Décathlon SA a annoncé le projet de se transformer en Société Européenne (Societas Europaea ou S.E) pour :
bénéficier d’un statut juridique porteur de symbole et garant de sécurité juridique, notamment par un dispositif juridique homogène et reconnu au sein de la totalité de l’Espace Economique Européen ;
traduire sa dimension européenne et refléter juridiquement la réalité économique, humaine et géographique de son environnement international ;
mettre en avant sa culture de l’innovation par un statut juridique encore peu utilisé et porteur d’opportunités nouvelles qui pourraient améliorer sa compétitivité.
Conformément aux dispositions de la Directive européenne 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, transposée en droit français aux articles L. 2351-1 et suivants du Code du travail, cette transformation s’accompagne de la mise en place d’une instance de représentation du personnel du groupe Décathlon au niveau européen. Consciente que le dialogue social constitue l’un des fondements de la réussite de l’entreprise, et exprimant leur volonté commune de poursuivre au niveau européen les pratiques de dialogue social d’ores et déjà existantes dans le groupe, la direction du groupe Décathlon et les représentants des salariés se sont donc rencontrés, afin de définir les modalités relatives à l’implication de ceux-ci dans Décathlon SE, conformément à l’article 4 de la directive 2001/86/CE. Par le présent accord, les parties cherchent à promouvoir la coopération de nature transnationale entre la direction de l'entreprise Décathlon et les représentants des salariés afin d'entamer un dialogue constructif à l'échelle européenne, intégrant notamment le bien-être et l’épanouissement des salariés du groupe. Il vise à assurer l’information, la consultation et la participation des représentants des salariés ou des salariés eux-mêmes, par la création d’un organe spécifique : le Comité de Représentation de la Société Européenne (CRSE). Il est souligné que cette instance représentative du personnel est complémentaire et distincte des instances représentatives propres à chaque société ou à chaque pays. Le CRSE n’a donc pas vocation à remplacer ou à se substituer à ces instances, qui conservent l’intégralité de leurs prérogatives.
Un Groupe spécial de négociation (G.S.N.) composé de représentants du personnel des pays européens dans lesquels le groupe Décathlon emploie des salariés a ainsi été constitué et s’est réuni à plusieurs occasions afin de conclure le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne la société Décathlon SE, et toutes les sociétés filiales et établissements de celle-ci employant des salariés, détenu(e)s directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce français, par Décathlon SE et situé(e)s dans l’espace économique européen. La liste des sociétés couvertes par le présent accord à la date de sa signature figure à l’annexe 1. Il est précisé que son champ d’application est susceptible d’évoluer comme suit :
En cas d’ouverture d’un établissement (ou d’une filiale) détenu directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce français, par Décathlon SE au sein de ce périmètre, il entrerait de droit dans le champ d’application du présent accord.
En cas d’ouverture d’un établissement (ou d’une filiale) détenu directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce français, par Décathlon SE dans un pays de l’espace économique européen qui ne figurerait pas dans l’annexe 1, il ne sera représenté au sein du CRSE qu’à chaque renouvellement de mandat. En cas de difficultés particulières touchant un pays qui n’aurait pas encore de siège au sein du CRSE, les membres dudit comité peuvent inviter un représentant du personnel, salarié de l’entreprise, à venir participer aux échanges concernant cette question transnationale.
En cas de sortie du périmètre d’une société ou d’un établissement, celle-ci (celui-ci) sort simultanément du champ d’application de l’accord.
CRÉATION ET COMPOSITION D’UN CRSE
Article 2. Création et composition du CRSE
Le CRSE est une instance composée de représentants des salariés du groupe Décathlon du périmètre décrit à l’article 1 et de représentants de la Direction du groupe dans les conditions définies ci-après. Le CRSE est composé :
d’une part du Président de Décathlon SE, ou de son représentant dûment mandaté, assisté de 2 personnes de son choix, ils pourront faire participer ponctuellement des intervenants en fonction des sujets à l'ordre du jour.
d’autre part, d’une délégation salariale composée de représentants du personnel des pays membres de l’espace économique européen dans lesquels Décathlon SE a, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce français, une ou plusieurs filiales ou établissements.
