ACCORD RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL, A LA MISE EN PLACE DES COMITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX ET A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
DÉFINITION DES PARTIES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société DECATHLON SAS
Représentée par en qualité de Responsable des Relations Sociales d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives
La CFTC, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central, L’UNSA-SNAD, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
TITRE II - MANDATS
Article 1 - Terme des mandats des élus actuels
Article 2 - Durée des mandats
TITRE III - LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT
Article 1 - Nombre et périmètres des établissements distincts
Article 2 - Composition des CSE d’établissement
Article 3 - Fonctionnement
Article 3.1 - Nombre de réunions ordinaires Article 3.2 - Ordre du jour et invitations aux réunions Article 3.3 - Le Bureau du CSE
Article 4 : Les moyens du CSE et de ses membres
Article 4.1 - Local du CSE Article 4.2 - Heures de délégation Article 4.3 - Heures de délégation spécifiques des membres du Bureau Article 4.4 - Communication Article 4.5 - Formation des élus du CSE Article 4.6 - Règlement intérieur du CSE
Article 5 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Article 5.1 - Composition de la CSSCT Article 5.2 - Attributions de la CSSCT Article 5.3 - Fonctionnement de la CSSCT Article 5.4 - Moyens de la CSSCT
Article 6 - Les autres Commissions
Article 6.1 - Composition des autres commissions Article 6.2 - Moyens des autres commissions
TITRE IV - LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Article 1 - Rôle du représentant de proximité Article 2 - Désignation de représentants de proximité
Article 3 - Modalités de désignation
Article 4 - Remplacement du représentant de proximité en cas de départ
Article 5 - Moyens des représentants de proximité
Article 5.1 - Les heures de délégation Article 5.2 - La formation Article 5.3 - Échanges avec la direction
TITRE V - LES BUDGETS DES CSE
Article 1 - Subvention des activités sociales et culturelles
Article 2 - Subvention de fonctionnement
Article 3 - Dévolution du patrimoine des anciens CE Région
TITRE VI - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
Article 1 - Composition du CSE Central
Article 1.1 - Nombre de membres Article 1.2 - Répartition des sièges à pourvoir
Article 2 - Attributions du CSE Central
Article 3 - Mode de désignation du CSE Central
Article 3.1 - Éligibilité Article 3.2 - Électorat Article 3.3 - Dates et modalités du scrutin Article 3.4 - Mode de scrutin Article 3.5 - Prise d’effet du mandat de membre du CSE Central
Article 4 - Fonctionnement du CSE Central
Article 4.1 - Réunions ordinaires du CSE Central Article 4.2 - Bureau du CSE Central Article 4.3 - Ordre du jour Article 4.4 - Moyens du bureau du CSE Central
Article 5 - Réunions préparatoires du CSE Central
Article 6 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)
Article 6.1 - Composition de la CSSCT Centrale Article 6.2 - Attributions de la CSSCT Centrale Article 6.3 - Fonctionnement de la CSSCT Centrale
Article 7 - Les autres commissions du CSE Central
Article 8 - Les moyens du CSE Central
Article 8.1 - Budget de fonctionnement du CSE Central Article 8.2 - Dévolution du patrimoine de l’ancien CCE
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée et date d’application de l’accord
Article 2 - Révision
Article 3 - Dépôt et publicité
PREAMBULE
La réforme du droit du travail, engagée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 puis par la loi de ratification du 29 mars 2018 modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
Cette évolution législative s'opère dans un contexte de réorganisation de l'entreprise qui implique de nouveaux modes de fonctionnement et de nouvelles approches des relations sociales. L'entreprise change et se transforme. Ainsi, une nouvelle organisation sous forme “d’agglomérations”, de “réseaux” ou encore de “villes” est en train d’émerger afin de construire un projet local, tant pour nos clients que pour les collaborateurs.
C'est dans ce cadre que la négociation relative à la mise en place des CSE et au développement du dialogue social s’est engagée entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives (OSR).
L’entreprise a besoin de l’adhésion de ses partenaires sociaux, et plus généralement de tous ses collaborateurs pour réussir cette transformation.
A l’occasion de cette négociation, l’entreprise et les OSR ont tout d’abord fait le constat partagé que c’est l’articulation entre le dialogue social global (niveau national et régional) et le dialogue social de proximité (en magasin) qui donne au dialogue social tout son sens.
L’objectif poursuivi par l'entreprise et les OSR a été de conserver un dialogue social global et local, tout en améliorant son fonctionnement et son articulation, à la fois pour contribuer au bon fonctionnement des magasins mais aussi pour accompagner les stratégies globales (agglos, réseaux, France). C’est en effet dans le quotidien des relations sociales que se joue, en grande partie, la réussite de ces projets locaux.
C’est ainsi, que pour poursuivre le dialogue social constant qui accompagne avec agilité l’entreprise au gré de ses transformations depuis sa création, l'entreprise et les partenaires sociaux ont défini une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel, de nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens adaptés permettant aux représentants du personnel d'assurer leurs missions avec efficacité.
Lors des réunions de négociation des 29 janvier, 26 février, 26 mars, 12, 30 avril et 23 mai 2019, les partenaires sociaux et l'entreprise ont négocié et conclu ce qui suit.
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des CSE de la société DECATHLON FRANCE SAS, ainsi que de son CSE Central en application des dispositions légales entourant la nouvelle représentation du personnel.
Tout accord ou usage antérieurs touchant les anciennes instances représentatives du personnel (CE/CCE/DP/CHSCT) sont rendus caducs au jour du renouvellement de ces institutions.
TITRE II - LES MANDATS
Article 1 - Terme des mandats des élus actuels
Les mandats des représentants du personnel actuels (CE, CCE, DP, CHSCT, CHSCT Région, ICCHSCT, DS, DSC, RS CE, RS au CCE et RSS) prendront fin le jour de l’élection des CSE, et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2019, conformément aux dispositions légales.
La calendrier prévisionnel des élections sera fixé par le protocole d’accord préélectoral.
Article 2 - Durée des mandats
La durée des mandats des élus du Comité Social et Économique est de 4 ans.
Les mandats des élus du CSE Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSE d'établissement.
