ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE L’UES DE SANGOSSE
ENTRES LES SOUSSIGNES :
« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur ;
« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;
« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par ;
« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur ;
Ces sociétés constituent
l’UES DE SANGOSSE au sens du présent Accord.
L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur , Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord, et généralement faire le nécessaire ;
DE PREMIERE PART,
ET,
, Déléguée Syndicale C.F.D.T de l’Unité Economique et Sociale de DE SANGOSSE (ci-après l’
« U.E.S DE SANGOSSE ») telle que résultant de l’« Accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel » conclu le 10 Juin 2014 ;
DE DEUXIEME PART,
ET,
, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S DE SANGOSSE ;
DE TROISIEME PART,
ET,
, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;
DE QUATRIEME PART,
ET,
, Déléguée Syndicale C.F.T.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;
DE CINQUIEME PART,
DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et les Délégués Syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014. L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du Comité d’Entreprise, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité , l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. L’ensemble des informations de la Base de Données Economiques et Sociales doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013, d’instaurer un dialogue social de qualité. La Base de Données Economiques et Sociales comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité d’Entreprise. Conformément à la recommandation de la circulaire du 18 mars 2014, et afin de remplir son obligation, la Direction de l’UES DE SANGOSSE a entamé une phase initiale de concertation qui s’est traduite par l’organisation de réunions ainsi que par des informations à destination des organisations syndicales et des membres du Comité d’Entreprise de ses différentes sociétés concernées. Il est rappelé que le décret d’application du 27 décembre 2013 et la circulaire du DGT du 18 mars 2014 prévoient que :
La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
L’ensemble des éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au Comité d’Entreprise doivent être mises à disposition de ses membres.
La mise à disposition actualisée dans la Base de Données Economiques et Sociales des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au Comité d’Entreprise a vocation à se substituer à la communication de ces rapports et informations dans les conditions et limites fixées par l’article R2323-1-9 du Code du Travail.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent Accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation de la Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre au niveau de l’UES DE SANGOSSE. Conformément au Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés. Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’UES. Ainsi, le présent Accord a vocation à s’appliquer à chacune des sociétés concernées de l’UES DE SANGOSSE en France.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA Base de Données Economiques et Sociales
Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour des thèmes suivants :
PRESENTATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE
Résultats économiques de l’entreprise
Variation des actifs nets
Evolution du passif net
Synthèse sur le partage de la valeur
INVESTISSEMENT SOCIAL
Effectif au 31/12
Emploi de personnes handicapées
Horaire et temps de travail
Mouvement du personnel
Répartition des effectifs du Groupe par zone géographique
Dépenses R&D
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Formation
Effectifs CDI par ancienneté et sexe
Effectifs présents par âge et sexe au 31.12
Répartition des effectifs du Groupe par zone géographique
FONDS PROPRES, ENDETTEMENTS ET IMPOTS
Echéance de la dette
Evolution des actifs nets
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
Rémunération au 31/12
Rémunérations accessoires
REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITE SOCIALES ET CULTURELLES
Nom des élus
Montant de la contribution aux activités sociales
REMUNERATIONS DES FINANCEURS
Epargne salariale
Rémunération des actionnaires
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Flux financiers entre entreprise personne publique et société
Flux sortants vers la personne publique
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible. L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition. D’autre part, la Base de Données Economiques et Sociales recueille également les informations transmises de manière récurrente au Comité d’Entreprise. Ces informations sont notamment les suivantes :
Information relatives à la formation professionnelle
Informations relatives au bilan social
Informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
De plus, la Base de Données Economiques et Sociales recueille également à destination des membres du Comité d’Entreprise :
Toutes les informations qui leur seront transmises de manière récurrente dans le cadre des procédures d’information et contenues dans des rapports et bilans qui leur sont communiqués périodiquement
Toutes les informations qui leur sont données à l’occasion de consultations récurrentes qui les concernent.
Conformément à l’article 2 du Décret 2013-2015 du 27 décembre 2013, les informations transmises de manières récurrentes au Comité d’Entreprise sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales au plus tard le 31 décembre de chaque année. Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes. Cependant, concernant des évènements ponctuels, les consultations du Comité d’Entreprise continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.
