La Société DAUNAT BOURGOGNE, S.A.S au capital de 1 300 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111 Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de directeur de site,
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale SUD, Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation CFDT, Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
Article 7.4 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc199234317 \h 11
Article 7.5 Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc199234318 \h 11
PREAMBULE
Le présent accord d'intéressement traduit la volonté de la direction de l’entreprise d'associer et de rendre acteur les collaborateurs à l’atteinte et au dépassement de ses objectifs de performance.
Son objet est de partager entre l'entreprise et l'ensemble des salariés les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité et d'une meilleure organisation et ce grâce à l’incarnation par l’ensemble des salariés des valeurs de l’entreprise : l’engagement, l’exigence, la curiosité et la simplicité.
Les modalités de calcul et de répartition de cet intéressement sont choisies sur la base de trois dimensions :
Stratégique et RSE avec l’intégration des 3 P : People, Planète, Prospérité
De partage de la création de valeur liée au dépassement des objectifs budgétaires de l’année. L’intéressement se déclenche parce qu’on fait mieux.
Une répartition équitable entre les salariés en fonction de son temps de présence.
L'intéressement ne dépend pas de la volonté des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies dans l'accord. Etant basé sur un niveau de résultats ou de performances de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs, et en conséquence ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés aux résultats ou performances de l’entreprise.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise au cours de l’exercice considéré et au moins 3 mois d’ancienneté pourront bénéficier de l’intéressement.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l'accord,
Les modalités d'intéressement retenues,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement,
L'époque des versements,
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
ARTICLE 3 - Modalités de calcul de l'intéressement
Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective des salariés aux résultats de la société. La période de référence pour le calcul de l’intéressement sera l’exercice fiscal de l’entreprise.
3.1. Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
n’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement entrent dans le champ du forfait social au taux de 20%.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Compte tenu de son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
3.2. Modalités de calcul : Indicateurs et barèmes retenus
Le montant de la prime globale d’intéressement varie en fonction du niveau d’atteinte de chacun des critères pour la période de référence et est égale à la somme des 4 critères.
Les modalités de calcul retenues sont détaillées ci-dessous :
3.2.1. Indicateurs de performance industrielle au titre de l’exercice 2025
Niveau de Productivité (production et expéditions) vs standard budget :
La notion de productivité correspondant au rapport entre la production ou l’expéditions de produits finis et les moyens (humains, matériels, financiers et organisationnels) nécessaires à sa réalisation. Elle constitue l’un des enjeux fondamentaux puisque le respect des standards définis en matière de productivité permet de maîtriser les coûts de revient et les gains de productivité d’améliorer la compétitivité de l’entreprise et des produits fabriqués.
Les gains de productivité traduisent notre capacité à produire et expédier nos produits finis en limitant au maximum la main d’œuvre employée. Ainsi, la réduction des pannes, des arrêts de lignes, notre capacité à faire de bons produits du premier coup, la diminution des erreurs de préparation de commande et les erreurs de fabrication, la rapidité des changements de séries, le développement des compétences des collaborateurs, la bonne intégration et la motivation des collaborateurs, … contribuent à améliorer notre productivité et donc à engendrer un gain pour l’entreprise et ses salariés. Les gains de productivité se traduisent par des gains de temps et donc d’heures de travail par rapport à notre budget. A titre d’exemple, gagner 0.7% de productivité correspond, toute chose égale par ailleurs, à un gain de 3300 heures c’est-à-dire le coût de 2 personnes payées à temps plein toute l’année.
L’indicateur de Productivité combine deux indicateurs connus de l’entreprise :
Les kilos / heure / personne : cet indicateur est la résultante du tonnage de produits fabriqués sur une période donnée rapporté au nombre d’heures et au nombre de personnes nécessaires pour fabriquer ce tonnage.
Les colis / heure / personne est l’indicateur standard de productivité en logistique. Il rapporte le nombre de colis expédiés au temps et au nombre de personnes nécessaires pour préparer et expédier ces colis.
La formule de calcul de l’indicateur de productivité est la suivante :
Kg/heure/pers x 70% + colis/heure/pers. x 30%
Les montants d’intéressement versés correspondants à cet indicateur seront les suivants :
Une réclamation client peut être définie comme l'expression d'une insatisfaction auprès du service consommateur du groupe Daunat ou du service Qualité de l’entreprise qui comprend de manière explicite ou implicite une demande d'action de notre part. Dans ce cadre, toute réclamation nécessite une réponse. Les réclamations clients impliquent une dégradation de l’image de marque de Daunat, une éventuelle perte de part de marché, un coût de dédommagement et le coût du temps de réponse. La réduction des réclamations client se traduit par un gain de temps et un gain de confiance des consommateurs qui entraine une augmentation de notre part de marché et donc un gain pour l’entreprise et ses salariés.