TITRE III - LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT
Article 1 - Nombre et périmètres des établissements distincts
Sur la base d'une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu de procéder à la mise en place du CSE au sein de 24 établissements distincts, repris ci-après :
LISTE DES CSE DECATHLON SAS
AGGLO BORDEAUX
AGGLO LYON
AGGLO PARIS
RESEAU SUD AQUITAINE DORDOGNE
ALPES AIN
ALSACE BELFORT MONTBÉLIARD
AUVERGNE ISÈRE
BOUCHES DU RHÔNE
BOURGOGNE FRANCHE COMTE
BRETAGNE
CENTRE EST
CENTRE OUEST
CHAMPAGNE
CÔTE D'AZUR
LANGUEDOC
LOIRE ET VILAINE
LORRAINE ARDENNES
MIDI PYRÉNÉES
NORD
NORMANDIE
PICARDIE PAS DE CALAIS
POITOU CHARENTE VENDÉE
PROVENCE ALPES
QUERCY CANTAL LIMOUSIN
La composition détaillée de chaque CSE d’établissement figure en annexe 1 du présent accord.
Article 2 - Composition des CSE d’établissement
Chaque CSE est composé d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, dépendant de l'effectif de chaque établissement distinct.
Le nombre de collèges, comme le nombre de sièges attachés à chaque CSE d’établissement seront fixés par la protocole d’accord préélectoral, ou à défaut, en application de l’article R2314-1 du Code du travail.
Article 3 - Fonctionnement
Article 3.1 - Nombre de réunions ordinaires
Il est convenu que chaque établissement organisera 12 réunions par an.
Les membres du CSE conservent le droit de demander une réunion exceptionnelle, dans les conditions légales et réglementaires, à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou de la Direction.
Article 3.2 - Ordre du jour et invitations aux réunions
L’ordre du jour de chaque réunion plénière est établi conjointement entre le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE.
Les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail seront référencés SSCT, afin de permettre aux invités externes que sont le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de connaître le créneau horaire correspondant aux sujets qui les concernent.
L’ordre du jour est envoyé au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion aux élus, par courrier électronique sur la messagerie professionnelle, accompagné des supports d’information en vue des consultations.
Participent aux réunions du CSE les seuls élus titulaires, sauf à la première réunion à laquelle les suppléants seront invités. Les élus suppléants recevront tous les mois l’ordre du jour à titre d’information, dans la mesure où ils peuvent être amenés à remplacer un titulaire en cas d’absence.
Article 3.3 - Le Bureau du CSE
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, les membres du Bureau.
Le Bureau du CSE est composé d’un :
secrétaire
secrétaire adjoint
trésorier
trésorier adjoint
Tous sont désignés parmis les élus titulaires du CSE.
Article 4 : Les moyens du CSE et de ses membres
Article 4.1 - Local du CSE
L’Entreprise met à disposition de chaque CSE d’établissement un local équipé conformément aux dispositions en vigueur avec :
un ordinateur portable et une connexion internet ;
une imprimante couleur ;
des chaises ;
une table ;
une armoire fermant à clef ;
une ligne téléphonique dédiée.
Si les élus du CSE souhaitent équiper hors catalogue Décathlon leur local, ils recevront en euros l’équivalent de l’équipement interne.
Ce local est prioritairement situé sur le lieu d’établissement de la direction régionale.
Tout membre du CSE a libre accès au local du CSE.
Article 4.2 - Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient pour l’exercice de leur mandat d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé en fonction de l'effectif relevant du CSE. Ce nombre d’heures de délégation sera fixé par le protocole d’accord préélectoral, conformément aux barèmes légaux repris ci-dessous pour information :
Effectif en ETC
Nombre d'heures de délégation
par titulaire au CSE et par mois
De 200 à 499 ETC 22 De 500 à 1499 ETC 24 De 1500 à 3499 ETC 26
Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les temps passés en réunion plénière du CSE ou en commission ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation de chaque membre.
A ce titre, elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre strict du mandat. Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation, titulaires ou suppléants, sans pouvoir toutefois conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le membre suppléant prendra les heures reçues dans le mois dédié. Les heures de délégation des élus titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, étant entendu que la période d’annualisation de ces heures de délégation est calée sur la période d’annualisation du temps de travail, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La période allant de l’élection au mois de mai de l’année suivante sera donc calculée au prorata, comme le sera la période allant de juin à la date de fin de mandat.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son responsable par écrit dans les 8 jours avant la pose de celle-ci, sauf urgence.
Un tableau de suivi des heures de délégation est mis à disposition des représentants du personnel, sur un fichier partagé entre les élus du CSE titulaires, suppléants et représentants de la direction. Les membres du CSE informeront la direction du volume des heures et de leur destinataire par saisie sur ce fichier partagé, dans un délai de 8 jours, sauf urgence. Les managers y auront également accès, sans possibilité de modification, afin de leur permettre de connaître les heures de délégation de leurs co-équipiers.
Article 4.3 - Heures de délégation spécifiques des membres du Bureau
Afin de tenir compte du rôle spécifique incombant aux membres du Bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit global de 8 heures de délégation par mois, à se répartir entre eux. Ce crédit n’est pas reportable.
Ces heures sont personnelles et ne peuvent être transférées en cas d’absence qu’au secrétaire adjoint ou trésorier adjoint.
Le suivi de ces heures se fera dans les mêmes conditions que le suivi des heures de délégation, sur un fichier partagé entre les élus titulaires, suppléants et représentants de la direction. Les managers y auront également accès, sans possibilité de modification, afin de leur permettre de connaître les heures de délégation de leurs co-équipiers.
Article 4.4 - Communication
Les parties au présent accord considèrent qu’il est nécessaire de rendre possible une communication numérique du CSE.
Chaque CSE peut proposer une “Google communauté” aux collaborateurs du périmètre y compris la direction (excluant toute ouverture en externe), accessible via messagerie professionnelle. Les sujets de communication dans cet outil se limitent aux messages entourant les activités sociales et culturelles et aux procès-verbaux de réunions du CSE ou de ses commissions. Il ne pourra s’y tenir notamment de propagandes syndicales ou politiques.
Le panneau d’affichage papier, réservé au CSE, et ayant le même objet, sera maintenu sur chaque site.
Article 4.5 - Formation des élus du CSE
Les élus du CSE bénéficient de formations en application des dispositions légales applicables.
Article 4.6 - Règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur du CSE "type" sera proposé aux élus du CSE permettant, lors de la mise en place de chaque CSE, d'avoir un socle de garanties commun à toute l'Entreprise.
Chaque CSE reste néanmoins autonome dans la rédaction et le contenu du règlement intérieur du CSE sans pour autant pouvoir aller au delà des obligations légales ou liées au présent accord.