Article 3. Nombre de sièges
La délégation salariale est composée des représentants des salariés répartis en application des dispositions de la directive européenne 2001/86/CE, à savoir :
Le nombre de sièges attribués aux représentants des salariés au sein du CRSE est fixé pour chaque pays du périmètre de l’accord (une tranche commencée justifie 1 siège) comme suit :
Jusqu’à 10% de l’effectif total : 1 siège
De plus de 10% à 20% de l’effectif total : 2 sièges
De plus de 20% à 30% de l’effectif total : 3 sièges
De plus de 30% à 40% de l’effectif total : 4 sièges
De plus de 40% à 50% de l’effectif total : 5 sièges
De plus de 50% à 60% de l’effectif total : 6 sièges
De plus de 60% à 70% de l’effectif total : 7 sièges
De plus de 70% à 80% de l’effectif total : 8 sièges
De plus de 80% à 90% de l’effectif total : 9 sièges
Plus de 90% de l’effectif total : 10 sièges
Lors de la constitution du CRSE, les représentants des salariés disposeront de 23 sièges et la répartition des sièges entre les pays s’établira comme suit :
FRANCE
5
PORTUGAL
1
ESPAGNE
2
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
1
ITALIE
2
ROYAUME UNI
1
BELGIQUE
1
SUÈDE
1
ALLEMAGNE
1
ROUMANIE
1
BULGARIE
1
SLOVAQUIE
1
HONGRIE
1
CROATIE
1
PAYS BAS
1
SLOVÉNIE
1
POLOGNE
1
Lors de chaque renouvellement des sièges, un état de l’effectif par pays sera établi sur la base de la moyenne des salariés sur les deux dernières années civiles qui précèdent, et un nombre de sièges par pays sera de nouveau fixé en tenant compte des évolutions, pour la mandature à venir.
Article 4. Attribution des sièges et désignation des membres
Les représentants des salariés membres du CRSE sont désignés ou élus en application des lois locales en vigueur à la date de désignation et dans le respect des stipulations du présent accord. Les sièges leur sont attribués en application des dispositions de l’article L2352-3 du code du travail français. La liste des membres du CRSE est fixée pour 4 ans. Les organisations syndicales ou les représentants des entités européennes entrant dans le périmètre de l’accord notifient le(s) nom(s) de leur(s) représentant(s) auprès de la Direction de Décathlon SE, par un message électronique envoyé au juriste social désigné (celine.jacquart@decathlon.com), en précisant l’entité à laquelle il(s) appartient(nent) ainsi que les coordonnées électroniques auxquelles doivent être envoyés les convocations ou tout document utile.
Article 5. Remplacement d’un membre
En cas de départ d’un membre du CRSE représentant des salariés ou en cas d’absence temporaire de ce dernier, un remplaçant de ce membre pourra être désigné selon le droit local. Il siégera au CRSE pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, ou pendant la durée de l’absence si elle est inférieure à la durée du mandat restant à courir.
Article 6. Durée des mandats
Les représentants des salariés au CRSE sont désignés pour 4 ans. La date d’effet de la désignation est la date de la première réunion plénière ordinaire du CRSE au titre de l’année civile, au cours de laquelle la désignation est entérinée.
Article 7. Articulation entre CRSE et instances représentatives du personnel locales
Le CRSE ne se substitue pas aux instances de représentation des salariés existant au niveau local ou national. Le CRSE ne sera pas compétent ni ne pourra statuer sur les questions de nature locale ou nationale, assujetties à la législation ou aux conventions collectives nationales.
Les compétences et attributions du CRSE et des instances nationales sont de vocation et de natures différentes et demeurent indépendantes.
La compétence du CRSE s’applique aux questions transnationales, c'est-à-dire celles qui concernent plusieurs pays de l’espace économique européen.
