accord d’annulation du preavis de greve du 04/01/2021
ENTRE :
L‘entreprise Deceuninck SAS dont le siège social est situé ZI, Impasse des Bleuets – 80700 ROYE représentée par Monsieur ……………….. agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET :
Monsieur …………….., Délégué Syndical CG,
Monsieur …………….., Délégué Syndical FO,
Monsieur ………………, Délégué Syndical CFDT
Représentant(s) les salariés futurs grévistes,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Une partie des salariés de l‘entreprise souhaitent mettre en œuvre un mouvement social en date du 04/01/2021.
Les salariés grévistes ont constitué une délégation chargée de présenter leurs revendications à la Direction et de négocier avec elle.
Cette délégation était composée de la manière suivante :
Les délégations représentant les salariés futurs grévistes et la Direction se sont rencontrées.
Les revendications présentées par la délégation de salariés grévistes ont été les suivantes :
Augmentation générale de 100€
Prime Macron pour tous les salariés ayant travaillé pendant le confinement
Les réponses apportées par la Direction ont été les suivantes :
Comme informés lors de la NAO 2020, il n’y aura pas d’augmentation générale de salaires au titre de l’année 2020.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Annulation du Préavis de grève du 04/01/2021
Les Instances Représentatives du Personnel signant cet accord s’engagent à :
annuler le préavis de grève initié et tout mouvement social pouvant nuire à la société et au personnel,
signer l’accord de NAO négocié cette année pour application en 2021
Ces deux conditions étant cumulatives.
ARTICLE 2 : Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »
En contrepartie de l’Article 1 ci-dessus, la Direction s’engage à verser aux collaborateurs « non-cadres » dont la rémunération brute des 12 derniers mois (12/2019 – 11/2020) est inférieure au plafond déterminé par le gouvernement, la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » instaurée par notre Président de la République, pour un montant de 350.00€. Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2020.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur de l‘accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 décembre 2020.
ARTICLE 6 : Durée de l‘accord
L‘accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : Révision
Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
ARTICLE 8 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l‘ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 9 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l‘objet d‘un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 10 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE de la Somme sous format électronique ; au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de la Somme.