Article 5 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu de l’importance de la prévention des risques professionnels et de l’implication des représentants du personnel comme de la direction, les parties au présent accord entendent donner aux CSE la possibilité de mettre en place dans chaque établissement, quel que soit son effectif, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Article 5.1 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le représentant de l’employeur assisté par des collaborateurs, en présence de membres invités territorialement compétents :
médecin du travail
inspecteur du travail
ingénieur-conseil de la CARSAT
La CSSCT comprend un nombre de membres déterminé en fonction de l'effectif relevant du CSE, à savoir :
Effectif rattaché au CSE en ETP
Nombre maximum de membres de la CSSCT
Dont nombre de membres issus de l'encadrement
jusqu’à 500 ETC 3 1 au delà de 500 ETC 4 1
Ces membres seront désignés à la majorité des membres du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Article 5.2 - Attributions de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail, à l'exception du recours à l'expertise qui reste la prérogative du CSE. Afin que le CSE soit parfaitement éclairé pour pouvoir agir dans le cadre de ses attributions, la CSSCT contribue, sur demande du CSE, à :
la préparation des points à l’ordre du jour du CSE touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
l’analyse des d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Ainsi, la CSSCT aura pour rôle d'orienter et de conseiller le CSE qui garde son rôle consultatif dans ces domaines.
En cas de carence de représentant de proximité (cf Titre IV) sur un site, un membre de la CSSCT est désigné à la majorité de ses membres pour la réalisation des éventuelles enquêtes avec le leader magasin (en cas de danger grave et imminent et en cas d’accident du travail grave).
Article 5.3 - Fonctionnement de la CSSCT
Chaque CSSCT se réunit sur convocation de son Président et d'un rapporteur, au moins 4 fois par an (dans le mois précédent chaque réunion CSE portant sur le sujet). Chaque réunion de la CSSCT a pour objectif de préparer la réunion trimestrielle du CSE qui abordera les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Un planning annuel des 4 réunions plénières dédiées aux questions santé, sécurité et conditions de travail sera transmis aux membres de la commission. Ils recevront une confirmation de la réunion avec l’ordre du jour et les éventuels documents d’information au minimum 15 jours avant la réunion.
La CSSCT désigne, parmi les élus titulaires du CSE, un rapporteur qui aura pour mission d’organiser avec le Président les réunions de la commission, d’établir l’ordre du jour et de rédiger le compte rendu. Ce compte rendu sera transmis au secrétaire du CSE pour diffusion.
Les réunions CSSCT sont présidées par le Coach Organisateur Réseau (COR) ou toute personne référente en la matière qui représentera l’employeur. Ces réunions sont assimilées à du temps de travail effectif.
Article 5.4 - Moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit global et collectif d’heures de délégation :
72h/an dans les CSE couvrant jusqu’à 500 ETC
96h/an dans les CSE couvrant plus de 500 ETC
Les heures octroyées pour remplir les missions de rapporteur ou de membre de la CSSCT ne sont pas prises en compte dans le volume des heures mutualisables ou cumulables. Ce crédit global et collectif n’est pas reportable, et est apprécié sur la période d’annualisation du temps de travail, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La période allant de l’élection au mois de mai de l’année suivante sera donc calculée au prorata, comme le sera la période allant de juin à la date de fin de mandat.
Les heures prises pour le crédit d’heures global et collectif de la CSSCT ne sont pas prises en compte dans le volume d'heures mutualisable ou cumulable de l’élu au CSE.
Compte tenu de ce quota d’heures de délégation collectif et global, ces heures de délégation sont planifiées à l’avance à 2 semaines, sauf nécessités impérieuses liées à l’urgence en matière de santé et de sécurité.
Un tableau de suivi de ces heures est mis à disposition des représentants du personnel, sur un fichier partagé entre les élus du CSE titulaires, suppléants et représentants de la direction. Les membres du CSE informent la direction du volume des heures et de leur destinataire par saisie sur ce fichier partagé, dans un délai de 8 jours, sauf urgence.
Les managers y auront également accès, sans possibilité de modification, afin de leur permettre de connaître les heures de délégation de leurs co-équipiers.
Article 6 - Les autres Commissions
Les CSE d’établissement mettent en place les commissions suivantes :
une commission d’information et d’aide au logement
une commission égalité professionnelle
une commission formation
Article 6.1 - Composition des autres commissions
Ces commissions comprennent un nombre de membres maximum déterminé en fonction de l'effectif relevant du CSE, à savoir :
Effectif rattaché au CSE en ETP
Nombre maximum de membres de chaque commission
Dont nombre de membres issus de l'encadrement
jusqu’à 500 ETC 3 1 au delà de 500 ETC 4 1
Article 6.2 - Moyens des autres commissions
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ces différentes commissions internes est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale de :
72h/an dans les CSE couvrant jusqu’à 500 ETC
96h/an dans les CSE couvrant plus de 500 ETC
Cette durée globale et collective n’est pas reportable, et est apprécié sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La période allant de l’élection au mois de mai de l’année suivante sera donc calculée au prorata, comme le sera la période allant de juin à la date de fin de mandat.
Le Président de chaque commission assure le bon suivi de ces heures sur l’année, et informe le juriste sur demande du suivi de ce crédit global.
Compte tenu de ce quota d’heures de réunions collectif et global, ces heures sont planifiées à l’avance à 2 semaines.
Un tableau de suivi de ces heures est mis à disposition des représentants du personnel, sur un fichier partagé entre les élus du CSE titulaires, suppléants et représentants de la direction.
Pour le bon suivi de ce quota d’heures, les membres du CSE informeront la direction du volume des heures et de leur destinataire par saisie sur ce fichier partagé, dans un délai de 8 jours.
TITRE IV - LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Compte tenu de l’importance que la direction et les partenaires sociaux accordent au dialogue social de proximité, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité.
Article 1 - Rôle du représentant de proximité Les élus du CSE titulaires et suppléants, ainsi que les représentants de proximité par délégation du CSE le cas échéant exercent les missions dites de “proximité” sur leur site de rattachement.
Ces missions consistent à :
traiter localement avec la direction les réclamations individuelles et collectives de son site
traiter localement les questions liées à la protection de la santé et la sécurité des salariés et participer à l’amélioration de leurs conditions de travail
mener le cas échéant les enquêtes en cas d’accidents du travail graves ou répétés
réaliser les visites et inspections magasin
exercer le droit d’alerte
être le relai du CSE pour l’organisation et la gestion des Activités Sociales et Culturelles.
