place les mesures adaptées pour assurer le droit au repos des salariés.
Le présent accord fait l’objet d’une consultation préalable du personnel.
Aussi, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'Entreprise.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application des articles L 3121-1 et suivants du code du travail.
Il vient ainsi se substituer aux dispositions relatives au temps de travail de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil applicable à la société en raison de son activité principale et à toute autre disposition issues d’usages ou d’engagements unilatéraux applicables au sein de la Société au jour de sa conclusion et ayant le même objet.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019.
ARTICLE 4 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Différentes catégories de salariés sont concernées par l’aménagement du temps de travail.
Il est opéré une distinction entre :
les
cadres dirigeants qui ne sont pas tenus par les dispositions relatives à la durée du travail et ont toute latitude pour organiser leur temps en fonction des impératifs de leur mission,
les
cadres et les salariés itinérants en forfait jours qui se distinguent par des horaires de travail qui ne peuvent être prédéterminés notamment en raison de la grande autonomie dont ils disposent, entre autre, dans l’organisation de leur travail,
les salariés non-cadres (hors itinérants autonomes) ou les « cadres intégrés » ne correspondant pas à la définition ci-dessus.
Ainsi, au regard de l’application de la durée du travail, 3 types de population se distinguent.
4.1. LES CADRES DIRIGEANTS
Il est convenu qu’ont qualité de cadres dirigeants, les ingénieurs et cadres répondant aux critères de l’article L 3111-2 du code du travail.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :
auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,
qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et,
qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.
Au sein de la société DATANEO, les cadres dirigeants sont obligatoirement positionnés à la plus haute position de la grille de classification, soit au niveau 3.3. de la CCN des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.
Les cadres dirigeants ne sont pas tenus par les dispositions relatives à la durée du travail, le repos quotidien et hebdomadaire, et ont toute latitude pour organiser leur temps en fonction des impératifs de leur mission. Ils bénéficient en revanche des dispositions relatives aux congés payés.
Dans le cadre de sa réflexion, la société DATANEO reconnaît néanmoins l’importance pour ses plus hauts cadres de bénéficier d’un droit au repos spécifique qui ne suit néanmoins pas les règles du droit à repos dont relèvent les autres salariés dans l’entreprise et entend leur appliquer un régime plus favorable que celui issu des dispositions légales en leur faisant bénéficier :
des jours fériés,
d’un droit à repos spécifique fixé comme suit.
Le droit à repos spécifique des cadres dirigeants est entièrement sous la responsabilité des cadres dirigeants qui en font leur affaire personnelle compte tenu de leur niveau d’autonomie et de responsabilité.
Il est fixé de manière forfaitaire à 4 jours maximum par an. La prise de ces jours doit répondre à l’intérêt de l’entreprise tout en permettant le repos de ses plus hauts cadres à des moments où ces derniers en ressentent le besoin.
Enfin, le droit à la déconnexion visé à l’article 4.4. est applicable aux cadres dirigeants mais est nécessairement atténué par le niveau de responsabilité qui est le leur.
Aussi, il est primordial que chaque cadre dirigeant respecte les consignes d’envoi de mails aux collaborateurs afin de leur permettre l’effectivité de la déconnexion.
Par ailleurs, concernant leur propre « déconnexion », ils doivent dans la mesure du possible respecter les consignes telles que décrites au paragraphe 4.4, sauf en cas de nécessité dictée par l’intérêt de l’entreprise.
Ces derniers, compte tenu de leur niveau d’autonomie et de responsabilité, doivent donc adapter les dispositions relatives à la déconnexion en préservant tant l’intérêt de l’entreprise que leur vie privée, pour ainsi veiller à leur bon équilibre et à leur santé.
4.2. LES CADRES AUTONOMES AU FORFAIT EN JOURS ET LES NON-CADRES ITINERANTS AUTONOMES
4.2.1 : Objet
La convention de forfait en jours permet la rémunération du salarié sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. La durée prévue est comptabilisée en jours.
