PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2024 DAUNAT NORD
ENTRE :La Société DAUNAT NORD,
S.A.S. au capital de 604 637€, Dont le siège est situé Zone Artoipole- 620 Boulevard de l’Europe- 62060 Arras Cedex 09 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras Inscrite à l'URSSAF sous le N° 529 260 390 000 40, Représentée par Madame *** agissant en qualité de Directrice Usine,
d'une part,
ET :L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame ***, agissant en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, a été conclu le 11 avril 2024 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Madame *** accompagnait Madame ***, déléguée syndicale.
Lors de la 1ère réunion, il a été présenté aux partenaires sociaux des informations relatives :
Au contexte économique en France, du groupe et de Daunat Nord
Aux résultats économiques
Aux perspectives pour l’année 2024
Aux données sociales dont les effectifs, rémunérations, la masse salariale etc…
Il est précisé que l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est de 93/100 au titre de l’année 2023.
Au terme de 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 février, 21 mars et 02 avril 2024 il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise de Daunat Nord.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations. Les thèmes relatifs à la mobilité et l’organisation du temps de travail, ont également été abordés.
Article 2 – DEMANDES INITIALES des ORGANISATIONS SYNDICALES
2.1 Revendications du syndicat CGT
Augmentation générale de ***% du coeff 120 à 195 compris hors grille
Augmentation générale de ***% du coeff 155 à 195 compris hors grille (postes clés)
Revalorisation du panier repas de *** cts soit ***€
Création d’un échelon 18 ans pour la prime d’ancienneté valorisé à 18%
Budget œuvres sociales à **%
2 jours enfants malades sans modulation
Prime vacances de ***€
1 journée cycle menstruel dans la condition -7h modulation par année
Prime astreinte passage à ***€ la semaine et ***€ le week-end
Prime de déplacement la nuitée ***€
Les appels qui nécessitent un déplacement heures payées dès le début de l’appel
Les appels d’astreinte qui nécessitent pas de déplacement = ***€ / appel
Une carte bleue pour payer les frais de déplacement
ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD
3.1- Revalorisation des salaires
A compter du 1er avril 2024, il a été convenu de l’application de la grille de salaires minimum suivante pour les ouvriers/employés, hors techniciens de maintenance-responsables de zone et technicien entretien bâtiment : ***
En outre, en vue de contribuer à la rétention des talents de l’entreprise et de rester compétitifs sur le marché de l’emploi, les partenaires sociaux s’étaient entendus en 2022, sur une liste de « postes clés ». Ces postes sont soit :
ceux sur lesquels l’entreprise doit rester attractive sur un marché de l’emploi en tension
des emplois pénuriques sur lesquels il y a peu ou pas de formation initiale existante
Le référentiel salarial spécifique qui avait donc été convenu pour les postes figurant dans la liste ci-dessous, dits « postes clés », à compter du niveau « confirmé » est maintenu et revalorisé.
***
Pour les salariés relevant de la catégorie « ouvriers/employés », du coefficient 120 à 195 dont le salaire est supérieur au minimum de la grille, la Direction garantit une augmentation de ***€ bruts.
En sus, la qualification de chaque salarié pourra être revue dans le cadre d’une évolution individuelle, selon la progression du salarié dans sa maitrise du poste et après validation des compétences acquises.
Quant aux techniciens de maintenance, agents de maîtrise et cadres, aucune augmentation générale sur les salaires ne sera appliquée au 1er avril 2024. Des évolutions individuelles sont toutefois possibles au 1er mai 2024.
3.2 - Revalorisation du montant de l’indemnité de frais professionnels
A compter du 1er avril 2024, il est convenu de revaloriser le montant de l’indemnité de frais professionnels ou prime panier à ***€ par jour de travail effectif. Cette somme est destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration sur le lieu de travail pour tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu, en équipe ou posté, d'une durée effective d'au moins 6 heures consécutives.
3.3 - Revalorisation des titres restaurant pour le collège agents de maitrise/cadres
A compter du 1er avril 2024, il est convenu de revaloriser les titres restaurant à ***€ par jour de travail effectif.
Les modalités de participation au financement du titre-restaurant restent identiques avec une participation ***% employeur et ***% salarié.
Les collaborateurs agents de maîtrise et cadres éligibles à cette mesure sont ceux qui bénéficient d’un contrat de travail avec l’entreprise, quelles qu’en soient la forme (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée) et la durée de travail contractuelle (temps plein ou temps partiel). Il en résulte que les intérimaires et les stagiaires ne sont pas éligibles. Il est rappelé que l’attribution d’un titre-restaurant supposant que son bénéficiaire finance la quote-part de sa valeur restant à la charge du salarié, nul n’est contraint d’en solliciter le bénéfice.
3.4 - Dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE
En sus de la subvention versée par l’Entreprise au titre du budget d’œuvres sociales fixée à 0.75% de la masse salariale, il est convenu que la Direction verse une dotation exceptionnelle au CSE à hauteur de ***€ au titre de l’exercice 2024.
3.5 -Journée enfants malades
A titre expérimental et pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, il est créé une absence autorisée et payée « enfant malade moins de 14 ans »
d’une journée par an
Et sur justificatif médical
Il est rappelé qu’il est déjà possible pour les salariés de prendre maximum 5 jours par an pour enfants malades sur la modulation. En fin de période, si le compteur d’heures est négatif, ces journées sont prises sur les congés payés. Avec ce nouveau dispositif, il est toujours autorisé 5 jours par an pour enfants malades dont un est pris en charge par l’entreprise.
3.6 –Journée pour cycle menstruel
Il est convenu d’autoriser une absence par an pour le cycle menstruel sur la modulation et sur justificatif. En fin de période, si le compteur d’heures est négatif, cette journée sera prise sur les congés payés.
3.7 –Prime astreinte
A compter du 1er avril 2024, il est convenu de revaloriser la prime d’astreinte de ***€ brut. La prime d’astreinte passe à ***€ bruts pour les astreintes semaine et à ***€ bruts pour les astreintes avec production 7 jours.
Egalement, il est convenu que le temps de trajet aller-retour en cas de déplacement pour astreinte soit pris en compte dans le travail effectif et payé sur la période de paie.
3.8 –Repos compensateur de nuit
Il est convenu de procéder à un nouveau calcul du repos compensateur de nuit, plus favorable que celui de la convention collective.
A compter du 1er janvier 2024, il sera attribué un repos compensateur de nuit (RCN) de 7h toutes les 270 heures de travail pendant la plage horaire de nuit, et ce pour une période de 12 mois.
Cette disposition annule et remplace les dispositions antérieures négociées, notamment la journée de repos supplémentaire pour l’équipe hygiène négociée aux NAO 2023, cette nouvelle disposition étant plus favorable.
3.9 - Accord d’intéressement
Il est convenu entre les parties de conclure un accord d’intéressement qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Le versement d’une prime d’intéressement dépendra d’objectifs quantifiables et liés aux 3 axes de notre politique RSE : People- Prospérité- Planète
3.10 - Journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité.
Elle prend la forme :
pour l’employeur du versement d'une contribution de 0,3% des rémunérations versées à cette occasion
pour les salariés d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures
La journée de solidarité aura lieu le lundi de Pentecôte soit le lundi 20 mai 2024.
ARTICLE 4 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE
4.1 - Formalités de mise en place
Le comité social et économique qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre.
L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
4.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
4.3. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.
4.4. Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Arras.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
Une mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Monchy-le-Preux, le 15 avril 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGTPour la Société DAUNAT NORD
