CHAPITRE I : Congés payés PAGEREF _Toc203574989 \h 4
Article 1 -Champ d’application et catégorie de personnel concerné PAGEREF _Toc203574990 \h 4 Article 2 -Acquisition des congés payés légaux PAGEREF _Toc203574991 \h 4 Article 3 -Périodes de référence PAGEREF _Toc203574992 \h 4 Article 4 -Congé de fractionnement PAGEREF _Toc203574993 \h 4 Article 5 -Règles de prise des congés payés PAGEREF _Toc203574994 \h 5 Article 6 -Ordre des départs PAGEREF _Toc203574995 \h 5 Article 7 -Délai de prévenance PAGEREF _Toc203574996 \h 6
CHAPITRE II : DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION – DEPOT DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc203574997 \h 7
Article 8 -Durée de l’accord PAGEREF _Toc203574998 \h 7 Article 9 -Interprétation et suivi de l’accord PAGEREF _Toc203574999 \h 7 Article 10 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc203575000 \h 7 Article 11 -Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc203575001 \h 8 Article 12 -Concours d’avantages conventionnels PAGEREF _Toc203575002 \h 8 Article 13 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc203575003 \h 8
PREAMBULE
Dans l’objectif de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, la société et les représentants du personnel ont convenus de formaliser dans le cadre de cet accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en matière d’acquisition et de prise des congés payés.
Le présent accord vise à reprendre et à améliorer les pratiques déjà existantes au sein de la société. CHAPITRE I : Congés payés
Champ d’application et catégorie de personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société qu’il soit en temps plein ou en temps partiel.
Acquisition des congés payés légaux
Chaque salarié acquiert, sur la période de référence, 2,08 jours de congés payés par mois de travail effectif ou par période de travail équivalente dans la limite de 25 jours ouvrés par année complète de travail. Il est rappelé, que certaines périodes pendant lesquelles le salarié est absent sont considérées comme des périodes de travail effectives pour la détermination de la durée du congé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Périodes de référence
La période de référence retenue pour l’acquisition des congés payés court du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. La période de référence retenue pour la liquidation des congés payés court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Congé de fractionnement
Les congés de fractionnement seront calculés chaque mois de novembre et attribué sur le bulletin de novembre concernant la période de référence en cours.
L’attribution de ces jours de fractionnement seront calculés selon la règle légale d’attribution, à savoir :
Avoir acquis au moins 15 jours ouvrés de congés payés ;
Avoir pris 10 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
Avoir au moins 3 jours ouvrés posés en dehors de la période légale de prise du congé principal.
Si les conditions sont remplies, les salariés ont le droit à :
2 jour si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours ouvrés;
1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrés.
Ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5e semaine de congés payés prévue par le Code du travail.
Règles de prise des congés payés
Afin d’assurer le repos des salariés et l’équité lors de la prise des congés payés, il est demandé aux salariés de liquider leurs 25 jours de congés payés ouvrés sous la forme suivante : 4 semaines complète de congés payés (5 jours – avec une période de 10 journée consécutive par an encouragée) + 1 semaine fractionnable en 5 journées ouvrés de congés payés. Pour une acquisition complète, il ne sera pas autorisé aux salariés de fractionner en journée plus d’une semaine de congés payés.
Les congés payés sont à privilégier lors de la prise d’une semaine complète en repos. Chaque salarié doit liquider l’entièreté de son solde de congés payés sur la période de congés payés en cours. Les autres types de repos (RCR, RTT…) sont à privilégier pour des journées de repos posées de manière isolées. Également, la mixité des types de jours repos au sein d’une même semaine ne seront acceptés qu’après étude au cas par cas du solde de congés payés.
De même, les congés payés devront être liquidés en priorité avant la prise d’une période de congés sans solde. Il pourra être autorisé, après étude du cas, de prendre des congés sans solde à la suite de congés payés en cas de liquidation totale du solde de congés payés.
Ordre des départs
En cas de pluralités de demandes de départs en congés au sein de la société et ou d'un même service perturbant le bon fonctionnement de la société ou du service, il reviendra à la société de fixer l'ordre des départs en tenant compte des critères suivants :
Roulement des congés payés pour les périodes critiques
La situation familiale (congé commun au conjoint, présence au foyer d’un adulte ou enfant handicapé/e et/ ou en perte d’autonomie)
L’ancienneté
L’exercice d’une activité pour un autre employeur
Délai de prévenance
Pour une bonne anticipation et une bonne planification des absences, il est demandé aux salariés de déposer leurs souhaits de congés payés au plus tôt.
Les demandes de congés payés doivent obligatoirement être réalisées par le salarié sur le logiciel SIRH en place au sein de la société. L’ensemble des demandes de congés des salariés seront examinées en tenant compte des nécessités des services et de l’ordre des départs.
Après validation des congés payés et en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur pourra reporter les congés du salarié. CHAPITRE II : DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION – DEPOT DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er juin 2025. Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de congés payés.
Interprétation et suivi de l’accord
Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord. Cette Commission comprend un représentant de l'employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’une part, deux salariés ayant participé à la consultation et à l’approbation de l’accord d’autre part, désignés par leurs pairs.
Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié ou l’entreprise de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.
La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les trois ans.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire. La demande d’engagement de procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel. Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant le délai de préavis de trois mois augmenté d’une durée d’un an.
Concours d’avantages conventionnels
Conformément aux principes de hiérarchie des normes définis par la loi du 20 août 2008, les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit en lieu et place des stipulations de la Convention Collective Nationale de l’Automobile et des accords nationaux de branche portant sur des thèmes identiques.
Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés et mention sera faites de cet accord sur panneau d’affichage.
Fait en 3 exemplaires,
A Mouguerre,
Le 04/12/2025
Pour l’entreprise
Est annexé au présent accord son procès-verbal d’approbation.