4.2.2. Salariés concernés
Conformément à l’article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :
a) Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;
b) Les salariés (cadres ou non-cadres) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Compte tenu de cette définition, sont considérés au sein de la société DATANEO comme salariés en forfait jours :
Les cadres exerçant des responsabilités de management ou des missions commerciales, de consultant, d’expert ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux ou de projets. Il s’agit de salariés cadres pour lesquels, compte tenu de la nature de leur activité et des conditions d’exercice de leur fonction, la contribution à la bonne marche de l’entreprise s’apprécie principalement, non pas en fonction de leur temps de travail, mais au regard du bon accomplissement de leur mission et de leur participation à la réalisation des objectifs fixés. De plus, ils peuvent exercer leur activité dans des espaces divers et à des moments variés.
Dans le cadre de ces responsabilités, ils disposent d'une grande autonomie, entre autres, dans l’organisation de leur travail ou dans la définition de leur espace de travail, de leurs responsabilités et des fonctions qu’ils assument, lesquelles impliquent un haut degré de faculté de jugement et d’initiative.
Les parties sont convenues que s’agissant des salariés cadres (hors salariés itinérants et autonomes visés ci-dessous) seuls sont inclus dans cette catégorie, les cadres bénéficiant d’une position, au sens de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil,
supérieure ou égale au niveau 2.3.
Les salariés (cadres ou non cadres) itinérants et autonomes qui ne disposent pas de lieu de travail habituel. Dans le cadre de leurs missions, ils disposent d'une grande autonomie, entre autres, dans l’organisation de leur temps de travail et dans leur rythme de travail et aménagent eux-mêmes leur emploi du temps en fonction notamment de la disponibilité ou des exigences des clients.
Les parties sont convenues que s’agissant des salariés itinérants et autonomes, seuls sont inclus dans cette catégorie, les ETAM et les cadres bénéficiant d’une position, au sens de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil,
supérieure ou égale au niveau 2.1.
4.2.3. Rémunération
Les salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire.
La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
La société DATANEO prend en compte dans le cadre de la fixation de la rémunération des salariés eligibles au forfait-jours les sujétions imposées aux salariés.
4.2.4. Durée du travail
Nombre de jours travaillés dans l’année :
Dans le cadre de l'exécution de la prestation de travail découlant de leur contrat de travail, les salariés concernés et répondant aux conditions visées au paragraphe 4.2.2. du présent accord ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.
Compte tenu des caractéristiques propres à leur organisation de travail, il leur sera donc proposé une convention de forfait en jours travaillés dans l’année.
Ces conventions de forfait prévoiront que ces salariés travailleront
218 jours par année calendaire, journée de solidarité comprise. Ce nombre s'applique pour une année complète de travail et pour une prise complète des congés payés.
Par exception, le nombre de jours compris dans le forfait peut, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos.
Période de référence :
La période de référence est fixée à douze mois consécutifs, lesquels s’apprécient du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Nombre de jours de repos :
Chaque année, est déterminée le nombre de jours de repos (jours de réduction du temps de travail) auxquels les salariés en forfait vont pouvoir prétendre qui varieront en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré, du nombre de jours de fractionnement et éventuellement des jours de congés ancienneté.
Le nombre de RTT est donc calculé de la manière suivante :
Nombre de jours dans l’année
365
Moins le nombre de jours de repos hebdomadaires - 104 (52*2) Moins le nombre de congés payés et congés conventionnels éventuels - 25 (5*5) Moins le nombre de jours fériés tombant un jour ouvré En fonction des années (10 en 2019 par exemple) Moins le nombre de jours de travail selon le forfait
218
A titre d’exemple, le nombre de jours de RTT est fixé à 8 jours pour l’année 2019.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre.
En outre, il est convenu que le nombre annuel de jours travaillés fixé dans l'accord constitue un simple plafond pouvant être réduit dans le cas de salariés n'exerçant pas une activité à temps plein.
Ces derniers bénéficient à due proportion des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant à temps complet.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de forfait et leur charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.
4.2.5. Incidence des absences
La détermination des droits à repos supplémentaires étant liée au nombre de jours de travail effectués, il en résulte que les absences de tous ordres (et notamment les arrêts de travail, les congés maternité et paternité et les congés non rémunérés de toute nature) réduisent à due proportion le nombre de jours de repos supplémentaires.
Méthode de calcul :
La journée d'absence est valorisée par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours de travail prévus dans la convention de forfait.
Elle est déterminée par le calcul suivant : [(rémunération brute mensuelle de base x 12) / nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait] x nombre de jours d'absence.
A titre d’exemple, pour une absence du 1er au 12/08/2019 (8 jours) avec un salaire mensuel de 4 500 €, le calcul est le suivant : (4 500 × 12)/218 × 8 =
1 981,65 €
4.2.6. Incidences des entrées et sorties en cours de période de référence
Les modalités de décompte du nombre de jours de repos supplémentaires prévues à l’article 4.2.4 du présent accord sont définies pour une année complète de travail par période de référence, et sous réserve que les droits à congés payés aient été acquis en totalité.
En cas d'entrée en cours d'année le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en forfait en jours et ses repos sont déterminés de la manière suivante : Il sera ajouté au nombre de jours prévus dans le forfait les congés payés non acquis et une proratisation sera effectuée selon le rapport entre les jours ouvrés de présence et ceux de l'année.
Méthode de calcul :
Nombre de jours restant à travailler dans l'année = nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait + nombre de jours de congés payés non acquis x nombre de jours ouvrés de présence/nombre de jours ouvrés de l'année (sans les jours fériés)
Nombre de jours de repos restant dans l'année = nombre de jours ouvrés restant dans l'année pouvant être travaillés - nombre de jours restant à travailler dans l'année
Le nombre de jours ouvrés restant dans l'année pouvant être travaillés est déterminé en soustrayant aux jours calendaires restant dans l'année les jours de repos hebdomadaire restant dans l'année, les congés payés acquis et les jours fériés restant dans l'année tombant un jour ouvré.
Exemple :
Salarié entrée le 01/05/2019. Journées d’absence (sans les jours fériés) = 84 Journées de présence (sans les jours fériés) = 167 Congés payés non acquis = 22
Jours restant à travailler = 218+22 * 167/251 = 159,70
Jours calendaires restant dans l’année = 245 Samedis et dimanches = - 70 Congés payés acquis = -3 Jours féries tombant un jour ouvré = - 8 Jours ouvrés pouvant être travaillés = 164
Jours de repos = 167-159,70 = 4,3 arrondis à 4,5
Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, la part de la rémunération à laquelle le salarié aura droit, en sus de la rémunération des congés payés acquis au cours de la période de référence et, le cas échéant, des congés payés non pris, sera déterminée en payant les jours ouvrés de présence (jours fériés et jours de repos compris).
4.2.7. Régime juridique
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail ainsi qu'aux dispositions du code du travail reposant sur un calcul en heures d'une durée du travail (contingent d'heures supplémentaires, contreparties obligatoires en repos, modalités de contrôle de la durée journalière de travail prévues à l’article D 3171-8 du code du travail).
Néanmoins, les parties s’engagent à ce que la convention de forfait en jours ne conduise pas à des temps de travail déraisonnables lors des jours travaillés.
Aussi, il est rappelé que l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à
13 heures.
Ainsi, les salariés concernés doivent bénéficier:
d’un repos quotidien de
11 heures consécutives au minimum, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, et,
d’un repos hebdomadaire de
35 heures consécutives au minimum (24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures), sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
En raison de l’autonomie accordée dans l’exercice de leur activité, il appartient :
à l’entreprise de fixer une charge de travail raisonnable et compatible avec cette amplitude journalière maximale de 13 heures,
à chacun des salariés en forfait jours d’organiser son temps de travail dans le respect de cette amplitude journalière maximale de 13 heures.
Cette durée est
maximale et ne doit en aucun cas être considérée comme une durée normale de travail.
4.2.8. Convention individuelle de forfait
La mise en place du forfait en jours implique la signature par le salarié concerné d’une convention individuelle de forfait.
Elle doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés. La convention individuelle de forfait en jours doit notamment indiquer :
la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;
le nombre de jours travaillés dans l'année ;
la rémunération correspondante.
