ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Entre :
La société DECATHLON SE, dont le siège social est situé au 4 Boulevard de Mons à Villeneuve d’Ascq, représentée par , en sa qualité de Responsable Relations Sociales. Ci-après dénommée « l'Entreprise »
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical;
l’UNSA SNAD, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale;
Printemps Écologique, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » D'autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le développement des technologies de l'information et de la communication, s'il constitue une opportunité pour l'entreprise et ses collaborateurs, doit s'inscrire dans un cadre clair permettant de garantir le respect des temps de repos et de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Cet équilibre entre la vie professionnelle et personnelle doit aussi être considéré aujourd’hui dans un contexte d'organisation du travail qui évolue ces dernières années (travail en mode hybride, développement des relations de travail internationales.) Conscients de l'importance de la déconnexion pour la santé physique et mentale, le bien-être et la performance durable individuelle et collective, Decathlon et les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, affirmer la pleine application du droit à la déconnexion pour l'ensemble de ses collaborateurs, et ce par la voie d’un accord collectif. Bien que Decathlon SE dispose déjà d'une charte et de communications sur le droit à la déconnexion, l'entreprise et les syndicats ont choisi de réaffirmer l’importance du droit à la déconnexion pour tous à travers un accord. Celui-ci permettra de centraliser les actions, de les optimiser et d'en assurer le suivi. Cet accord s'inscrit dans la continuité des dispositions légales et de la démarche globale de l'entreprise en matière de prévention des risques psychosociaux et d'amélioration de la qualité de vie au travail, et ce via le plan d’action “CARE”, destiné notamment à prévenir les risques psychosociaux. A l’issue de 3 réunions de négociations (19 mai 2025, 1er juillet 2025, 11 septembre 2025), les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE 1. MOI DÉCATHLONIEN, ACTEUR DE MA DÉCONNEXION
Article 1.1 - Principes du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion se concrétise pour tout coéquipier (collaborateurs et leaders), soumis aux règles de durée du travail, par l’absence d’obligation de répondre aux sollicitations professionnelles (courriels, appels téléphoniques, visioconférence, chat, etc.) en dehors de son temps de travail. Il est par ailleurs rappelé que seuls les outils référencés par Decathlon doivent être utilisés pour des conversations ou communications professionnelles. Ce droit s'applique durant les périodes de repos quotidien (11h minimum) et hebdomadaire (35h minimum), les congés payés, les jours de RTT, ainsi que toute autre période de suspension du contrat de travail. Il est rappelé que nul n'est tenu de répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel durant ces périodes. Chaque collaborateur est ainsi le premier acteur de sa propre déconnexion, dans le respect de l’organisation collective du travail. Il doit ainsi veiller à garantir le respect de ses temps de repos en toute autonomie et responsabilité, concernant notamment les collaborateurs au forfait jours. Soucieux de la montée en compétence de ses collaborateurs, les signataires souhaitent également rappeler l’importance de l’application de ces principes aux temps de formation, y compris l’absence de sanction définie à l’article 3.1. . Pour cela, chaque collaborateur anticipe et prend les mesures nécessaires pour assurer la continuité de son activité pendant ce temps de formation (ex: back up, information préalable etc..).
Article 1.2 - Devoir de respect de la déconnexion d'autrui
Chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera au respect du droit à la déconnexion de ses collègues. Cela suppose par exemple de ne pas les solliciter pendant les périodes de repos, sauf en cas d'urgence avérée et exceptionnelle (Ex: évènement imprévisible qui pourrait mettre en péril le bon déroulement de l’activité ou la sécurité de l’entreprise ou de ses collaborateurs, y compris la prévention de crise, nécessitant un traitement dans un délai très court, en limitant au maximum de nombre de personnes contactées).En cas de non-respect répété et abusif du droit à la déconnexion d’autrui, il pourra être envisagé une sanction disciplinaire.
Article 1.3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Afin de garantir l'effectivité de ce droit, il est préconisé à chacun d'adopter des pratiques responsables dans l'utilisation des outils numériques, comme par exemple :
Programmer l'envoi différé des courriels pour qu'ils ne soient pas délivrés en dehors des horaires de travail. (du même fuseau horaire)
Mettre à jour son agenda en faisant apparaître son organisation au travail et ses absences.
Configurer les notifications des applications (messagerie instantanée, calendrier) pour ne pas être dérangé en dehors du temps de travail.
Utiliser les messages d'absence pour indiquer les périodes de congés et orienter les interlocuteurs vers un contact de remplacement ("back-up") capable de répondre aux sollicitations.
Organiser un "back-up" pendant les absences, une pratique qui pourra être formalisée au sein d'une charte d'équipe.
S’assurer de la finalité de chaque canal de communication et de son destinataire. Par exemple, pour un échange formel et structuré, privilégier le mail. A l’inverse, pour un sujet informel et rapide, privilégier le chat. Pour un sujet urgent, privilégier l’appel téléphonique.