Les consultations nécessaires au niveau local ne sont pas remises en cause.
Ainsi, si ces 2 niveaux de représentation ont vocation à être informés ou consultés, sur une même question, le processus d’information et de consultation sera mené tant au sein du CRSE que des instances représentatives locales, sachant que le local/national primera sur l’international.
ATTRIBUTIONS DU CRSE
Article 8. Domaine de compétences
Le CRSE reçoit des informations dans la perspective d’un échange de vues et d’un dialogue, portant notamment sur :
1° La structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprise
2° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ;
3° Les résultats de la production et des ventes ;
4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
5° Les investissements substantiels ;
6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
7° Les transferts de production ;
8° Les fusions ;
9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ;
10° Les licenciements collectifs.
Article 9. Information et consultation
Conformément aux dispositions européennes (notamment la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001), la Direction de Décathlon SE garantit aux membres du CRSE l’information et la consultation au niveau approprié.
L’information s’entend comme la transmission par le chef d’entreprise des données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’organe compétent de l’entreprise.
La consultation s’entend comme l’organisation par le chef d’entreprise d’un échange de vues et l’instauration d’un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l’objet de la consultation, qui peut être pris en compte au sein de l’entreprise ou du groupe de dimension communautaire.
Des avis motivés seront rendus à la majorité des représentants des salariés présents à la réunion du CRSE.
Article 10. La participation des salariés
Dans la mesure où Décathlon SA prend la forme de SE par voie de transformation, l’accord prévoit, conformément à l’article L2352-18 du code du travail français adopté en application de la directive européenne 2001/86/CE du 8 octobre 2001, un niveau de participation des salariés dans Décathlon SE au moins équivalant à celui existant dans Décathlon SA avant sa transformation en SE.
On entend par participation le droit pour l’organe de représentation des salariés ou les représentants des salariés d’élire ou désigner certains membres de l’organe de surveillance ou d’administration de la société ou de recommander la désignation d’une partie ou de l’ensemble des membres de cet organe ou de s’y opposer.
En application des dispositions de l’article L2323-65 du code du travail français, un membre du Comité d’Entreprise de Décathlon SE, et désigné par lui, peut assister aux réunions du Conseil d’Administration et aux assemblées générales avec voix consultative.
En application des dispositions de l’article L225-27-1 du code de commerce français, le Conseil d’Administration de Décathlon SE comprendra un administrateur représentant des salariés du groupe, désigné par le Comité d’Entreprise de Décathlon SE.
FONCTIONNEMENT DU CRSE
Un règlement intérieur propre au CRSE sera discuté et voté lors de la première réunion afin de préciser les modalités d’organisation du CRSE.
Le CRSE est l’organe décisionnaire qui prononce son avis et ses recommandations en veillant à préserver l’intérêt général de l’ensemble des salariés du groupe.
Article 11. Présidence
Le CRSE est présidé par le Président de la société Décathlon SE ou par son représentant dûment mandaté.
Article 12. Secrétariat du CRSE
Un secrétaire et un secrétaire adjoint seront désignés à la majorité des membres présents à la première réunion du CRSE de chaque mandature, choisis parmi ses membres. Le vote s’effectuera à bulletin secret.
En cas de remplacement définitif du secrétaire ou du secrétaire adjoint, il sera procédé à une nouvelle élection dès la première réunion suivant la démission.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du secrétaire, le secrétaire adjoint exerce de droit les attributions et missions dévolues au secrétaire.
En cas d’indisponibilité des deux secrétaires, un secrétaire de séance est élu à bulletin secret par les membres présents.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont chargés des opérations prévues au présent accord et, le cas échéant, au règlement intérieur du CRSE.
Article 13. Comité restreint
Le CRSE élit en son sein à la majorité des voix exprimées parmi les membres du CRSE un Comité restreint, composé de 6 membres :
le secrétaire et le secrétaire-adjoint,
4 membres désignés à la majorité des présents des membres du CRSE lors de la première réunion de chaque mandature, choisis parmi les représentants des salariés.