4.2.9. Prise des jours de repos
Les jours de repos sont pris en principe par journée entière ou, à titre exceptionnel, par demi-journée avec accord de l’employeur.
Les dates de prise des jours de repos sont fixées :
pour moitié au choix de l'employeur,
pour l'autre moitié au choix du salarié dans les conditions suivantes : Les dates de prise des jours de repos sont fixées à l’initiative du salarié. Toutefois, pour assurer la continuité et l’organisation des services, les parties signataires conviennent de la nécessité de planifier les jours de repos et ce, de la manière suivante :
La demande de prise d’un jour de repos supplémentaire devra être faite au moins une semaine avant la date envisagée. En tout état de cause, le responsable hiérarchique pourra refuser la prise des jours de repos aux dates demandées pour des raisons de service. Dans ce cas, il devra proposer au salarié d’autres dates de prise des jours de repos.
Les jours de repos sont obligatoirement pris dans l’année civile de référence.
Le responsable hiérarchique pourra, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées.
4.2.9. Contrôle et suivi
En outre, il est expressément reconnu par le présent accord que :
le droit à la santé et au repos des collaborateurs est primordial,
le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ont été pris en compte dans l’élaboration du présent accord.
Afin de garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, le présent accord prévoit également les mesures suivantes :
Etablissement d’un
outil de contrôle du décompte des journées ou demi-journées travaillées/non travaillées sur la base d'une auto-déclaration du salarié sous la responsabilité de l’employeur (document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos),
Mise en œuvre d’un
suivi régulier de l'organisation du travail du salarié en forfait jours et de sa charge de travail pour assurer la compatibilité de la charge du travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire :
Elaboration d’un
dispositif d'alerte en cas de surcharge de travail constatée et prise en compte d'actions correctives pour alléger la charge de travail. Le principe est acté que la charge de travail ne peut rester chroniquement et anormalement élevée. En conséquence, lorsqu’un salarié considère que la charge de travail confiée ne lui permet pas de mener à bien sa mission, il en réfère à son supérieur hiérarchique. Une réunion doit être programmée dans le délai d’un mois afin d’analyser la situation et trouver « des solutions correctives » afin de respecter en particulier, la durée minimale de repos et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés.
Dans ce cadre, le salarié pourra être amené à préciser ses heures habituelles d'entrée et de sortie afin que puisse être appréciée l'amplitude habituelle de ses journées de travail et pour qu'il puisse être remédié aux éventuels excès.
Organisation d’un
entretien annuel obligatoire conformément à l’article L 3121-65 du code du travail par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'amplitude des journées d'activité, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.
Instauration d’un droit à la déconnexion des outils de communication à distance sur une plage horaire sauf caractère exceptionnel. Le droit à la déconnexion est institué pour l’ensemble des salariés. Néanmoins, compte tenu des sujétions imposées aux salariés en forfait-jour, il est primordial pour assurer leur droit à repos que ce dernier soit bien compris et suivi par les salariés concernés, et en particulier, les managers vis-à-vis de leurs équipes.
Il est donc rappelé ici :
Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et congés et d’assurer le droit à la vie privée et familiale, les communications professionnelles doivent être strictement limitées :
durant les périodes de repos quotidiens rappelées dans le présent accord et particulièrement pendant la plage horaire 21h – 7h et hebdomadaires ;
durant les week-ends (hors équipes travaillant exceptionnellement le week-end) ;
durant les périodes de suspension de contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, RTT, etc.).
Il est rappelé au salarié, qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes et il est recommandé à l’encadrement d’utiliser les fonctions d’envoi différé. Ce droit à la déconnexion est instauré pour favoriser la déconnexion effective à certains moments de la journée.
4.2.11 : Possibilité de dépassement exceptionnel du forfait
Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s’ils le souhaitent et sous réserve de l’accord préalable écrit de l’employeur, travailler au- delà du forfait de référence de 218 jours dans la limite de 230 jours par an.
Ce dépassement fait l’objet d’un avenant à la convention individuelle, formalisé avant toute mise en œuvre. Cet avenant est conclu pour une durée maximale d’un an et ne peut être reconduit tacitement.