Article 2 - Désignation de représentants de proximité
L’élu du CSE, titulaire ou suppléant, exerce par nature la mission de représentant de proximité sur son magasin de rattachement.
Si un site n'a aucun élu ou pas suffisamment d’élus du CSE pouvant occuper cette mission au regard de son effectif (cf tableau ci-dessous), des représentants de proximité peuvent être désignés par les élus du CSE. Si un site est déjà doté d'un ou plusieurs élus du CSE, ce ou ces derniers viennent nécessairement en déduction du nombre de représentants de proximité qui lui est alloué. Ainsi, le CSE pourra désigner des représentants de proximité selon le tableau des effectifs suivant :
Effectif du site en ETC
Nombre de représentants de proximité maximum (sous déduction du nombre de membres du CSE déjà présents sur le site)
De 11 à 50 ETC 1 titulaire et 1 suppléant Plus de 50 à 100 ETC 2 Plus de 100 ETC 3
Le représentant de proximité est désigné pour toute la durée du mandat du CSE.
En cas de surnombre d’élus CSE sur un magasin par rapport au nombre de sièges de représentants de proximité à pourvoir, l’ensemble de ces élus du CSE assument le mandat de représentants de proximité sur le magasin.
La priorité du mandat de proximité titulaire (hypothèse des magasins jusqu’à 50 ETC) ira à l’élu CSE titulaire.
A titre d’exemples, différentes hypothèses de désignation de représentants de proximité sont reprises en annexe 2.
Article 3 - Modalités de désignation
A l’issue de la première réunion plénière du CSE, le nombre de représentants de proximité à désigner sur chaque site est défini et un appel à candidature d’une durée de 3 semaines minimum est réalisé.
La désignation de ces représentants de proximité se fera lors de la réunion plénière du CSE suivant la fin de la période des candidatures, par ratification à la majorité des membres présents du CSE (scrutin uninominal à un tour).
Chaque candidat émet sa candidature motivée par mail au Président et au secrétaire du CSE, au plus tard 5 jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle le vote aura lieu. Les candidatures reçues seront transmises aux membres du CSE par le Président ou le juriste au plus tard 3 jours avant la réunion CSE qui procèdera à cette désignation.
Un salarié non rattaché au magasin concerné ne saurait candidater pour être représentant de proximité.
En cas d’ouverture de site ou de nouveau site entrant dans le périmètre du CSE, le CSE nomme dans le mois suivant l'événement des représentants de proximité dans la limite des seuils d’effectifs définis à l‘article 2 du titre IV, et selon les modalités définies ci-dessus.
Le mandat des représentants de proximité prendra automatiquement fin à l’expiration du mandat des élus du CSE.
Article 4 - Remplacement du représentant de proximité en cas de départ
En cas de départ de l’entreprise ou de mutation sur un autre site d’un représentant de proximité non élu du CSE, celui-ci perd son mandat.
Il est procédé dans le mois suivant son départ à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir. Ce remplacement n’est pas organisé en cas de départ moins de 6 mois avant la fin des mandats.
En local, si le départ d’un élu CSE a pour conséquence de diminuer le nombre de représentants de proximité en deçà des seuils fixés ci-dessus, la désignation d’un nouveau représentant de proximité par le CSE est organisée dans le mois qui suit son départ et selon les modalités précédemment définies.
Article 5 - Moyens des représentants de proximité
Article 5.1 - Les heures de délégation
Les représentants de proximité titulaires non déjà élus du CSE peuvent bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois, sous les réserves visées en annexe 2 de présent accord.
Ce crédit n’est pas mutualisable, ni reportable.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son responsable par écrit dans les 8 jours avant la pose de celle-ci, sauf urgence.
Article 5.2 - La formation
Les représentants de proximité non élus du CSE bénéficient de 2 jours de formation sur leur temps de travail (essentiellement SSCT).
Cette formation est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 5.3 - Échanges avec la direction
Il est rappelé que les échanges entre le leader magasin et le(s) représentant(s) de proximité doivent se faire prioritairement au quotidien et de vive voix.
Dans un soucis d’organisation, un calendrier annuel prévisionnel de 12 réunions mensuelles potentielles sera établi par le leader magasin.
Si et seulement si la réponse n'a pas été apportée par le biais des échanges réguliers et de vive voix, le(s) représentant(s) du personnel titulaire(s) formule(nt) leur(s) question(s) dans un document partagé type.
Ce document partagé est à disposition et consultable par les élus CSE.
Dans cette hypothèse, ces sujets seront partagés par les élus au moins 6 jours avant la date prévue de la réunion.
Le leader magasin y répondra par écrit dans un délai de 6 jours suivant la date prévue de la réunion, dans l’hypothèse où le(s) représentant(s) du personnel titulaire(s) et le leader magasin n’ont pas jugé nécessaire de se réunir.
.
La réunion se tiendra effectivement en cas de demande expresse du ou des représentant(s) du personnel titulaire(s) ou du leader magasin au moins 6 jours avant la date prévue.
Y seront notamment abordés les sujets entrant dans les attributions des représentants de proximité, et inscrits dans le document partagé.
Les collaborateurs auront accès aux questions et aux réponses formulées dans ce document.
TITRE V - LES BUDGETS DES CSE
Article 1 - Subvention des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution patronale représentant 0,7% de la masse salariale annuelle brute, calculée conformément aux dispositions légales et versée mensuellement par l’employeur par virement à partir de sa date de mise en place.
Article 2 - Subvention de fonctionnement
Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement représentant 0,22% de la masse salariale annuelle brute, calculée conformément aux dispositions légales et versée mensuellement par l’employeur par virement à partir de sa date de mise en place.
Article 3 - Dévolution du patrimoine des anciens CE Région
Chaque CE Région décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatif aux activités transférées.
TITRE VI - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de définir les principes essentiels à la constitution et au fonctionnement du CSE Central.
Le CSE Central représente l’ensemble des 24 CSE d’établissement de la société DECATHLON France SAS.
Article 1 - Composition du CSE Central
Article 1.1 - Nombre de membres
La composition du CSE Central est fixée dans le protocole d’accord préélectoral.
Par principe, chaque CSE d’établissement est représenté au sein du CSE Central par au moins un membre titulaire ou suppléant.