En outre, 2 membres suppléants seront désignés à la majorité des membres présents lors de la première réunion de chaque mandature, choisis parmi les représentants des salariés.
Seuls les membres titulaires du comité restreint participent aux réunions de ce comité.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un des 6 membres titulaires (hors secrétaire ou secrétaire adjoint), un de ces 2 membres suppléants pourra ainsi remplacer l’absent pour la réunion à venir. Il disposera pour cela des moyens du titulaire absent.
Il est convenu qu’aucun pays ne pourra occuper plus de 2 sièges sur les 8 (6 membres et 2 suppléants) que comporte le comité restreint, afin d’assurer une représentation la plus large possible.
Il est convenu qu’au moins 50% des salariés seront représentés au sein du comité restreint, via les 6 membres titulaires.
Le comité restreint exerce une mission de correspondant de la Direction de Décathlon SE et une mission de coordination entre Direction de Décathlon SE et le CRSE, notamment la liaison avec les membres pour tout ce qui est relatif au fonctionnement du CRSE.
Le comité restreint prend les mesures nécessaires pour mettre en place les décisions du CRSE.
En cas de circonstances exceptionnelles (telles que visées à l’article 17) le comité restreint peut être amené à tenir une réunion exceptionnelle au cours de laquelle les représentants de la Direction de Décathlon SE communiqueront les informations relatives à l’évènement considéré.
Le CRSE pourra aussi procéder à des réunions via la visioconférence, ses membres seront équipés en conséquence.
Article 14. Réunion et ordre du jour
Le CRSE est réuni en séance ordinaire une fois par année civile, sur convocation du Président de Décathlon SE. La date est fixée par le Président. La date de réunion plénière sera communiquée au moins 2 mois en avance, afin d’organiser au mieux les déplacements.
L’ordre du jour de la réunion est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du CRSE. Il est adressé, avec l’ensemble des documents nécessaires, au moins 1 mois avant la réunion aux membres du CRSE.
Toutefois, à défaut d’accord sur le contenu, l’ordre du jour est fixé par le Président.
Article 15. Réunion préparatoire
Les membres du CRSE ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de tenir une réunion préparatoire, hors la présence de représentants de la Direction, la veille des réunions plénières du CRSE. Les réunions préparatoires se tiendront en un lieu fixé par la Direction, pour une demi-journée (l’après-midi précédant la réunion plénière).
Décathlon SE assurera la réservation d’une salle et la présence de traducteurs afin d’assurer un bon déroulement de ces réunions préparatoires, sous réserve que soit connu au moins 15 jours avant la réunion préparatoire les besoins d'interprètes.
Article 16. Réunion de débriefing
Les membres du comité restreint ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de tenir une réunion de débriefing, hors la présence de représentants de la Direction, à la suite des réunions plénières du CRSE.
Article 17. Réunion extraordinaire
En cas de circonstances exceptionnelles pouvant affecter considérablement les intérêts des salariés dans au moins deux établissements ou entreprises établies dans deux Etats membres différents de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (restructurations et évolutions technologiques qui entraînent des licenciements collectifs sur plusieurs pays, délocalisations, fusions, fermetures d’établissement ou d’entreprises avec licenciements collectifs), une réunion pourra être organisée entre la Direction et le comité restreint du CRSE, par la partie la plus diligente, suite aux informations que la Direction devra fournir. Le comité restreint pourra demander à inviter le ou les représentants du ou des pays concernés par ces circonstances exceptionnelles. Il sera fait droit à cette demande.
Cette réunion exceptionnelle pourra être organisée en visioconférence pour faciliter son organisation par accord commun entre la Direction et la majorité des membres du comité restreint.
Article 18. Langue du CRSE
La langue officielle de travail du CRSE est le français. Pour autant, l’objectif à atteindre est de communiquer en anglais. La langue officielle sera donc réexaminée à l’issue du premier mandat de 4 ans, puis si besoin à chaque renouvellement de mandature.