Le taux de réclamations clients par millions d’UVC budgété pour Daunat Bourgogne en 2025 est de 6.
Les montants d’intéressement versés correspondants à l’amélioration de ce taux seront les suivants :
3.2.2. Indicateurs santé sécurité au titre de l’exercice 2025
La formule du taux de fréquence retenue pour le calcul de l’intéressement est la suivante :
Taux de fréquence + taux de gravité = (Nb AT avec arrêt / nb heures travaillées x 1 000 000) + (nb jours d’arrêt pour AT/nb heures travaillées x 1000).
Seront comptabilisés les accidents survenus pendant la période de calcul et pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre de la législation sur le risque professionnel sur la période de référence.
Les montants d’intéressement versés correspondants à l’amélioration de ce taux seront les suivants :
Seuils NIV. 1 NIV. 2 NIV. 3 NIV. 4 Taux de fréquences et de gravité 17.8 16 12 9.5
Montant par salarié avant prorata temporis
40€ 70€ 100€ 140€
3.2.3. Indicateur lié à l’environnement – Taux de rendement matière
L’indicateur retenu pour apprécier la réduction de notre impact sur l’environnement est le taux de rendement matière. Il permet de mesurer le tonnage de matière première mis aux déchets au cours du cycle de production. Ces matières premières non valorisées ont un impact écologique non négligeable puisqu’elles ont engendré des émissions de gaz à effet de serre, des dépenses d’énergie et de transports pour leur production et leur livraison jusqu’à l’usine.
Cet indicateur prend en compte nos efforts pour limiter les gaspillages de matières premières et par conséquent pour réduire l’impact environnemental de notre activité.
Le ratio utilisé pour cet indicateur sera le suivant : Tonnage de matière théorique à utiliser / tonnage de matière réellement utilisé
Le ratio standard est de 91.2% pour l’année 2025.
Les montants d’intéressement versés seront les suivants :
Article 4 – Modalités de répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise.
Sont assimilés à des périodes de présence :
les périodes visées aux articles L. 1225 17 du Code du travail (congés de maternité ou d’adoption) et Article L1225-35 (congés paternité) ;
les périodes visées aux articles L. 1226 7 du Code du travail (maladie professionnelle, accident du travail à l’exclusion des accidents du trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
les périodes de congés payés, récupération d’heures, RTT ou CET
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
les heures d’activité partielle
de manière générale, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.
Pour les bénéficiaires de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Versement de l'intéressement
5.1. Plafonnement individuel et collectif de l'intéressement
Plafonnement individuel : La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors du paiement de l'intéressement.
Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n'excède pas le plafond ci-dessus.
Si pour l’ensemble des bénéficiaires la prime versée excède le plafond prévu ci-dessus, les sommes excédentaires ne seront pas distribuées.
Plafonnement collectif : le montant global des primes distribuées est plafonné annuellement à 20% du total des salaires bruts de l’entreprise.
5.2 Date de versement de l'intéressement
La prime individuelle d'intéressement sera versée aux salariés au plus tard le 31 mai 2026 soit le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre légal défini ci-après.
L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Lorsque la formule de calcul de l’intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l’intéressement.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Les parties prévoient que toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée d’office dès son entrée en vigueur.
5.3 Régime social et fiscal de l'intéressement
L'intéressement n'a pas le caractère de rémunération (au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) pour l'application de la législation du travail et de la législation de la Sécurité sociale. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
Dans l’état actuel de la législation, l'intéressement versé aux salariés est exonéré de toutes charges sociales (sécurité sociale, assurance chômage, retraite) mais est soumis à l'impôt sur le revenu (sous réserve des dispositions de l'article 5-4) ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
5.4 Affectation facultative au plan d'épargne entreprise
Les primes d’intéressement seront affectées au choix du salarié :
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise ou Retraite, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies sur le fond d’épargne le plus sécurisé du PEE.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale
Article 6 - Modalités d'information collective et individuelle du personnel
6.1. Notice d’information
Conformément à l'article R. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l'intéressé,
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
6.2. Affichage :
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique ou digital.
6.3. Livret d’épargne salariale :
L’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale remet au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret est également porté à la connaissance des représentants du personnel.
Article 6.4. Suivi de l’application de l’accord
Le Comité social et économique sera informé régulièrement des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
ARTICLE 7 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE
Article 7.1. Formalités de mise en place
Le comité d’entreprise, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre.
L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Article 7.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2025.
Les parties signataires jugeront de la nécessité de reconduire ou non cet accord dans son intégralité ou en le faisant évoluer.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le premier jour du 7ème mois suivant sa prise d'effet.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Article 7.3 - Révision, dénonciation
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision, devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement.
Article 7.4 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.
Article 7.5 Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Fait en 6 exemplaires originaux à Sevrey, le 27 mai 2025
Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’organisation syndicale CFDT