Aussi, chaque CSE d’établissement désigne un de ses membres - de préférence - parmi ses titulaires, pour le représenter au CSE Central, sauf les CSE de la région Nord et de l’agglomération Paris, qui pourront chacun désigner 2 membres compte tenu du nombre plus important de collaborateurs représentés dans ces deux établissements distincts.
Au total, le CSE Central est composé de 26 représentants, dont 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
Le CSE Central est présidé par le représentant de la direction, qui n’a pas de voix délibérative, assisté s’il le souhaite de 3 collaborateurs.
Article 1.2 - Répartition des sièges à pourvoir
La répartition des sièges entre les différents collèges est fixée dans le protocole préélectoral.
Toutefois, il est précisé que le nombre de sièges au CSE central, attribué à chaque collège électoral, sera calculé au prorata des effectifs, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste
Article 2 - Attributions du CSE Central
Le CSE Central a pour objet de porter toute question relative à la marche générale de l’entreprise, qui excède les pouvoirs des chefs d’établissement. Il sera compétent pour tout sujet économique, financier ou social touchant l’entreprise en général, si tant est qu’aucune adaptation n’est à prévoir en local pour un ou des établissements.
Il est compétent pour recevoir les consultations récurrentes sur la stratégie de l’entreprise, sur la politique économique ou la politique sociale une fois par an.
Il est consulté sur le bilan social de la société.
Article 3 - Mode de désignation du CSE Central
Article 3.1 - Éligibilité
Les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement peuvent se présenter au choix en tant que membre titulaire ou suppléant du CSE Central. Les membres suppléants ne pourront en revanche être élus qu’au titre de suppléants.
Si en cours de mandat un élu au CSE Central perd son mandat, une nouvelle élection au sein de son CSE d’établissement est organisée selon les modalités précédentes, à la réunion suivant son départ.
Article 3.2 - Électorat
Peuvent seuls prendre part au vote les membres titulaires des CSE d’établissement, ou les membres suppléants qui remplacent des titulaires empêchés, puisqu’ils ont seuls voix délibérative. Le Président du CSE d’établissement ne prend pas part au vote.
Article 3.3 - Dates et modalités du scrutin
Les candidats à l’élection des membres du CSE Central se déclarent le jour du vote qui aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement.
En cas d’absence du candidat le jour du vote, sa candidature est remise par écrit préalablement, uniquement par messagerie électronique, au plus tard la veille de la réunion, auprès du Président du CSE d’établissement.
Article 3.4 - Mode de scrutin
Le vote se fera à bulletin secret, au scrutin majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix.
Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Article 3.5 - Prise d’effet du mandat de membre du CSE Central
Le mandat prendra effet lorsque l’ensemble des représentants aux CSE Central seront désignés.
Article 4 - Fonctionnement du CSE Central
Les modalités de fonctionnement du CSE Central sont déterminées par son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes.
Article 4.1 - Réunions ordinaires du CSE Central
Le CSE Central se réunit une fois par trimestre, soit quatre fois par an. Le calendrier précis des sessions est défini par le Président en concertation avec le secrétaire du CSE Central.
Sous la réserve de la composition du CSE Central telle que prévue à l’article 1.1 du titre VI, sont invités aux réunions du CSE Central et ont tous voix consultative les élus titulaires et suppléants. A défaut, seuls les membres titulaires du CSE Central assisteront aux réunions plénières du CSE Central.
Article 4.2 - Bureau du CSE Central
Le CSE Central désigne, au cours de la première réunion, les membres du Bureau.
Le Bureau du CSE est composé d’un :
secrétaire
secrétaire adjoint
trésorier
trésorier adjoint
Article 4.3 - Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central.
Il est envoyé au minimum 7 jours ouvrables avant la réunion aux élus, par courrier électronique, accompagné des documents de consultation.
Article 4.4 - Moyens du bureau du CSE Central
Compte tenu de la charge pour le secrétaire et le trésorier du CSE Central, il leur est alloué un crédit de :
20 heures de délégation par réunion pour le secrétaire du CSE Central
10 heures de délégation par an pour le trésorier du CSE Central
Ces heures ne sont ni mutualisables, ni reportables.
Article 5 - Réunions préparatoires du CSE Central
Les membres qui assistent aux réunions plénières du CSE Central pourront se réunir la veille de chaque réunion du CSE Central pendant une demi-journée, dans le but de préparer cette réunion.
Ce temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 6 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)
Article 6.1 - Composition de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est composée de 6 membres du CSE Central, désignés à la majorité des élus du CSE Central présents. Elle comprend au minimum un représentant de chacun des 3 collèges.
Les élus titulaires et suppléants du CSE Central peuvent être membres de la CSSCT Centrale, sous réserve de la composition du CSE Central telle que prévue à l’article 1.1 du titre VI. A défaut, seuls les élus titulaires sont membres de la CSSCT Centrale.
Les élus du CSE Central veillent à privilégier les candidatures des élus des CSSCT locales.
Elle est présidée par l'employeur, ou son représentant, référent en matière de questions de santé et sécurité. Il peut se faire assister par des collaborateurs, en présence de membres invités et ce conformément aux dispositions légales.
Article 6.2 - Attributions de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale reçoit par délégation du CSE Central les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert qui reste une prérogative du CSE Central.
Assistent aux réunions de la CSSCT Centrale:
le médecin du travail
l'agent de contrôle de l'inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Afin que le CSE Central soit parfaitement éclairé pour pouvoir agir dans le cadre de ses attributions, la CSSCT centrale contribue, sur demande du CSE Central, à :
promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'Entreprise (analyse de la sinistralité nationale, définition des démarches nationales de prévention, sujets d'actualité) ;
effectuer l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs dans le cadre de projets à vocation nationale et constituant un aménagement modifiant les conditions de travail, d’hygiène, de sécurité ou de santé ;
préparer les résolutions à faire adopter par le CSE Central sur tous les sujets qui touchent à son domaine d’expertise.
Ainsi, la CSSCT centrale aura pour rôle d'orienter et de conseiller le CSE Central qui garde son rôle consultatif dans ces domaines.
Article 6.3 - Fonctionnement de la CSSCT Centrale
Le règlement intérieur du CSE Central définit les modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale, en application des principes suivants :
La CSSCT Centrale désigne un rapporteur pour organiser avec le Président les réunions de la commission et rédiger le compte rendu qui sera transmis au secrétaire du CSE Central pour diffusion.
