AVENANT N°5 A L’ACCORD SUR LES REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Entre:
La
société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Président-Directeur Général,
La
société DCI Services & Assistance, représentée par …, agissant en qualité de Président,
La
société Brienne Conseil & Finance (BCF), représentée par …, agissant en qualité de Président-Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales :
La
CFE/CGC- FIECI, représentée par …, délégué syndical,
La
CFDT BETOR PUB, représentée par …, délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Le « contrat responsable » a été instauré par le gouvernement français afin d’encadrer les dépenses en matière de frais de santé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires grâce à des « paniers de soins ».
Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a par la suite adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.
Cette mise en œuvre doit être opérée en deux phases, à compter du :
1er janvier 2020, le régime de remboursement de frais de santé de la Société doit être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté et,
1er janvier 2021, ce régime doit être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.
Par conséquent, les parties sont convenues de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime des frais de santé au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.
Par conséquent, l’article 4 est modifié comme suit :
4) Garanties
L’ensemble des garanties est détaillé dans le contrat d’assurance. Une synthèse des garanties figure en annexe à titre indicatif.
4.1 Prévoyance
Cet article est inchangé.
4.2 Frais de santé
Les garanties du présent article sont adaptées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables sur les postes de dépenses suivants :
Optique au 1er janvier 2020 ;
Prothèses dentaires au 1er janvier 2020 ;
Audiologie au 1er janvier 2021.
Les autres articles sont inchangés.
Entrée et vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020.
A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions du présent avenant produisent effet pour la durée prévue à l’article 7 de l’accord.
Publicité de l’avenant
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est déposé, à l’initiative de la Direction de l’UES DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.
Les salariés des sociétés de l’UES DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait en 4 exemplaires à Paris, le 12 décembre 2019
Pour la société DCI
…
Pour la société DCI Services et Assistance
…
Pour la société Brienne Conseil & Finance
…
Pour la CFE/CGC- FIECI
…
Pour la CFDT BETOR PUB
…
Annexe
Régime amélioré
Descriptif des garanties
Base obligatoire responsable
non responsable
Dans la limite des planchers prévus par la Loi de Sécurisation de l’Emploi (décret 2019-65 du 31 janvier 2019) et des plafonds prévus par le contrat responsable (décret 2019-21 du 11 janvier 2019), en fonction des corrections visuelles.
Limites de consommation : Adulte à partir de 16 ans : 1 équipement tous les 2 ans (sauf dérogation) Enfant : 1 équipement par an, ramené à 6 mois pour les enfants de 0 à 6 ans sous conditions
Dans la limite des planchers prévus par la Loi de Sécurisation de l’Emploi (décret 2019-65 du 31 janvier 2019) et des plafonds prévus par le contrat responsable (décret 2019-21 du 11 janvier 2019), en fonction des corrections visuelles.
Limites de consommation : Adulte à partir de 16 ans : 1 équipement tous les 2 ans (sauf dérogation) Enfant : 1 équipement par an, ramené à 6 mois pour les enfants de 0 à 6 ans sous conditions
