AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PAIEMENT ANTICIPE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT AU LONG DE L’ANNEE
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant introduit un article 2-5 à l’accord du 12 mai 2023 intitulé « dérogation au principe du lissage de la rémunération »
Cet article est rédigé comme suit :
2-5 Dérogation au principe du paiement d’heures supplémentaires lissées
Les salariés exerçant les fonctions définies à l’article 1 pourront, par exception, demander à conserver une rémunération mensuelle lissée sur une base horaire mensuelle de 151.67 heures.
Cette demande devra être effectuée par écrit auprès du service du personnel sur un formulaire mis à disposition. Toute demande de dérogation au principe du paiement d’heure supplémentaires lissées sera définitive pendant toute la durée de l’accord.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet. Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à , le 8 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux
