PROCES VERBAL D’ACCORD Négociation annuelle pour l’année 2024
ENTRE :
La Société,
D’une part,
ET :
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail s’est déroulée au cours de 7 réunions les 18 janvier, 14 et 27 février, 12, 21, 26 mars et 02 avril 2024. .
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation générale
La grille de salaires interne des Ouvriers est revalorisée de 1.5%.
La nouvelle grille applicable au 1er avril 2024 est la suivante :
Revalorisation du Panier de jour
L’indemnité de frais professionnel de jour est revalorisée pour atteindre le montant de 5€ par jour à compter du 1er avril 2024.
Revalorisation de la part patronale de la mutuelle
La part Patronale de la mutuelle est revalorisée de 5.43€ pour atteindre 40€ au 1er avril 2024.
Le barème de la mutuelle est désormais le suivant :
Jour d’ancienneté
A compter du 1er avril 2024 les salarié(e)s ayant 15 ans d’ancienneté bénéficieront d’un jour de congé payé « ancienneté » supplémentaire chaque année. L’ajout du jour de congé supplémentaire « ancienneté » se fera une fois par an à la date anniversaire de la date d’entrée du salarié(e).
Ticket restaurant
Les parties conviennent de donner la possibilité aux salariés ne bénéficiant pas des indemnités dites pour frais professionnels (panier) de bénéficier de tickets restaurant.
La valeur totale retenue pour ces tickets sera de 8€ par jour dont 4€ seront pris en charge par l’employeur.
Les modalités de mise en place et d’adhésion à ces tickets restaurant seront étudiés dans les meilleurs délais.
Accord d’intéressement
Dans le cadre des NAO, La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de finaliser un accord d’intéressement avant le 30 juin 2024 sur la base des éléments suivants :
Bénéficiaires de l’intéressement : tous les salariés de la SAS Daunat Bourgogne en CDI et CDD ayant 3 mois d’ancienneté au cours de l’exercice considéré
Modalités de calcul et répartition de l’intéressement : elles seront définies sur la base des trois dimensions stratégiques de la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) avec l’intégration des 3 P : People, Planète, Prospérité.
Le montant de cette prime d’intéressement dépendra de l’atteinte des seuils et objectifs fixés dans l’accord d’intéressement.
Prime saison
La prime de saison est maintenue pour les catégories Ouvrier et Agent de maîtrise afin d’inciter les salariés à venir travailler tout au long de la période estivale. Les dates de la saison estivale prise en compte pour le calcul de la prime saison sont les suivantes :
du 24 juin au 8 septembre 2024.
Le montant de la prime sera de
200€ brut.
Les conditions d’attribution de cette prime de saison seront les suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté au 1er jour de démarrage de la saison estivale.
Ne pas prendre plus de 2 semaines calendaires de congés payés sur la période de la saison estivale et ne pas accoler une 3ème semaine de congés payés au congé principal.
Ne pas avoir été absent pendant la saison estivale, toutes absences confondues y compris départ anticipé et retards perturbant gravement le fonctionnement du service, hors congés payés et absences pour décès ou naissance prévues par la Convention Collective.
Toutefois, en cas d’absence pour accident de travail survenue au cours de la dernière semaine de la saison estivale alors que les conditions d’obtention de la prime ont été respectée jusque-là, la prime ne serait pas perdue mais pro ratée du temps de l’absence.
Le versement de la prime de saison interviendra sur la paie du mois de septembre 2024.
Prime formateur
La prime « formateur » et ses modalités d’attribution et de calcul sont maintenues dans les conditions suivantes :
Un potentiel de 125€ attribués en fonction de la quantité d’heures de formation réalisées au cours de l’année
Un potentiel de 125€ attribués en fonction de la qualité des formations réalisées
25€ supplémentaires attribués en fonction de la polyvalence du formateur
Prime formateur maximale : 275€ par an.
La validation du statut de formateur n’est valable que pour un an. Ce statut doit être à nouveau validé chaque année par la commission paritaire en fonction de critères objectifs qu’elle définira tels que le nombre de formations réalisées dans l’année et le niveau d’évaluation des formateurs.
Journée solidarité :
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité.
Elle prend la forme :
pour l’employeur du versement d'une contribution de 0,3% des rémunérations versées à cette occasion
pour les salariés d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures
Les salariés Daunat Bourgogne étant annualisés, les 7 heures de travail supplémentaire sont réalisées au fur et à mesure de l’année pour un décompte de 1607 heures à l’année ou 218 jours pour les forfaits jour.
Prime habillage
La prime d’habillage est reconduite dans les mêmes conditions que précédemment.
Majoration des dimanches et jours fériés
Les modalités de rémunération des dimanches et jours fériés sont reconduites dans les mêmes conditions que précédemment (majoration de 50%).
13ème mois
Une avance sur le 13ème mois à hauteur de 50% de sa valeur sera versée sur la paie de novembre à tous les salariés remplissant les conditions d’attribution de cette prime.
Le 13ème mois n’est pas dû en cas de départ en cours d’année sauf pour les départs en retraite, auquel cas le solde de tout compte comportera le montant du 13ème mois calculé au prorata temporis du temps de présence entre le 1er janvier de l’année de départ en retraite et la date du départ en retraite.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée d’une année civile au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DU PROTOCOLE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ; Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Sevrey, le 09 avril 2024 En 5 exemplaires originaux