Si une réunion plénière devait traiter d’un sujet relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, le sujet pourra être travaillé par la commission SSCT Centrale avant la réunion plénière. Ce temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 7 - Les autres commissions du CSE Central
Le CSE Central met en place les commissions suivantes :
commission économique
commission formation
commission d’information et d’aide au logement
commission égalité professionnelle
Une commission solidarité est également instituée.
Ces commissions sont composées de 5 membres maximum, choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE Central (sous réserve de la composition du CSE Central telle que prévue à l’article 1.1 du titre VI, à défaut seuls les élus titulaires sont membres de ces commissions).
Les élus veillent à une bonne répartition entre les membres du travail dans les commissions de façon à faciliter l’investissement de chacun sur ses sujets de prédilections.
Si un membre fait partie de plusieurs commissions et qu’elles se réunissent en même temps, il lui appartiendra de choisir la réunion à laquelle il souhaite participer.
Si ces commissions ont besoin de se réunir, elles le feront la veille matin des réunions du CSE Central.
Lors de la 1ère réunion de la commission économique, une formation sera dispensée aux membres de cette commission par le contrôle de gestion France.
Article 8 - Les moyens du CSE Central
Article 8.1 - Budget de fonctionnement du CSE Central
Le CSE Central bénéficiera d’un budget de fonctionnement, par participation des CSE d’établissement, à raison d’un prélèvement de 7,5% de leur budget de fonctionnement.
Article 8.2 - Dévolution du patrimoine de l’ancien CCE
Le CCE décide à l’occasion de sa dernière réunion de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE Central, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatif aux activités transférées.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire de cet accord et de son annexe mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.
Fait à Lille, le 11 juin 2019.
Pour la CFDT
Délégué syndical Central
Pour la CFTC
Délégué Syndical Central
Pour l’UNSA-SNAD
Délégué Syndical Central
Pour DECATHLON
Responsable des Relations Sociales
ANNEXE 1 : Composition détaillée de chaque CSE d’établissement
CSE
NUM
MAGASIN
AGGLO PARIS 1995
DECATHLON AEROVILLE
0818
DECATHLON COIGNIÈRES
F011
DECATHLON HERBLAY
F016
DECATHLON VELIZY
F041
DECATHLON CHAMBOURCY
F050
DECATHLON MONTESSON
F055
DECATHLON PLAISIR
F125
DECATHLON MANTES LA JOLIE
F186
DECATHLON GROSLAY
F187
DECATHLON L'ISLE ADAM
F212
DECATHLON OSNY CERGY
F289
DECATHLON PARLY
F577
DECATHLON VELIZY RÉGION
0727
DECATHLON PROVINS
1601
DECATHLON BRY SUR MARNE
F014
DECATHLON STE GENEVIEVE
F026
DECATHLON CESSON BOIS SENART
F072
DECATHLON VILLIERS EN BIÈRE
F082
DECATHLON CLAYE SOUILLY
F087
DECATHLON VILLABE
F134
DECATHLON COMBAULT
F149
DECATHLON MEAUX
2361
DECATHLON EVRY
F225
DECATHLON BRÉTIGNY SUR OR
F395
DECATHLON S.CENTER PARIS
F396
DECATHLON S.CENTER PARIS
F505
DECATHLON CROISSY BEAUBOURG
F549
DECATHLON VARENNES SUR SEINE
F578
DECATHLON BUSSY RÉGION
1375
DECATHLON AUBERVILLIERS
1869
DECATHLON PORTE DE CHATIL
F008
DECATHLON CRETEIL
F058
DECATHLON AQUABOULEVARD
F078
DECATHLON NOISY
F090
DECATHLON WAGRAM
F117
DECATHLON NANTERRE
F189
DECATHLON LA MADELEINE
F200
DECATHLON SAINT-DENIS
F243
DECATHLON MONTREUIL
F426
DECATHLON GENNEVILLIERS
F429
DECATHLON RIVE GAUCHE
F468
DECATHLON THIAIS
F539
DECATHLON CNIT LA DEFENSE
F591
DECATHLON DIR. REG . PPC
AGGLO LYON 0834
DECATHLON VILLEFRANCHE
F012
DECATHLON ECULLY
F121
DECATHLON BRON ST EXUPERY
F131
DECATHLON LIMONEST
F288
DECATHLON PART DIEU
F427
DECATHLON BEYNOST
F576
DECATHLON BRON RÉGION
2400
DECATHLON CONFLUENCE
RÉGION CHAMPAGNE F277
DECATHLON SAINT DIZIER
F496
DECATHLON CHÂLONS EN CHAM
F302
DECATHLON NEUVILLETTE
F031
DECATHLON CORMONTREUIL
F507
DECATHLON EPERNAY
0603
DECATHLON SOISSONS
F088
DECATHLON TROYES
En cours
DR CORMONTREUIL
RÉGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE F403
DECATHLON CHALON SUR SAÔNE
F110
DECATHLON MACON
0694
DECATHLON DOUBS
F081
DECATHLON BESANÇON
F028
DECATHLON QUETIGNY
F546
DECATHLON DOLE
FK11
DECATHLON DR BFC
RÉGION QUERCY CANTAL LIMOUSIN 0640
DECATHLON ALBI
0691
DECATHLON RODEZ
F035
DECATHLON LIMOGES
F109
DECATHLON LIMOGES 2
F127
DECATHLON MONTAUBAN
F155
DECATHLON BRIVE
F238
DECATHLON AGEN
F325
DECATHLON MARMANDE
F348
DECATHLON AURILLAC
F408
DECATHLON CASTRES
F588
DECATHLON DIR. REG. QUERC
RÉGION PROVENCE ALPES F019
DECATHLON LE PONTET
F113
DECATHLON AVIGNON SUD
F136
DECATHLON GAP
F208
DECATHLON CAVAILLON
F275
DECATHLON DIGNE
F301
DECATHLON ORANGE
F353
DECATHLON VALENCE
F363
DECATHLON BOLLÈNE
F522
DECATHLON MONTELIMAR
F498
DECATHLON ALES
F052
DECATHLON NIMES
DECATHLON MANOSQUE
F594
DECATHLON DR.REG PROVENCE
RÉGION POITOU CHARENTE VENDÉE 0605
DECATHLON CHÂTELLERAULT
0641
DECATHLON SAINTES
0778
DECATHLON CHALLANS
0899
DECATHLON OLONNE SUR MER
F013
DECATHLON VOUNEUIL
F036
DECATHLON LA ROCHELLE
F064
DECATHLON ANGOULÊME
F092
DECATHLON NIORT
F167
DECATHLON LA ROCHE/YON
F206
DECATHLON CHAMPNIERS
F253
DECATHLON ROCHEFORT
F461
DECATHLON LES HERBIERS
F595
DECATHLON DR.REG PCV
RÉGION PICARDIE PAS DE CALAIS 0692
DECATHLON CALAIS
1609
DECATHLON ABBEVILLE
F033
DECATHLON COMPIÈGNE
F061
DECATHLON SAINT MAXIMIM
F077
DECATHLON BEAUVAIS
F079
DECATHLON FOUQUIERES
F095
DECATHLON AMIENS
F096
DECATHLON LENS
F097
DECATHLON HENIN BEAUMONT
F139
DECATHLON OPALE
F249
DECATHLON LONGUENESSE
F063
DECATHLON DUNKERQUE
F230
DECATHLON LAMBRES LES DOUAI
F450
DECATHLON SAINT QUENTIN
F229
DECATHLON CAMBRAI
F349
DECATHLON ARRAS
F586
DECATHLON DIR. REG. PICAR
RÉGION NORMANDIE 0779
DECATHLON LE HAVRE CENTRE
F006
DECATHLON BARENTIN
F057
DECATHLON CAEN
F060
DECATHLON MONTIVILLIERS
F089
DECATHLON TOURVILLE LA RI
F129
DECATHLON MONDEVILLE
F150
DECATHLON LISIEUX
F177
DECATHLON AVRANCHES
F178
DECATHLON CHERBOURG
F179
DECATHLON DIEPPE
F264
DECATHLON ST LO
F265
DECATHLON PONT AUDEMER
F267
DECATHLON EVREUX
F436
DECATHLON S.CENTER NORMAN
F583
DECATHLON DIR. REG. NORMA
RÉGION NORD 1328
DECATHLON ENGLOS
F001
DECATHLON SEQUEDIN
F002
DECATHLON RONCQ
F015
DECATHLON VILLENEUVE D'ASCQ
F024
DECATHLON PETITE FORÊT
F118
DECATHLON CAMPUS
F154
DECATHLON AULNOY LEZ VALE
F202
DECATHLON LEERS
F221
DECATHLON HAUTMONT
F425
DECATHLON S.CENTER NORD
F479
DECATHLON BAILLEUL
F960
DECATHLON FRANCE RH JDP
F961
DECATHLON FRANCE DAF JDP
F983
DG FRANCE
F987
DECATHLON DIR. REG. NORD
F998
DECATHLON PRO
REGION MIDI PYRENEES F018
DECATHLON TOULOUSE PORTET
F040
DECATHLON COLOMIERS
F049
DECATHLON TOULOUSE CENTRE
F098
DECATHLON BLAGNAC
F188
DECATHLON ESCALQUENS
F211
DECATHLON AUCH
F218
DECATHLON FENOUILLET TOUL
F279
DECATHLON FOIX
F379
DECATHLON S.CENTER TOULOU
F574
DECATHLON PURPAN RÉGION
RÉGION LORRAINE ARDENNES F042
DECATHLON MOULINS LES METZ
F115
DECATHLON FORBACH
F132
DECATHLON NANCY
F162
DECATHLON THIONVILLE
F192
DECATHLON VERDUN
F195
DECATHLON SEMECOURT
F276
DECATHLON SARREBOURG
F483
DECATHLON LONGWY
F484
DECATHLON SARREGUEMINES
F252
DECATHLON EPINAL
F227
DECATHLON SAINT-DIÉ
F133
DECATHLON CHARLEVILLE MEZIERES
F587
DECATHLON DIR. REG. LORRA
RÉGION LOIRE ET VILAINE 0610
DECATHLON PORNIC
0721
DECATHLON ANCENIS
1922
DECATHLON TREILLIERES
F034
DECATHLON VERTOU
F065
DECATHLON PARIDIS
F100
DECATHLON ATLANTIS
F152
DECATHLON TRIGNAC
F329
DECATHLON S.CENTER OUEST
F573
DECATHLON ATLANTIS RÉGION
0662
DECATHLON REDON
F073
DECATHLON BETTON
F122
DECATHLON CHANTEPIE
0720
DECATHLON DINAN
F184
DECATHLON SAINT MALO
RÉGION LANGUEDOC F017
DECATHLON ODYSSEUM
F038
DECATHLON PERPIGNAN
F045
DECATHLON ST JEAN DE VEDA
F066
DECATHLON BEZIERS
F151
DECATHLON CARCASSONNE
F175
DECATHLON PERPIGNAN 2
F204
DECATHLON NARBONNE
F456
DECATHLON CLAIRA
F593
DECATHLON DR. REG. LANGUE
RÉGION CÔTE D'AZUR F004
DECATHLON ANTIBES
F005
DECATHLON TOULON
1933
DECATHLON NICE TNL
F037
DECATHLON MANDELIEU
F069
DECATHLON OLLIOULES
F070
DECATHLON NICE
F163
DECATHLON GRASSE
F171
DECATHLON TRANS EN PROVENCE
F405
DECATHLON FRÉJUS
F482
DECATHLON NICE TRINITE
F581
DECATHLON DIR. REG. CÔTE D’AZUR
RÉGION CENTRE OUEST F025
DECATHLON CHAMBRAY LES TO
F074
DECATHLON ANGERS
F080
DECATHLON TOURS
F084
DECATHLON LE MANS
F148
DECATHLON CHOLET
F242
DECATHLON ARCONNAY
F282
DECATHLON RUAUDIN
F296
DECATHLON LAVAL
F298
DECATHLON SAUMUR
F360
DECATHLON FLERS
F481
DECATHLON ARGENTAN
F553
DECATHLON LES PONTS DE CÉ
F585
DECATHLON DIR. REG. CTRE
RÉGION CENTRE EST 0652
DECATHLON AMILLY
0774
DECATHLON SENS
F048
DECATHLON ORLEANS
F156
DECATHLON BOURGES
F191
DECATHLON CHARTRES
F193
DECATHLON NEVERS
F241
DECATHLON AUXERRE
F254
DECATHLON SAINT MAUR
F297
DECATHLON BLOIS
F300
DECATHLON ROMORANTIN
F366
DECATHLON DREUX
F486
DECATHLON CHATEAUDUN
F582
DECATHLON DIR. REG. CENTR
RÉGION BRETAGNE 0762
DECATHLON CONCARNEAU
0812
DECATHLON PONTIVY
F032
DECATHLON GUIPAVAS
F159
DECATHLON MORLAIX
F198
DECATHLON SAINT-BRIEUC
F216
DECATHLON LORIENT
F233
DECATHLON ST QUAI PERROS
F259
DECATHLON CARHAIX
F308
DECATHLON VANNES
F338