Tous les échanges écrits pour l’organisation (convocations, ordres du jour) sont exprimés en français et en anglais. Pour le reste des documents d’information, y compris procès verbaux, quelle que soit la nature du document dès lors qu’il est écrit, diffusés par la Direction aux représentants des salariés ou intervenants externes du CRSE, seront traduits dans les langues d’usage des membres du CRSE.
Pour les réunions préparatoires, de débriefing, exceptionnelles et plénières du CRSE, la Direction mettra à disposition un service d’interprétariat.
Article 19. Compte-rendu de réunion
Un projet de procès-verbal de la réunion est établi sous la responsabilité du secrétaire du CRSE dans sa langue d’usage (ou en son absence par le secrétaire-adjoint ou le secrétaire de séance) qui le soumet ensuite aux membres et au Président du CRSE, pour observations. Pour permettre une totale compréhension du procès-verbal, ce projet de procès-verbal fera l’objet d’une traduction pour chaque membre.
Le procès-verbal sera validé sous 3 mois maximum, par courriels entre le rédacteur du procès-verbal et les membres du CRSE.
Le secrétaire, ou secrétaire adjoint, ou le secrétaire de séance, rédige après observations du Président, le procès-verbal définitif en distinguant dans deux procès-verbaux séparés les éléments non confidentiels (diffusable) et confidentiels (non diffusable). Le procès-verbal contenant les seuls éléments non confidentiels sera traduit, dans les langues des pays membres, puis sera adressé :
aux membres et Président du CRSE,
à chaque direction de pays, qui sera chargée de sa diffusion auprès des instances représentatives locales dans les plus brefs délais.
Le procès-verbal contenant les éléments confidentiels sera traduit et uniquement adressé aux membres du CRSE, avec la mention « confidentiel » sur l’ensemble des documents.
Article 20. Confidentialité et protection des membres du CRSE
Les membres du CRSE, ainsi que l’expert qui pourrait intervenir au sein de cette instance, ne seront pas autorisés à révéler à des tiers les informations leur ayant été clairement communiquées comme confidentielles par la direction afin de ne pas porter préjudice ou d’atteindre les intérêts du groupe Décathlon.
Cette obligation de confidentialité continuera d'exister après la date d'expiration du mandat.
Il est notamment rappelé aux destinataires du procès-verbal non diffusable qu’ils sont responsables de la protection des informations qu’il contient, et qu’aucune communication de ce document ne saurait être tolérée.
Article 21. Protection contre le licenciement
Pendant l’exercice de leur mandat, les membres du CRSE bénéficient de la même protection contre le licenciement prévue pour les représentants des salariés par la législation nationale d’origine.
MOYENS ET FRAIS DU CRSE
Article 22. Crédit d’heures des membres du comité restreint
Les membres du comité restreint (hors suppléants) bénéficieront d'un crédit d’heures de 110 heures par an, rémunérées comme temps de travail pour faire face aux obligations dérivées de leurs fonctions au sein du CRSE. Ne seront pas décomptées de ce forfait annuel le temps passé en réunion plénière (ordinaire et extraordinaire), en réunion préparatoire et en réunion de débriefing si elle a lieu. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions n’est pas déduit de ce forfait annuel.
Article 23. Crédit d’heures des membres du CRSE (hors comité restreint)
Les membres du CRSE ne faisant pas partie du comité restreint bénéficieront d'un crédit d’heures de 20 heures par an, rémunérées comme temps de travail pour faire face aux obligations dérivées de leurs fonctions au sein du CRSE. Ne seront pas décomptées de ce forfait annuel le temps passé en réunion plénière (ordinaire et extraordinaire), en réunion préparatoire si elle a lieu. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions n’est pas déduit de ce forfait annuel.