Les jours travaillés au-delà du forfait de référence en application de l’avenant mentionné à l’alinéa précédent font l’objet d’une majoration égale à 10%.
4.3. LES CADRES INTEGRES ET LES SALARIES NON CADRES (hors itinérants autonomes)
4.3.1 : Objet
De manière à permettre l’octroi de jours de repos supplémentaires tout en conciliant cet objectif avec l’activité de l’entreprise, le temps de travail est réparti sur l’année.
4.3.2. Salariés concernés :
Sont concernés par cette répartition annuelle du temps de travail, les employés non-cadres et les employés cadres qui ne répondent pas aux critères d’autonomie dans l’organisation de leur travail dits « Cadres autonomes et salariés itinérants autonomes » (salariés visés au paragraphe 4.2. ci-avant).
4.3.3. Durée du travail
La durée moyenne effective de travail de ces salariés est de
37h30 heures hebdomadaires réalisées de la manière suivante.
Les horaires hebdomadaires sont établis sur une durée égale à 39 heures du lundi au vendredi.
les horaires accomplies jusqu’à 36h30 heures sont compensées par 9 jours de RTT.
Les heures accomplies au-delà de 35 heures et jusqu’à 36h30, soit 1h30 par semaine permettent d’acquérir des droits à repos à hauteur de 9 jours par an dits «Jours RTT».
La prise de ces jours de RTT pourra se faire par demi-journée ou journée.
les heures accomplies jusqu’à 39 heures soit 2h30 sont payées en heures supplémentaires à un taux de 125%.
4.3.4. Modalités de prise des JRTT
Dans tous les cas, les jours de repos générés par ces horaires de travail devront impérativement être pris avant le
31 décembre de chaque année.
Les jours de RTT sont pris en principe par journée entière ou, à titre exceptionnel, par demi-journée avec accord de l’employeur.
Les dates de prise des jours de repos sont fixées :
pour moitié au choix de l'employeur,
pour l'autre moitié au choix du salarié dans les conditions suivantes : Les dates de prise des jours de JRTT sont fixées à l’initiative du salarié. Toutefois, pour assurer la continuité et l’organisation des services, les parties signataires conviennent de la nécessité de planifier les jours de repos et ce, de la manière suivante :
La demande de prise d’un jour de repos supplémentaire devra être faite au moins une semaine avant la date envisagée. En tout état de cause, le responsable hiérarchique pourra refuser la prise des jours de repos aux dates demandées pour des raisons de service. Dans ce cas, il devra proposer au salarié d’autres dates de prise des jours de repos.
Le responsable hiérarchique pourra, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées.
4.3.5. Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est lissée. Elle est calculée sur la base mensualisée de 37h30 afin d’assurer une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel.
Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue. Les absences non rémunérées donnent lieu à une réduction de rémunération proportionnelle au nombre d’heures d’absence constatée par rapport au nombre d’heures réelles du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée.
Lorsqu’un salarié, du fait de son embauche ou d’une rupture du contrat de travail, n’a pas travaillé toute l’année, une régularisation est opérée en fin d’année ou à la date de la rupture du contrat de travail.
4.3.6. Modification des horaires
La modification des horaires, pourra intervenir à l’initiative de la société, notamment en fonction des besoins du service à condition que celle-ci en informe préalablement, et moyennant un délai de prévenance de 7 jours, le salarié.
4.3.7. Régime juridique
Quelle que soit l’organisation du travail choisie, elle devra respecter les dispositions légales et règlementaires suivantes, sauf dérogations conventionnelles ou règlementaires :
10 heures de travail effectif au maximum par jour,
20 minutes de pause au minimum pour toute période de 6 heures de travail consécutives,
48 heures de travail au maximum par semaine et 44 heures de travail sur douze semaines consécutives,
6 jours consécutifs de travail au maximum par semaine civile,
11 heures consécutives de repos quotidien entre deux journées de travail, cumulable avec la durée de repos hebdomadaire,
1 journée de repos hebdomadaire, c'est-à-dire 24 heures consécutives de repos données sauf dérogation le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures au minimum.
4.3.8. Contrôle et suivi
La société s’efforce d’estimer les charges de travail en fonction du temps de travail effectif.
Toutefois, compte tenu notamment des besoins de nos clients, des heures supplémentaires peuvent être nécessaires pour faire face à des surcharges temporaires ou répondre au besoin d’organisation du service tel que défini par le responsable hiérarchique.
Cependant le recours à ces heures doit conserver un caractère d’exception.
Aussi, sauf situation d’imprévu, le recours aux heures supplémentaires devra faire l’objet d’un accord préalable entre le responsable hiérarchique et le salarié concerné.
Les heures supplémentaires effectuées pourront être soit récupérées sous forme de repos compensateur de remplacement, soit rémunérées avec les majorations calculées selon la législation en vigueur.
4.4. DROIT A LA DECONNEXION
Les parties déclarent que les outils numériques (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone, etc.) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Elles réaffirment toutefois l’importance du bon usage professionnel de ces outils, pour les salariés amenés à les utiliser dans un cadre professionnel, et soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail ;
garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;
ne devienne pas un mode exclusif de communication ;
ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;
permette un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
La Direction reconnait ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.
Les présentes dispositions ont ainsi pour objet :
de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ;
de prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
4.4.1. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et congés et d’assurer le droit à la vie privée et familiale, les communications professionnelles doivent être strictement limitées :
durant les périodes de repos quotidiens rappelées dans le présent accord et particulièrement pendant la plage horaire 21h – 7h et hebdomadaires;
durant les week-ends (hors équipes travaillant exceptionnellement le week-end) ;
durant les périodes de suspension de contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, RTT, etc.).
Il est recommandé à l’encadrement d’utiliser les fonctions d’envoi différé et de limiter l’envoi de courriels aux collaborateurs en suspension de contrat de travail à des demandes urgentes ou importantes nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé au salarié, qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes sauf en cas d’obligations contractuelles spécifiques ou de nécessité liée à l’obligation de loyauté (ex : demande de restitution de documents détenus par le salarié et nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, etc.).
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
4.4.2. Lutte contre la surcharge informationnelle et le stress liés à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et garantir une communication respectueuse et apaisée dans l’entreprise, chaque salarié, et encore plus spécifiquement chaque manager, doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions «« Répondre à tous » et « Copie à »;
à la précision de l'objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier rapidement le contenu du courriel;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel,
à ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire;
à définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les congés payés doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
La société rappelle l’importance de prendre effectivement ses congés payés.
Elle sera fondée à exiger de ses collaborateurs qu’ils prennent effectivement leurs congés avant la fin de la période de prise des congés payés, soit avant le 31 mai de chaque année. Il est rappelé que les congés non pris avant la date limite fixée par l’entreprise sont considérés comme perdus (en dehors des cas légaux de report admis).
Néanmoins, de manière exceptionnelle et dûment justifiée, un report pourra être toléré à hauteur de 5 jours maximum par an et dans une limite ne dépassant pas deux mois après la fin de la période de prise des congés payés. La période de tolérance ne saurait donc dépasser le 31 juillet.
Cette règle relative au report s’appliquera, dans les conditions ci-avant énoncées, à compter de la période de prise des congés démarrant le 1er juin 2019 et se terminant le 31 mai 2020.
ARTICLE 6 : VALIDITE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord sera considéré comme valide en cas d’approbation du projet soumis à l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3 du personnel (C. trav. art. L 2232-22).
Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel est annexé au présent accord qui sera affiché le jour même au sein de l’entreprise.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans le cadre des dispositions légales en vigueur au moment de la révision ou la dénonciation.
Dans cette hypothèse, le projet d'avenant doit être soumis à la consultation du personnel en respectant un délai minimum de 15 jours entre la communication à chaque salarié du projet d'avenant et la consultation et soumis à l’approbation de la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL DE L’ACCORD
L'accord ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative (C. trav. art. L 2232-29-1).
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, selon la procédure dématérialisée prévue sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de BOULOGNE.
A Sèvres, le 24 mai 2019
Pour la Direction Générale :
Pour le Personnel : Procès-verbal du résultat de la consultation du personnel