Il est par ailleurs rappelé qu’il existe aujourd’hui des supports permettant de sensibiliser aux bonnes pratiques des outils collaboratifs tels que Google Workspace. Ces supports seront retravaillés et mis à jour d’ici la fin d’année 2025. Par ailleurs, il est également rappelé qu’il existe des formations à disposition de chacun :
Parcours de formation “Découvrir et maîtriser Google” disponible sur la plateforme Decathlon Academy
Formation “Gestion du temps et de mes priorités”, disponible sur la plateforme Decathlon Academy.
En complément de ces bonnes pratiques et du rappel des formations disponibles, un e-learning spécifique sur la déconnexion sera travaillé pour une mise à disposition au plus tard à la fin du 1er trimestre 2026.
CHAPITRE 2. MOI LEADER, VALEUR D’EXEMPLE SUR LA DÉCONNEXION
Article 2.1 - Un devoir d'exemplarité
Les leaders ont une responsabilité particulière dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion. Par leur exemplarité et la mise en œuvre des dispositions du présent accord, ils encouragent l'adoption des bonnes pratiques et veillent activement au respect des temps de repos de leurs collaborateurs. Les leaders ont ainsi la responsabilité d’assurer la continuité de leur activité au cours de l’année (gestion des CP, des back up éventuels etc). Ils s'engagent à ce titre à ne pas solliciter leurs équipes en dehors de leur temps de travail, sauf urgence (cf article 1.2). Si un leader constate qu'un membre de son équipe se connecte ou envoie des communications professionnelles de manière récurrente sur son temps de repos, il s'engage à évoquer le sujet lors d'un entretien individuel pour en identifier les causes et définir, si nécessaire, un plan d'action adapté.
Article 2.2 - Outils et moyens
Afin que le sujet de la déconnexion puisse être abordé au sein de chaque équipe si nécessaire, un modèle de charte d’équipe sera mis à disposition et communiqué à 100% des leaders pour leur permettre de définir collectivement les règles d'organisation du travail (en conformité avec les dispositions prévues par nos accords collectifs et la politique RH de l’entreprise) et notamment la gestion du télétravail, la gestion des backups et les modalités de communication dans l’équipe. Les leaders présenteront cette charte lors d’une réunion d’équipe. Chaque équipe utilisera la charte afin d’établir si besoin ses propres plans d’action. Les RRH veilleront à l’animation de cette charte dans leurs périmètres opérationnels. Par ailleurs, il est rappelé que l'entretien portant sur la charge de travail effectué lors du PMA est un moment privilégié pour échanger sur le sujet de la déconnexion et mettre en place des actions correctives.
CHAPITRE 3. DROIT D'ALERTE ET ABSENCE DE SANCTION
Article 3.1 - Garantie d'absence de sanction
Il est formellement rappelé qu'aucun Décathlonien ne peut faire l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire pour avoir exercé son droit à la déconnexion, et ce même en cas d’urgence avérée et imprévisible.
Article 3.2 - Procédure d'alerte
Tout collaborateur estimant que son droit à la déconnexion n'est pas respecté, ou témoin d’une telle situation, a la possibilité d'en informer, par tout moyen (par oral, par écrit, en entretien, via la plateforme d’alerte etc) : son leader, le Responsable des Ressources Humaines ou un Représentant du personnel.Dans ce cadre et après évaluation de la situation, un plan d’action sera établi.
CHAPITRE 4. SENSIBILISATION ET ACCOMPAGNEMENT
Afin de sensibiliser sur l’importance du droit à la déconnexion, des actions de formation, d’information et de sensibilisation seront prévues, à savoir :
Une fois par an, une communication sera envoyée aux collaborateurs évoquant les dispositifs relatifs à la déconnexion et des exemples de bonnes pratiques. Dans la mesure du possible, cette communication sera envoyée dans la semaine de la Journée Mondiale de la déconnexion (En 2025, date fixée au 7 mars).
Les pages intranet Infos Sociales et RH seront mises à jour avec les dispositions prévues par le présent accord.
Le déploiement d'un questionnaire annuel, permettant également une auto-évaluation.
Par ailleurs, il sera étudié la possibilité d’accéder à un rapport individuel de “sa déconnexion” via les outils Google.
CHAPITRE 5. DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORD
Article 5.1 - Suivi de l'accord
Une commission de suivi, composée de représentants de la Direction et de deux représentants par Organisations Syndicales signataires, se réunira une fois par an pour dresser le bilan de l'application du présent accord. Les parties signataires sont soucieuses de voir diminuer le taux de collaborateurs qui sont contraints de se reconnecter en dehors des périodes de travail. Cela passera notamment par l’analyse du questionnaire d’auto-évaluation. Il y sera également débriefé les situations connues par chaque partie signataire et partagé les plans d’actions associés. Un dashboard de la déconnexion sera partagé lors de la commission de suivi annuelle (utilisation des outils Google selon les horaires). En 2026, pour la première année d’application de l’accord, il sera prévu deux commissions de suivi. L’une de ces commissions sera destinée à présenter le Elearning et travailler sur le questionnaire annuel (chapitre 4).
Article 5.2 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire de cet accord et de son annexe est mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 29 Septembre 2025.
Signatures
Pour la société DECATHLON SE:
Pour la société DECATHLON SE La responsable relations sociales
Pour les Organisations syndicales représentatives:
