La Société DE LA GRANGE, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Et
Monsieur , Délégué Syndical CFTC
Préambule :
Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective, les parties se sont rencontrées sur proposition de la Direction, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.
Trois réunions concernant les Négociations Annuelles Obligatoires de la société DE LA GRANGE pour l’année 2017 se sont tenues :
le 28 novembre 2017 à Montjean sur Loire le 12 décembre 2017 à Montjean sur Loire le 09 janvier 2018 à Montjean sur Loire
entre les deux parties indiquées ci-dessus.
Au cours des discussions, les parties ont examiné les informations extraites de la Base de données économiques et sociales remises par la Direction portant notamment sur :
1/la répartition du personnel par catégorie professionnelle, 2/la comparaison du salaire moyen par catégorie professionnelle, 3/la comparaison du gain horaire moyen mensuel (sur le mois de novembre et en moyenne annuelle), pour les hommes et les femmes, 4/le nombre de salariés employés à temps partiel.
A l’issue, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
Article 1 – Mesures salariales
A compter du 1er janvier 2018, il est prévu pour les effectifs De la Grange basé à Montjean Sur Loire :
-une augmentation générale de 0,8% sur les bases de calcul des salaires réels des ouvriers, employés et agents de maîtrise, bénéficiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois au 1er janvier 2018 et dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 2 600 euros bruts.( équivalent temps plein)
-une enveloppe de 0,2% de la masse salariale destinée à résorber les écarts les plus importants entre les hommes et femmes à conditions similaires.
-Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale destinée à attribuer des augmentations individuelles
A compter du 1er janvier 2018, il est prévu pour les effectifs Laboratoire basé à St Pierre Montlimart :
-une augmentation générale de 0,6% sur les bases de calcul des salaires réels des ouvriers, employés et agents de maîtrise, bénéficiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois au 1er janvier 2018 et dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 2 600 euros bruts.( équivalent temps plein)
-une enveloppe de 0,2% de la masse salariale destinée à résorber les écarts les plus importants entre les hommes et femmes à conditions similaires.
-Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale destinée à attribuer des augmentations individuelles
Article 2 : Evolution du compte épargne temps
Le CET a été mis en place dans le cadre de « « l’accord génération et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » signé le 28 mars 2017.
Il est effectif depuis le 1er avril 2017 pour une durée de 3 ans.
Afin de d’accroître son utilisation, la Direction et les élus ont décidé de faire évoluer le dispositif comme suit :
Augmentation du nombre de jours par période annuelle :
De 5 jours à 10 jours par an
Abondement du CET : L’employeur abondera d’une journée par an dès lors que le salarié alimentera son CET de 10 jours par an.
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par : odes jours de congés conventionnels d’ancienneté ; odes jours de repos acquis au titre d’heures supplémentaires ; odes jours de récupération liées à l’accord d’annualisation, odes JRTT. oDes heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle
Les autres dispositions inscrites dans « l’accord génération et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » du 28/03/2017 restent inchangées.
Article 4 – Hospitalisation d’un enfant de salarié
En cas d’hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, qui nécessite la présence d’un parent, l’entreprise accorde 3 jours de congé payé pour évènement familial par an.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée d’une année. Par dérogation, la mesure de l’article 2 prend effet à compter de la signature du présent accord et prendra fin au 31 mars 2020. (Date de fin de validité de l’accord)
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Maine et Loire et affiché sur les emplacements réservés, dans les locaux de travail des sociétés signataires.
A Montjean sur Loire, Le Pour la SociétéLes Délégués Syndicaux