DECATHLON QUIMPER
F584
DECATHLON DIR. REG. BRETA
RÉGION BOUCHES DU RHÔNE 0693
DECATHLON ISTRES
0846
DECATHLON MARSEILLE LTDP
1608
DECATHLON LA VALENTINE
F009
DECATHLON PLAN DE CAMPAGN
F010
DECATHLON AUBAGNE
F054
DECATHLON VITROLLES
F093
DECATHLON BONNEVEINE
F201
DECATHLON AIX LES MILLES
F237
DECATHLON MARTIGUES
F292
DECATHLON BOUC BEL AIR
F172
DECATHLON ARLES
F394
DECATHLON S.CENTER SUD ME
F575
DECATHLON BOUC BEL AIR RE
RÉGION AUVERGNE ISÈRE 0724
DECATHLON SALAISE SUR SAN
0765
DECATHLON CHASSE SUR RHON
0773
DECATHLON GRENOBLE
1384
DECATHLON MOULINS
F023
DECATHLON ECHIROLLES
F030
DECATHLON LA TRONCHE
F062
DECATHLON CLERMONT FERRAND
F071
DECATHLON ST ÉGRÈVE
F180
DECATHLON MONTLUCON
F214
DECATHLON BOURGOIN JALLIEU
F336
DECATHLON VICHY
F345
DECATHLON LE PUY
F210
DECATHLON ROANNE
F357
DECATHLON S.CENTER RHONE
F083
DECATHLON VILLARS
F589
DECATHLON DIR. REG. AUV I
RÉGION ALSACE BELFORT MONTBELIARD 0753
DECATHLON BESSONCOURT
1924
DECATHLON STRASBOURG
F020
DECATHLON HAUTEPIERRE
F029
DECATHLON VENDENHEIM
F067
DECATHLON WITTENHEIM
F116
DECATHLON LA VIGIE
F231
DECATHLON MONTBELIARD
F236
DECATHLON MULHOUSE DORNACH
F344
DECATHLON HAGUENAU
F382
DECATHLON S.CENTER WITTEN
F454
DECATHLON COLMAR
F857
DECATHLON WITTENHEIM RÉGION
RÉGION ALPES AIN 0658
DECATHLON OYONNAX
1302
DECATHLON SCIONZIER
1602
DECATHLON VAL THOIRY
1607
DECATHLON SEYNOD
1800
DECATHLON AIME LA PLAGNE
F051
DECATHLON EPAGNY
F076
DECATHLON SAINT ALBAN
F119
DECATHLON ANNEMASSE
F158
DECATHLON BOURG EN BRESSE
F255
DECATHLON ALBERTVILLE
F444
DECATHLON THONON
F541
DECATHLON AIX LES BAINS
F590
DECATHLON DIR. REG. ALPES
AGGLO BORDEAUX F022
DECATHLON BORDEAUX LE LAC
F039
DECATHLON MERIGNAC
F183
DECATHLON LA TESTE
F219
DECATHLON VILLENAVE D'ORNON
F251
DECATHLON BOULIAC
F513
DECATHLON S. CENTER AQUIT
F592
DECATHLON DR. REG. AQUITA
RÉSEAU SUD AQUITAINE DORDOGNE 0867
DECATHLON MONT DE MARSAN
F053
DECATHLON ANGLET
F381
DECATHLON DAX
F027
DECATHLON PAU LESCAR
F199
DECATHLON PERIGUEUX
F554
DECATHLON BERGERAC
F239
DECATHLON TARBES
Annexe 2. Hypothèses de désignation de représentants de proximité
Magasin jusqu’à 50 ETC
a. Aucun élu CSE
- les élus CSE désignent un représentant de proximité titulaire et 1 représentant de proximité suppléant. Seul le titulaire bénéficie de 8 heures de délégation. Les 2 sont conviés aux éventuelles réunions mensuelles.
b. 1 élu CSE titulaire et 1 élu CSE suppléant
- l’élu CSE titulaire est par principe le représentant de proximité. Il n’a pas 8 heures de délégation en plus. - l’élu CSE suppléant est représentant de proximité suppléant. Il ne bénéficie pas d’heures de délégation.
c. 1 élu CSE titulaire et 2 élus CSE suppléants
- l’élu CSE titulaire est par principe l’élu de proximité. Il n’a pas 8 heures de délégation en plus. - les 2 élus suppléants sont également représentants de proximité. Ils ne bénéficient pas d’heures de délégation.
Magasin de plus de 50 ETC et jusqu’à 100
a. 1 élu CSE titulaire et suppléant
- l’élu CSE titulaire est par principe l’élu de proximité ; il n’a pas les 8 heures de délégation en plus. - l’élu CSE suppléant est par principe représentant de proximité et il bénéficie des 8 heures de délégation.
b. 2 élus CSE titulaires et 1 élu CSE suppléant
- les élus CSE titulaires sont par principe élus de proximité ; il n’ont pas les 8 heures de délégation en plus.
- l’élu CSE suppléant est par principe représentant de proximité mais n’a pas les 8 heures de délégation.
c. 1 élu CSE titulaire et 2 élus CSE suppléant
- l’élu CSE titulaire est par principe représentant de proximité ; il n’a pas les 8 heures de délégation en plus. => les élus du CSE désignent à la majorité qui des 2 élus CSE suppléants bénéficie des 8 heures de délégation
Magasin de plus de 100 ETC
a. 4 élus CSE titulaires
- les élus CSE titulaires bénéficient tous des heures de délégation dans le cadre de leur mandat d’élu CSE ; ils n’ont pas les 8 heures de délégation.
b.2 élus CSE titulaires et 1 élu CSE suppléant
- ils sont tous représentants de proximité - les élus CSE titulaires sont par principe représentants de proximité ; ils n’ont pas les 8 heures de délégation - seul l’élu CSE suppléant bénéficie des 8 heures de délégation
c. 2 élus CSE titulaires et 2 élus CSE suppléants
- ils sont tous représentants de proximité - les 2 élus CSE titulaires sont par principe représentants de proximité ; il n’ont pas les 8 heures de délégation en plus - les élus du CSE désignent à la majorité qui des 2 élus CSE suppléants bénéficie des 8 heures de délégation
