AVENANT N°2 DE L’ACCORD d’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES
Entre
La
Société Dauphiné Savoie Maintenance Services, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 537 908 618 et dont le siège social est situé au 4 rue de l’Octant – 38130 ECHIROLLES
Représentée par __________, agissant en qualité de Président, en sa qualité de Chef d’entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes, ci-après désignée « la société »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDTreprésentée par _________, délégué syndical
Il a été CONVENU ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 4 de la partie 7 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 juin 2015 par la Direction et le représentant de la CFDT, il est convenu de réviser cet accord :
Sur la partie 2 – Article 2 concernant l’annualisation du temps de travail, et plus précisément :
Article 2.4.2 - Communication et modification de la programmation indicative du temps de travail Article 2.4.5.4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires Article 2.4.5.5 – Cas particulier des salariés travaillant à temps partiel La Direction propose notamment, d’adapter le plafond d’heures supplémentaires dans le cadre de l’annualisation du temps de travail et d’adapter la mise en application de l’annualisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 17 avril 2025. Les dispositions mentionnées dans l’accord initial et dans l’avenant du 02 novembre 2023 et non modifiées par le présent avenant restent applicables pour la durée restante de l’accord du 30 juin 2015.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PARTIE 2 – Aménagement du temps de travail du personnel ETAM et Ouvriers
Article 2 – Annualisation du temps de travail
Le dispositif d’annualisation du temps de travail repose sur une variation de la durée du travail sur l’année afin de faire face aux fluctuations de la charge de travail, inhérente à l’activité de l’entreprise. L’activité de la société sur certains sites pouvant être sujette à des variations, les parties reconnaissent qu’il peut être justifié d’aménager l’horaire de travail afin de mieux faire face à ces fluctuations en adaptant les horaires à la charge de travail. L’annualisation du temps de travail sera mise en place soit au démarrage des sites concernés, soit au cours de contrat si les besoins du client nécessitaient la mise en place de ce type d’organisation, et après consultation préalable du CSE.
2.4 – Fonctionnement du dispositif de l’annualisation du temps de travail
2.4.2 – Communication et modification de la programmation indicative du temps de travail
La programmation annuelle indicative du temps de travail détaillant la durée et les horaires de travail est communiquée au moins 1 mois avant le début de la période annuelle et est également affichée sur les lieux de travail. Elle fera l’objet d’une information – consultation du comité social et économique d’entreprise (CSE). La programmation indicative implique nécessairement des ajustements réguliers en cours d’année en fonction de l’activité de l’entreprise et des impératifs induits par les clients. Toute modification de la planification, en cours de période, fera l’objet d’une consultation préalable du CSE et donnera lieu à une information à chaque salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Cependant, lorsque des circonstances exceptionnelles, sinon imprévisibles, imposent une modification de l’aménagement du temps de travail, le délai de prévenance pourra être immédiat (la veille pour le lendemain). Cette faculté devra néanmoins rester exceptionnelle. Dans ce cas, le CSE sera consulté à postériori sur les raisons de ces adaptations.
Dans le cadre de l’application de l’article 2 du présent accord et de l’article L3121-30 du code du travail., le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures.
2.4.5.5 – Cas particulier des salariés travaillant à temps partiel
Les salariés à temps partiel seront soumis à l’organisation annuelle du temps de travail. Le contrat de travail des salariés mentionnera leur durée annuelle du travail de référence. Dans ce cadre, la durée hebdomadaire pourra alors varier à la hausse ou la baisse. Dans tous les cas, les semaines resteront inférieures à la durée de travail effective dans l’entreprise, soit 37h hebdomadaire. Chaque semaine sera au minimum de 0 heure et au maximum de 36 heures par semaine. En cas de modification ultérieure, le salarié sera averti de son entrée en vigueur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge 7 jours calendaires au moins à l’avance. En application de l’article L3123-22 du code du travail, les parties conviennent que ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstance exceptionnelle. La rémunération des salariés sera lissée sur l’année civile. Ils percevront ainsi chaque mois la même rémunération, indépendamment des variations d’horaires.
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en application à compter du 01/05/2025.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DREETS par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Echirolles, le 17 avril 2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour la société Dauphiné Savoie Maintenance Services ___________, Président
Pour les organisations syndicales, _______________, Délégué syndical CFDT
