ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PAIEMENT ANTICIPE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT AU LONG DE L’ANNEE
ENTRE :
La Société DAUNAT BOURGOGNE, S.A.S au capital de 1 300 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111 Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de directeur de site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale SUD, Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
Lesdites organisations représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a principalement pour objet de tenir compte de la situation particulière de certains salariés dont les fonctions conduisent à des dépassements de la durée collective de travail fixée à 1607 heures. Il a pour objectif d’organiser la rémunération d’heures de modulation dépassant la durée moyenne de 35 heures hebdomadaire au bénéfice de ces salariés. Il ne remet pas en cause l’organisation du temps de travail sur une base annuelle mise en place par l’accord collectif d’entreprise du 10 octobre 2001. La durée du travail continuera d’être décomptée sur une période annuelle, et le principe restera celui d’une éventuelle rémunération des heures supplémentaires en fin de période, en cas de dépassement de la durée annuelle du travail de référence.
Cet accord instaure seulement une exception à ce principe, et en fixe les conditions.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à certains salariés exerçant des fonctions conduisant à des dépassements de la durée collective de travail.
Les salariés exerçant ces fonctions en équipe de week-end sont exclus du champ d’application du présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
2-1 Lissage de la rémunération
L’organisation de la durée du travail sur une période annuelle conduit à un lissage de la rémunération indépendamment de la durée effective de travail au cours du mois.
Les salariés exerçant les fonctions définies à l’article 1 percevront une rémunération mensuelle lissée tenant compte des dépassements de la durée collective de travail à hauteur de 2.5 heures supplémentaires hebdomadaire sur la base d’une moyenne de 45 semaines dans l’année, soit 9,37 heures supplémentaires rémunérées mensuellement.
Leur rémunération mensuelle lissée sera donc basée sur un horaire mensuel de 161.04 heures. Cette rémunération mensuelle lissée sera établie comme suit :
151.67h x taux horaire 9,37h x taux horaire majoré pour heures supplémentaires
Le présent accord ne met pas en place au bénéfice des salariés visés dans son champ d’application une durée forfaitaire annuelle de travail, mais organise seulement un paiement des heures supplémentaires avant l’expiration de la période de référence, lesdits salariés étant amenés à des dépassements de la durée collective de travail de façon régulière.
2-1-1 Lissage de la rémunération spécifique aux techniciens de maintenance
Par exception à l’article 2-1, les techniciens de maintenance percevront une rémunération mensuelle lissée tenant compte des dépassements de la durée collective de travail à hauteur de 4 heures supplémentaires hebdomadaire sur la base d’une moyenne de 45 semaines dans l’année, soit 15 heures supplémentaires rémunérées mensuellement.
Leur rémunération mensuelle lissée sera donc basée sur un horaire mensuel de 166.67 heures. Cette rémunération mensuelle lissée sera établie comme suit :
151.67h x taux horaire 15h x taux horaire majoré pour heures supplémentaires
Le présent accord ne met pas en place au bénéfice des salariés visés dans son champ d’application une durée forfaitaire annuelle de travail, mais organise seulement un paiement des heures supplémentaires avant l’expiration de la période de référence, lesdits salariés étant amenés à des dépassements de la durée collective de travail de façon régulière.
2-2 Taux de majoration des heures supplémentaires lissées
La majoration afférente à ces heures supplémentaires rémunérées mensuellement sera de : 25%.
2-3 Dérogation au lissage de la rémunération des heures supplémentaires
Afin de fiabiliser le système et d’éviter la régularisation d’heures supplémentaires en fin de période de référence, les parties conviennent de mettre en place les deux dérogations suivantes :
Si le paiement des 9.37 heures supplémentaires mensuelles porte le compteur de modulation d’un salarié à une valeur inférieur ou égale à zéro, il sera exclu du bénéfice du présent accord jusqu’à ce que le paiement des 9,37 heures supplémentaires laisse une valeur résiduelle positive sur le compteur de modulation.
En cas d’absence* sur toute la période de référence de la paie
Si le salarié concerné a un compteur de modulation supérieur ou égal à 35h, le paiement d’heures supplémentaires ne pourra pas entrainer la réduction du compteur de modulation à une valeur inférieure à 35 heures. Dans ce cas, le nombre d’heures supplémentaires payées sera égale :
soit à 9h37 si la valeur résiduelle du compteur reste supérieure à 35h,
soit à la valeur du compteur de modulation avant paiement des heures supplémentaires moins 35h.
Si le salarié concerné a un compteur de modulation inférieur à 35h, il sera exclu du bénéfice du présent accord jusqu’à sa reprise effective du travail.
*Est intitulé « absence » dans cet article, les absences de toutes natures (maladie, AT, MP, congé parental, congé événement familial, …) à l’exception des congés payés, modulation, congés habillage et repos compensateur de nuit.
2-3-1 Dérogation au lissage de la rémunération des heures supplémentaires spécifique aux techniciens de maintenance
Afin de fiabiliser le système et d’éviter la régularisation d’heures supplémentaires en fin de période de référence, les parties conviennent de mettre en place les deux dérogations suivantes :
Si le paiement des 15 heures supplémentaires mensuelles porte le compteur de modulation d’un salarié à une valeur inférieur ou égale à zéro, il sera exclu du bénéfice du présent accord jusqu’à ce que le paiement des 15 heures supplémentaires laisse une valeur résiduelle positive sur le compteur de modulation.
En cas d’absence* sur toute la période de référence de la paie
Si le salarié concerné a un compteur de modulation supérieur ou égal à 35h, le paiement d’heures supplémentaires ne pourra pas entrainer la réduction du compteur de modulation à une valeur inférieure à 35 heures. Dans ce cas, le nombre d’heures supplémentaires payées sera égale :
soit à 15h si la valeur résiduelle du compteur reste supérieure à 35h,
soit à la valeur du compteur de modulation avant paiement des heures supplémentaires moins 35h.
Si le salarié concerné a un compteur de modulation inférieur à 35h, il sera exclu du bénéfice du présent accord jusqu’à sa reprise effective du travail.
*Est intitulé « absence » dans cet article, les absences de toutes natures (maladie, AT, MP, congé parental, congé événement familial, …) à l’exception des congés payés, modulation, congés habillage et repos compensateur de nuit.
2-4 Régularisation des heures supplémentaires
Il est rappelé que constituent des heures supplémentaires, en fin de période, celles effectuées au-delà de 1607 heures annuelles déduction faite des heures supplémentaires déjà décomptées et rémunérées en cours d’année. Par conséquent après déduction des heures supplémentaires rémunérées en cours d’année :
Si la durée effective de travail des salariés concernés est supérieure à 1.607 heures en fin de période de référence, ces heures de dépassement seront considérées comme
des heures supplémentaires et rémunérées à ce titre en plus de celles rémunérées en cours d’année.
Si la durée effective de travail des salariés concernés est inférieure à 1.607 heures, la société ne procèdera pas à une régularisation de salaire pour opérer une déduction des heures rémunérées au-delà de la durée réelle de travail. Toutefois, concernant les heures n’ayant pas la qualification juridique d’heures supplémentaires et n’ouvrant pas droit au bénéfice des exonérations sociales et fiscales légalement prévues, la société procèdera à un retraitement comptable pour appliquer ces exonérations aux seules heures supplémentaires réellement effectuées.
2-5 Dérogation au principe du paiement d’heures supplémentaires lissées
Les salariés exerçant les fonctions définies à l’article 1 pourront, par exception, demander à conserver une rémunération mensuelle lissée sur une base horaire mensuelle de 151.67 heures.
Cette demande devra être effectuée par écrit auprès du service du personnel sur un formulaire mis à disposition. Toute demande de dérogation au principe du paiement d’heure supplémentaires lissées sera définitive pendant toute la durée de l’accord.
Article 3 – Durée, date d’entrée en vigueur et révision
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2025 et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2026.
À tout moment, les parties signataires du présent accord pourront demander sa révision.
La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
Les conditions de la révision sont celles qui sont définies par les dispositions légales.
Si un accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Sevrey, le 27 mai 2025 En 6 exemplaires originaux
Pour la Société DAUNAT BOURGOGNE
XXXX
Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale UNSAPour l’organisation syndicale CFDT