ARTICLE 4 : ACTUALISATION DES INFORMATIONS
Les éléments d’information sont mis à jour au moins une fois par an et ne portent que sur l’annéeN-1 et l’année en cours. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante :
Soit par mail ;
Soit à l’occasion de la réunion de l’instance représentative du personnel concerné (avec mention dans l’ordre du jour).
Il pourrait, par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : ACCES A LA Base de Données Economiques et Sociales
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives. La Base de Données Economiques et Sociales est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.
5.1 ACCES AUX INFORMATIONS PREVUES A L’ARTICLE R2323-1-3 ET R2323-1-4 DU CODE DU TRAVAIL
Conformément à l’article L2323-8 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants de l’UES et visés par la loi comme étant les destinataires des informations contenues dans la BDES, à savoir :
Aux membres du Comité d’Entreprise ;
Aux membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ;
Aux Délégués Syndicaux.
Il est d’ores et déjà convenu que l’accès sera applicable aux futurs membres du Comité Social et Economique. Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives. Il est précisé que les représentants de section syndicale n’ont pas accès à la BDES.
5.2 ACCES AUX RAPPORTS ET INFORMATIONS TRANSMIS DE MANIERE RECURRENTE AU COMITE D’ENTREPRISE
Conformément à l’article L2323-9 du Code du Travail, les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité d'Entreprise et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité d'Entreprise, dans les conditions et limites fixées par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013.
ARTICLE 6 : SUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à disposition sur un support informatique via le site intranet. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
6.1 CARACTERISTIQUES
La Base de Données Economiques et Sociales est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique. Elle est conçue et réalisé par la DSI.
6.2 ACCESSIBILITE AU SUPPORT INFORMATIQUE
La Base de Données Economiques et Sociales est accessible aux représentants du personnel sur les postes informatiques mis à leur disposition dans les locaux de l’entreprise, grâce à un réseau informatique interne sécurisé, via l’Intranet de l’entreprise. Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations.
6.3 CONFIDENTIALITE DES PARAMETRES D’ACCES
Afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, l’entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus. Ces modifications seront faites de telle sorte que les représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données. Lorsqu’il quitte son poste de travail, le représentant du personnel doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification. De même, en cas d’absence, même temporaire, il est impératif que le destinataire des informations verrouille l’accès qui lui est confié ou l’accès à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractère confidentiel. Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le service informatique de l’entreprise afin de recommander les bonnes pratiques en la matière. En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le service informatique ou un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées. En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
7.1 OBLIGATION GENERALE DE DISCRETION VIS-A-VIS DES TIERS
Dans un but de transparence à l’égard des élus et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes extérieures à l’entreprise pour les représentants du personnel. Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales. Les membres du service informatique, qui assurent la gestion du réseau interne sécurisé à travers lequel sont accessibles les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission.
7.2 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Sur chaque document, la mention « confidentiel » apparaîtra. L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture. La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par les instances représentatives du personnel et plus généralement à tout tiers. Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise. La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer. La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’entreprise.
ARTICLE 8 : INTEGRITE DES INFORMATIONS
8.1 INTERDICTION DE COPIER LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Il est interdit aux représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales, que celles-ci soient ou non confidentielles. Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. Les représentants du personnel peuvent néanmoins faire des impressions des documents. Sur ces derniers apparaitront en filigrane le nom du représentant du personnel et la date d’impression. En outre, le document imprimé comportant des informations confidentielles sera revêtu de la mention « confidentiel » ou selon le cas « information privilégiée ». Le représentant du personnel doit s’engager à ne pas le divulguer aux tiers.
8.2 INTERDICTION DE MODIFIER LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales.
ARTICLE 9 : INFORMATION COLLECTIVE
Le Comité d’Entreprise et les CHSCT sont informés et consultés, le 9 novembre 2018, du contenu du présent Accord, lesquels ont rendu un avis favorable à l’unanimité de leurs membres présents. Une information sur la Base de Données Economiques et Sociales, son contenu et son fonctionnement, sous forme de charte d’utilisation, leur est également diffusée. Les évolutions significatives de la Base de Données Economiques et Sociales sont également portées à leur connaissance.
ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 9 novembre 2018.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont également la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’Accord doit notifier cette décision dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.
ARTCILE 11 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (par voie dématérialisée). Un (1) exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources Humaines. Fait à Pont-du-Casse, En six (6) exemplaires originaux, Le 9 novembre 2018.
