Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la direction et les organisations syndicales représentatives de DECATHLON SE.
Les négociations annuelles obligatoires, prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, se sont tenues chez Décathlon SE au cours de plusieurs réunions en présence de la direction et des représentants des organisations syndicales représentatives aux dates suivantes: les 28 novembre 2024, 20 décembre 2024 et 8 janvier 2025.
Au cours de ces négociations, la direction a présenté des éléments chiffrés pour tenir compte du contexte économique mais aussi des perspectives économiques dans un environnement incertain.
Il a été exprimé le souhait de sécuriser le pouvoir d'achat et améliorer des éléments de conditions de travail. Il a ainsi été convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1. COLLABORATEURS CONCERNÉS
L’accord est applicable à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société DECATHLON SE.
ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AUX SALAIRES
2.1 Augmentation collective
Decathlon rappelle sa volonté de préserver les plus bas salaires du contexte inflationniste. Toutefois, à la demande des partenaires sociaux et compte tenu du contexte inflationniste particulier des dernières années, et afin de tenir compte des efforts fournis par tous, il a été décidé d’étendre exceptionnellement les mesures d’augmentations collectives de la façon suivante :
Augmentation de 2% pour tous les collaborateurs ayant un salaire situé en Tranche A de la sécurité sociale, soit dans la limite de 3925€ bruts mensuels (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2025).
Cette mesure sera appliquée sur la paie de janvier avec effet rétroactif au 1er novembre 2024 et bénéficiera aux collaborateurs présents dans les effectifs au 1er novembre 2024 et toujours présents au 1er janvier 2025. Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs bénéficiaires du smic.
Augmentation de 50€ bruts pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel brut compris entre le début de la Tranche B et 6000€. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2025 pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
2.2 Augmentations individuelles
Un budget sera également alloué aux augmentations individuelles qui seront décidées à l’issue et au regard des entretiens individuels annuels, afin de valoriser et récompenser les collaborateurs les plus performants.
2.3 Nouvelle grille de minimas de salaires
Les parties partagent le souhait de reprendre de la hauteur et de revaloriser les changements de niveaux de professionnalisme, notamment pour les coefficients suivants:
Les nouvelles grilles sont présentées ci dessous, applicables après l'application de l'augmentation collective détaillée article 2.1 :
Par ailleurs, le passage du coefficient 130 au coefficient 140 se fera automatiquement dès 3 mois d’ancienneté continus sur les postes de vendeurs, hôte(sse) et techniciens (techniciens vendeurs/vendeurs techniciens et techniciens ateliers régional). Cette mesure prendra effet en date du 1er janvier 2025.
2.4 Rémunération des inventeurs
Afin de développer et d’encourager la culture d’innovation chez Decathlon, une rémunération spécifique des inventeurs est mise en place. Il est convenu que cette rémunération des inventeurs s’appliquera à compter de janvier 2025.
Pour être éligibles à la “prime inventeur”, les critères suivants doivent être remplis :
Avoir le statut de salarié;
Être à l’origine d’une invention brevetée.
Le versement de la “prime Inventeurs” se fait à deux moments clés de la vie d’un brevet :
Lors du dépôt du brevet, en fonction du nombre d’inventeurs;
lors de l’extension à d’autres pays en fonction du nombre de pays concernés par l’extension.
Le barème est défini par le tableau ci-après (les montants sont indiqués en euros bruts):
Cette “prime Inventeurs” apparaît sur le bulletin de salaire du salarié.
2.5 Mise à jour du barème d’astreintes 2025
Comme chaque année, le barème des indemnités d’astreinte sera mis à jour dès la parution de l’indice Syntec au titre de décembre 2024 publiée le 31 janvier 2025.
ARTICLE 3 - MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties ont souhaité mettre en place des mesures visant à accompagner l’amélioration des conditions de travail ainsi que l’articulation vie privée/vie professionnelle.
3.1 Congé ancienneté Une journée de congé payé sera attribuée dès l’obtention de 30 années d’ancienneté dans l’entreprise, ainsi qu’après 35 ans d'ancienneté. Il s’agit d’un jour acquis, qui viendra s’ajouter au compteur annuel du collaborateur à compter de février 2025.
3.2 Congé déménagement Lorsqu’un collaborateur sera dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une mobilité professionnelle, il lui sera accordé un jour de congé payé pour déménagement sous condition d’avoir 1 an d’ancienneté à la date de prise du congé.
3.3 Congé proche aidant Deux journées de congé par an seront accordées pour les collaborateurs ayant le statut de proche aidant (sur certificat médical), après un an d’ancienneté à la date de prise du congé. Ces jours seront fractionnables et pourront être pris en demi-journée.
3.4 Élargissement des bénéficiaires des congés pour évènements familiaux Le congé attribué pour le décès du beau-père ou de la belle-mère est étendu au conjoint de l’ascendant.
ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX
Conscients de l’importance des avantages sociaux et de leur poids dans le pouvoir d’achat, les parties conviennent de prendre les mesures suivantes:
4.1 Tickets restaurants
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 8,5€ au lieu de 7€ (60% à la charge de l’employeur / 40% à la charge du salarié). Ces dispositions entreront en application lors du premier chargement de la carte déjeuner au titre de l'année 2025 soit en avril 2025 (chargement à trimestre échu). Cette mesure est motivée par la volonté affirmée par la Direction depuis plusieurs années de se positionner au niveau de la pratique du marché dans ce domaine.
4.2 Mutuelle Les parties ont souhaité homogénéiser la prise en charge employeur sur le régime simple isolé entre la tranche A et la tranche B. Ainsi la prise en charge employeur sur ce régime sera de 31,40€ au 1er janvier 2025 quelle que soit la rémunération du collaborateur.
4.3 Forfait mobilité durable Le forfait mobilité durable permet aux collaborateurs d’avoir une prise en charge encadrée et plafonnée de leurs frais de transport collectifs ou investissements en mobilité douce, pour se rendre au travail (plafond et dépenses prises en charge encadrées légalement).
Le champ du forfait mobilité durable est étendu de la façon suivante :
Elargissement des produits entrant dans le champ du FMD, à savoir :
Les sacoches vélos,
Les assurances vélos
Les accessoires de transport enfant (portes bébés, chariots)
100% des articles liés à la mobilité durable qui relèvent de la sécurité (hors achat de vélo).
La prise en charge de remboursement de recharges électriques (sur facture).
En augmentant le second plafond de 50 € destiné aux collaborateurs qui cumulent le forfait mobilité durable avec un abonnement transport en commun (passant de 700€ à 750€). Pour rappel, le plafond est de 500€ par an au titre du seul forfait mobilité durable.
Les parties ont également souhaité mensualiser cet avantage dont le plafond annuel reste inchangé et y intégrer une ancienneté minimum requise de 3 mois. À noter toutefois que sur le mois de Janvier sera chargé le trimestre 1 (Janvier, Février, Mars).
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tous les salariés de la société DECATHLON SE à compter du 1er janvier 2025.
5.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.
5.3 Publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires et notifié aux organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ainsi transmis à la DREETS.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est mis à disposition des salariés sur l’intranet de la société.
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 16 janvier 2025.
SIGNATURES:
Pour la direction :
Pour la direction :
Responsable Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale CFTC
Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale Printemps Écologique
