Entre l’Association de Gestion du Pensionnat La Salle Passy Buzenval représentée par Monsieur Gabriel ANDREI en qualité de Chef d’établissement Et les organisations syndicales représentées au sein de l’Association de Gestion du Pensionnat La Salle Passy Buzenval
- CFDT représentée par - CFTCreprésentée par - SPELCreprésentée par
Préambule
Lors de la première réunion de la NAO, le 5 mai 2025, le calendrier suivant a été retenu :
Le Chef d’Établissement a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation financière de l’établissement et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, des différentes catégories professionnelles, d’évolution des rémunérations et de durée de travail, de l’emploi de personnes handicapées ainsi que les mesures envisagées pour l’amélioration du cadre de vie. Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, l’établissement satisfait à ses obligations pour une assiette d’assujettissement à 4 salariés avec 3 salariés et une intervention d’une sensibilisation au handicap et des factures de sous traitance à l’ESAT de la Cité Jardin. Concernant les salaires, le chef d’établissement souligne qu’une augmentations de la valeur du point d’indice EPNL a été décidée par le collège employeur pour 2025 : 0,5% en septembre 2025.
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ACCORD
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025. Il a pour objet de définir :
Les conditions d’attribution d’une augmentation de la participation au budget de la subvention des activités sociales et culturelles afin que l’ensemble du personnel (salariés AGPP et enseignants) bénéficient d’une carte cadeau de Noël
Les modalités d’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés de l’AGPP
Article 2 – Modalités de versement du budget de la subvention des activités sociales et culturelles
La contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du comité social économique (CSE) était jusqu’alors déterminée par les dispositions applicables par le code du travail : Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1. A compter de l’exercice 2025 cette contribution sera majorée afin que la valeur d’achat des cartes cadeaux de Noël puissent atteindre 100 € par personnel salarié ou enseignant.
Article 3 – Modalités d’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés de l’AGPP
Article 3-1 – Bénéficiaires de l’abondement
Sont concernés par cet abondement :
Les salariés en CDI, bénéficiaires d’une fiche de classification EPNL, ayant au moins 8 ans d’ancienneté.
Article 3-2 – Montant de l’abondement
L’AGPP s’engage à abonder le CPF des salariés selon les modalités suivantes :
Montant forfaitaire : 1 000 € maximum.
Article 3-3 – Modalités de mise en œuvre
Le salarié souhaitant bénéficier de cet abondement devra :
Faire une demande écrite au service RH, précisant dates, lieu, coût et nom de l’organisme de formation.
Solder le compte de son CPF pour financer au maximum la formation demandée.
L’autorisation d’absence et la prise en charge des salaires resteront soumises à l’accord du chef d’établissement.
Article 4 - Publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles Article R2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Fait à Rueil-Malmaison, le 12juin 2025, en 5 exemplaires
Signataires
Pour l’Association de Gestion du Pensionnat La Salle Passy Buzenval,