Article 24. Outil informatique
La Direction s’assurera que les membres du comité restreint disposent des moyens informatiques pour exercer leurs fonctions et communiquer leurs travaux, et notamment leur permettant une visioconférence. A défaut, la Direction prendra en charge la fourniture d’un ordinateur portable.
Article 25. Formation
Les membres du CRSE bénéficient d’un droit à la formation permettant d’exercer leurs fonctions, et notamment concernant la compréhension d’un « reporting » économique. Cette formation précise sera organisée lors de la première réunion plénière de chaque mandature.
Les besoins dans l’exercice du mandat, en termes de formation, et le choix des formateurs seront définis de manière consensuelle entre les membres du CRSE et la Direction. La Direction souhaite notamment permettre le développement de la pratique de l’anglais dans les échanges entre membres du CRSE. Pour cela, les membres du CRSE volontaires se rapprocheront de leur responsable hiérarchique pour définir les modalités pratiques de cette formation.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 26. Expert
Pour autant que ce soit nécessaire à l’accomplissement de sa mission, le CRSE peut désigner, par un vote à la majorité simple des membres présents du CRSE, un expert de son choix pour un sujet majeur.
La Direction prendra en charge les frais d’expertise dans la limite d’un expert par an. Les honoraires étant fixés au préalable en accord avec la Direction.
L'expert ne participera à la réunion du CRSE que pour la durée nécessaire à la présentation de ses travaux. Il aura accès à l’ensemble des informations et documents communiqués aux représentants des salariés concernant le point objet de son intervention.
Article 27. Frais de déplacement et de séjour
Les frais de déplacement des membres du CRSE pour assister à chaque réunion (préparatoire ou plénière ou débriefing…) sont pris en charge par le groupe Décathlon conformément à la politique en vigueur concernant les déplacements professionnels dans le pays où les frais sont exposés.
DUREE, RENEGOCIATION, INTERPRETATION et PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Article 28. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur du présent accord interviendra à la date de l’immatriculation de Décathlon SE auprès des autorités compétentes. En cas de non réalisation de l’immatriculation de Décathlon sous forme de SE, les stipulations du présent accord seront réputées non-écrites.
Article 29. Révision de l’accord
Les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l'initiative de la révision, la Direction ou la majorité simple des représentants des salariés membres du CRSE, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) de l’accord concerné(s). Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. Les stipulations de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu'il modifiera à compter de la date expressément convenue par les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente. La révision de l’accord est décidée conjointement par la Direction et la majorité absolue des deux tiers des représentants des salariés membres du CRSE qui doit également représenter la majorité absolue des salariés des sociétés ou établissements couverts par le présent accord.
Article 30. Dénonciation de l’accord
Tout membre du CRSE pourra dénoncer ledit accord de la manière suivante :
En ce qui concerne la Direction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du Président de Décathlon SE ou son représentant, adressée au secrétaire du CRSE,
En ce qui concerne les membres du CRSE, par délibération à la majorité absolue des deux tiers des membres du CRSE qui doit également représenter la majorité absolue des salariés des sociétés ou établissements couverts par le présent accord, par l’intermédiaire du secrétaire, qui informera la Direction par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Face à une telle dénonciation, les membres du CRSE se réuniront sous un délai de 3 mois pour négocier un nouvel accord. Pendant cette négociation, le présent accord s’appliquera sans changement, dans la limite de 12 mois. Si au terme de ce délai, les parties ne sont pas parvenues à un accord, les dispositions des articles L2353-2 et suivants du code du travail français s’appliqueront.
Article 31. Interprétation de l’accord et loi applicable
Le texte rédigé en langue française sert de référence en cas de problème d’interprétation ou de litige, et ce tant du texte de l’accord que tout autre texte lié au CRSE (ordre du jour, convocation, procès-verbal etc.).
Le présent accord est régi par la loi française. Par ailleurs, en cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
Article 32. Publicité
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires (et une copie pour les non signataires).
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au conseil de prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Annexe 1 : liste des entreprises membres du groupe Décathlon dans l’Espace Economique Européen
