Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Entre les soussignés : La Société ”de Buyer Industries SAS, Au capital de 3 696 0000 euros Située 25 Faymont 88340 Le Val d’Ajol Représentée par Agissant en qualité de Président D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
La CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndical
D’autre part, Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » s'est engagée entre la direction de la Société de Buyer Industries SAS, et les organisations syndicales la CGT et la CFDT Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 10 janvier 2023, le 1er février 2023, le 21 février 2023 et le 20 mars 2023. Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la direction de l’entreprise Les organisations syndicales représentatives ont réalisé les propositions suivantes :
Proposition de la CFDT
Augmentation générale de 120 euros brut pour l’ensemble du personnel Augmentation individuelle de 1.5 % Le prix du ticket restaurant à 7.00 euros Prise en charge de la part patronale de la mutuelle (80 % au lieu de 50%) Mise en place de chèques vacances Prime de partage
Proposition de la CGT
Augmentation générale de 150 euros brut par mois, pour la catégorie Cadres un talon de 150 euros brut Complémentaire santé prise en charge de l’employeur à hauteur de 100 % Revalorisation de la prime de transport (+ 15 %) Revalorisation de la prime de panier (+ 10%) Mise en place de chèques vacances
Au terme de la négociation qui a pris fin le 20 mars 2023, les parties ont convenues du présent accord.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société de Buyer Industries SAS.
Article 2. Augmentation générale de la masse salariale Augmentation générale de 1.75 % au 01/04/2023
Article 3. Augmentations individuelles Augmentation individuelle 2.20 % pour la catégorie ouvriers employés au mérite au 1er janvier 2023 (régularisation sur le salaire de avril 2023) Augmentation individuelle 2.00 % pour la catégorie maitrise cadres au mérite au 1er janvier 2023 (régularisation sur le salaire de mars 2023) Pour décaler les salaires du niveau du SMIC et retrouver plusieurs échelons de rémunérations la société a calculé un talon, c’est-à-dire un montant dégressif entre 0 euros et 65 euros par mois, 80 % de l’enveloppe de ce talon bénéficie à 50 % des salaires les plus bas.
Article 4. Augmentation du montant de la valeur pour les chèques déjeuners
Le prix du ticket restaurant passe à 6.00 euros avec une partie employeur à 60 % et 40 % salarié
Article 5. Droit à la déconnexion
Les parties conviennent que le droit à la déconnexion sera régie par une charte établie par l’employeur.
Article 6. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période d’un an.
Article 7. Suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de faire un point à l’occasion des prochaines NAO sur ce sujet.
Article 8. Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9. Publicité et dépôt
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Epinal. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise. Fait à Le Val d’Ajol Le 20 mars 2023 Pour la Société : de Buyer Industries SAS, représentée par agissant en qualité de Président
Pour La CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
Signature
Pour La CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical
