SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PREAMBULE PAGEREF _Toc26282693 \h 2 2.PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION PAGEREF _Toc26282694 \h 3 3.CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc26282695 \h 3 4.OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC PAGEREF _Toc26282696 \h 3 5.DOMAINES D’ACTION PAGEREF _Toc26282697 \h 4 5.1DOMAINE : PROMOTION PAGEREF _Toc26282698 \h 4 5.2DOMAINE : FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc26282699 \h 4 5.3DOMAINE : REMUNERATION EFFECTIVE PAGEREF _Toc26282700 \h 5 6.CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PAGEREF _Toc26282701 \h 6 7.MODALITES DE SUIVI PAGEREF _Toc26282702 \h 6 8.CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc26282703 \h 6 9.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc26282704 \h 6 10.REVISION PAGEREF _Toc26282705 \h 7 11.DENONCIATION PAGEREF _Toc26282706 \h 7 12.DEPOT ET FORMALITES PAGEREF _Toc26282707 \h 7 13.SIGNATURE PAGEREF _Toc26282708 \h 7
Légende :
CDI : Contrat à Durée Indéterminée CDD : Contrat à Durée Déterminée CSP : Catégorie Socio-Professionnelle
PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE :
DRIMM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 152 449,02 €, ayant son siège social à MONTECH 82700 – 3525 Route de la Ville Dieu, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro B 339 278 871, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Président, dûment habilité,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ……………………………
d’autre part.
(la société et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »)
1.PREAMBULE
A la suite des réunions de négociation des 31 octobre, des 21 et 27 novembre 2019 relatives aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, il a été convenu le présent accord, dont les dispositions visent à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de DRIMM.
Le présent accord est conclu en application des dispositions légales du code du travail, relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par cet accord, les parties affirment leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, en cohérence avec les politiques de l’entreprise. Elles considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit et qu’une mixité constitue un facteur de richesse, d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique ; elle est un véritable atout pour l’entreprise.
Les métiers du traitement des déchets sont historiquement des métiers plutôt masculins, notamment dans le domaine opérationnel. DRIMM est ainsi confrontée à un déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la recherche et du développement des compétences nécessaires pour renforcer et consolider la croissance durable de l’entreprise, DRIMM s’accorde sur la nécessité de mobiliser de manière équivalente, tous les potentiels disponibles, qu’il s’agisse des femmes ou d’hommes.
C’est donc dans ce contexte, que les parties réaffirment leur attachement fort au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes.
L’analyse du diagnostic de la situation comparée entre femmes et hommes a permis, lors de la négociation de cet accord, de définir les leviers qui permettront d’améliorer l’égalité des chances au sein de l’entreprise et les moyens à mettre en œuvre pour prévenir toute discrimination.
A la date de la signature du présent accord, les textes en vigueur relatifs aux négociations sur l’égalité professionnelle dans les entreprises proposent 9 domaines d’action : embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, santé et sécurité au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Pour les entreprises de moins de 300 salariés comme DRIMM, 3 domaines doivent être retenus dont celui de la rémunération.
2.PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION La Société rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.
En particulier, la Société veille à ce que l'absence d'un salarié au titre d'un congé de maternité/d’adoption ou d'un congé parental d’éducation n’ait aucune incidence sur l’évolution ultérieure de sa vie professionnelle, notamment dans les domaines retenus énumérés au paragraphe 5.
Le présent accord s'appliquant indistinctement aux salariés des deux sexes, les femmes et les hommes pourront donc accéder à tous les emplois, sous réserve des limites règlementaires, notamment en matière de port de charges.
3.CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a vocation de définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’ensemble des établissements de DRIMM.
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de DRIMM, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
4.OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC L’entreprise établit chaque année un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2323-57 et D. 2323-12 du code du travail. Il comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.
Ce rapport permet d’établir un diagnostic global, de mieux mesurer les éventuels écarts salariaux significatifs défavorables aux femmes, d’évaluer les écarts sur les indicateurs qui sont déterminés dans le cadre de cet accord, de suivre les actions menées par l’entreprise en faveur de l’égalité femmes hommes et de mettre en place des actions pour atteindre les objectifs fixés.
L’analyse chiffrée du diagnostic 2018 fait apparaître certaines situations où existe parfois un déséquilibre entre les femmes et les hommes.
C’est à partir de ces constats que le choix des domaines figurant dans le présent accord a pu être opéré. Ceux-ci doivent concourir à ce que, dans chaque situation, un traitement égal puisse être assuré aux salariés de l’entreprise, quel que soit leur sexe.
5.DOMAINES D’ACTION A partir du constat ainsi réalisé et afin de favoriser et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines suivants :
Promotion ;
Formation professionnelle ;
Rémunération effective.
Pour chaque domaine d’action, il est décidé de retenir un objectif de progression et, au minimum, une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
5.1DOMAINE : PROMOTION
En 2018, la Société a promu 2 femmes et 2 hommes, ce qui représente un taux moyen de 3,85% pour les femmes et 3,13 %pour les hommes.
Dans le cadre de cet accord, DRIMM se fixe comme objectif d’encourager l’accès égal aux opportunités de promotion pour les femmes et les hommes. La société pourra proposer un accompagnement dans l’évolution de carrière pour accéder aux postes à responsabilités.
Afin de concrétiser cet objectif, la Société se fixe comme objectif d’ici au terme de l’accord, soit le 31 décembre 2022, de :
● maintenir l’égalité entre les femmes et les hommes sur le taux de promotion.
Les indicateurs de suivi en matière de promotion, sont les suivants :
Nombre de promotions, par sexe et par CSP ;
Taux de promotion, par sexe et par CSP.
5.2DOMAINE : FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés.
Elle joue un rôle important dans l’évolution du parcours professionnel de chaque salarié et participe notamment à l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement de carrière.
Dans le cadre du principe de non-discrimination, les parties rappellent que les actions de formation doivent bénéficier aussi bien aux femmes qu’aux hommes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel. La société s’engage à garantir l’égalité dans l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, en particulier pour les formations « métiers ». Sont considérées comme formations « métiers », les formations ne relevant pas de la santé, la sécurité, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience.
DRIMM s’est toujours investie dans la formation de ses collaborateurs. En 2018, le nombre moyen d’heures de formation est de 5,23 heures pour les femmes et 6,54 heures pour les hommes. Dans le cadre de cet accord, DRIMM s’engage à maintenir l’écart entre le nombre moyen d’heures de formation des femmes et des hommes en deçà de 2 heures afin d’arriver à un équilibre dans les formations entre les femmes et les hommes.
Afin de concrétiser cet objectif, la Société se fixe comme objectif d’ici au terme de l’accord, soit le 31 décembre 2022, de :
● réduire l’écart entre le nombre moyen d’heures de formation pour les femmes et les hommes à moins de 2 heures.
Pour atteindre cet objectif, la Société s’engage à :
porter une attention particulière aux formations « métier » des femmes ;
faire bénéficier à tout salarié au retour d’un congé parental total d’au moins un an, d’une formation dans le semestre suivant son retour, afin qu’il puisse reprendre son poste de travail ou poste équivalent dans les meilleures conditions.
Les indicateurs de suivi en matière de formation, sont les suivants :
Nombre moyen d’heures de formation, par sexe et par CSP ;
Nombre de salariés au retour d’un congé parental total d’au moins un an et nombre de salariés ayant eu une formation dans le semestre suivant son retour, par sexe et par CSP.
5.3DOMAINE : REMUNERATION EFFECTIVE
En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, les parties rappellent que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels.
Les parties entendent promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience et ancienneté équivalents.
Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il est procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes lors de la présentation de la situation comparée des femmes et des hommes.
L’analyse des données sur les rémunérations (salaire brut de base) pour l’année 2018 fait apparaître, en matière d’égalité salariale, un constat différent selon les CSP étudiées. Si la rémunération moyenne des femmes est presque identique à celle des hommes pour les CSP « Employés » (- 1,4%) et «Agents de maîtrise» (+ 0,66%), elle est inférieure de 7,9% pour la CSP « Ouvriers » et de 28,6 % pour la CSP «Cadres».
L’incidence de l’ancienneté est à prendre en compte dans l’analyse de l’écart pour la CSP « Ouvriers ». Les variations qui apparaissent pour la CSP « Cadres » peuvent s’expliquer par des niveaux plus élevés de responsabilités chez les hommes cadres, notamment les cadres de direction.
Dans le cadre de cet accord, DRIMM se fixe comme objectif d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à qualification, emploi, expérience et ancienneté équivalents et de dynamiser l’évolution professionnelle des femmes cadres sur des postes à un niveau de responsabilité supérieur, quand l’opportunité se présente.
Afin de concrétiser ces objectifs, la Société s’engage à analyser annuellement, sur la base de la rémunération moyenne de base, les éventuels écarts de salaire et d’envisager les mesures qui pourraient être mises en place pour permettre de réduire ou de supprimer ces disparités.
En fonction des opportunités existantes dans l’entreprise ou dans le Groupe, la Société veillera à assurer l’égalité d’accès aux postes à pourvoir. Celle-ci implique qu’à compétences égales, les femmes puissent bénéficier des mêmes parcours professionnels, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités et des mêmes mesures d’accompagnement pour évoluer vers des postes à responsabilités que les hommes.
Les indicateurs de suivi pour la rémunération, sont les suivants :
Salaire moyen de base et pourcentage d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par sexe et par CSP.
6.CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS
Indépendamment des objectifs chiffrés, la réalisation des actions prévues par le présent accord, s’effectuera, à compter de la signature de ce dernier et, au plus tard, pour le 31 décembre 2022.
7.MODALITES DE SUIVI
Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appuient sur l’analyse du rapport de situation comparée.
Par ailleurs, la société transmettra, chaque année, pour consultation au CSE, le suivi des actions menées sur l’année écoulée, de l’établissement.
Les membres du CSE seront consultés, sur la mise en œuvre du présent accord et sur le bilan consolidé du suivi des actions, dans le cadre d’une réunion du CSE.
A la fin de la période triennale, la Société établira un bilan d’application de l’accord sur les actions mises en œuvre et les résultats obtenus sur toute la durée de l’accord, bilan qui devra être comparé aux engagements pris par DRIMM dans le cadre dudit accord.
8.CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
9.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2022. A l’échéance du terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets, sans aucune formalité.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.
10.REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.
11.DENONCIATION
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois.
12.DEPOT ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier auprès de la DIRECCTE Occitanie – Unité Territoriale du Tarn et Garonne – 82000 MONTAUBAN et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords. Il sera également adressé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Copie en sera également communiquée au secrétaire du CSE. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, par voie d’affichage.
13.SIGNATURE
Fait à Montech le 27 novembre 2019, en 4 exemplaires.
