AVENANT N° 1 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Les sociétés suivantes :
La société DECATHLON SE dont le siège social est situé 4, boulevard de Mons – 59650 VILLENEUVE D’ASQ, immatriculée au RCS de Lille, sous le numéro 306 138 900, représentée par M XXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
La société DECATHLON France SAS dont le siège social est situé 4, boulevard de Mons – 59650 VILLENEUVE D’ASQ, immatriculée au RCS de Lille, sous le numéro 500 569 405, représentée par M XXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
La société LOGISTIQUE France SAS dont le siège social est situé 4, boulevard de Mons – 59650 VILLENEUVE D’ASQ, immatriculée au RCS de Lille, sous le numéro 530 675 222, représentée par M XXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord :
le syndicat CFDT ;
le syndicat CFTC ;
le syndicat UNSA-SNAD ;
dûment habilités à l’effet des présentes ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les parties se sont rencontrées afin de faire évoluer la politique de rémunération applicable au sein des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord. Dans ce cadre, il a été convenu de modifier à la hausse la participation patronale au présent régime de remboursement de frais de santé, des salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au plafond de sécurité sociale.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1.
Modification de l’article 4.1 de l’accord du 8 novembre 2020
L’article 4.1 « Régime « socle » isolé obligatoire » est modifié comme suit : « La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux s’élève à un montant de 33.77 € (26.30 € pour le régime Alsace-Moselle). Lorsque la rémunération est inférieure au plafond de sécurité sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale (3.428€ mensuels pour l’année 2021), la répartition est, au cours de l’année « n », la suivante :
Salariale Patronale Globale
Régime général
Simple isolé 10.70 € 23.07 € 33.77 €
Simple Duo 46.95 € 23.07 € 70.02 €
Simple Famille 61.77 € 23.07 € 84.84 €
Régime Alsace Moselle
Simple Isolé 3.23 € 23.07 € 26.30 €
Simple Duo 14.95 € 23.07 € 38.02 €
Simple Famille 23.00 € 23.07 € 46.07 €
Ainsi, lorsque la rémunération est supérieure ou égale au plafond de sécurité sociale précité, la répartition est la suivante :
Salariale Patronale Globale
Régime général
Simple isolé 12.82 € 20.95 € 33.77 €
Simple Duo 49.07 € 20.95 € 70.02 €
Simple Famille 63.89 € 20.95 € 84.84 €
Régime Alsace Moselle
Simple Isolé 5.35 € 20.95 € 26.30 €
Simple Duo 17.07 € 20.95 € 38.02 €
Simple Famille 25.12 € 20.95 € 46.07 €
S’agissant des salariés intervenants à temps partiel, leur rémunération est retenue selon le montant du salaire réellement perçu. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties du régime complémentaire de frais médicaux à leurs « ayants droit » tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture « famille ». »
Article 2.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail, pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, et de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 3.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent avenant et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés de chaque société visée à l’article 2.1 de l’accord du 8 novembre 2020. Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet commun des sociétés comprises dans le périmètre de l’accord.
A Lille, le 8 juillet 2021 Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour les sociétés,
la société DECATHLON SE représentée par le Responsable des Ressources Humaines :
la société DECATHLON FRANCE SAS représentée par le Responsable des Ressources Humaines :
la société LOGISTIQUE FRANCE SAS représentée par le Responsable des Ressources Humaines :
Pour les organisations syndicales représentatives,
