TOC \o "1-3" \h \z \t "AC-Titre-1-Article;1" Article 1 -Préambule PAGEREF _Toc523316930 \h 3 Article 2 -Fixation du périmètre du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc523316931 \h 3 Article 3 -Règlement intérieur PAGEREF _Toc523316932 \h 3 Article 4 -Représentants syndicaux PAGEREF _Toc523316933 \h 3 Article 5 -Représentants de proximité PAGEREF _Toc523316934 \h 3 Article 6 -Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc523316935 \h 4 Article 7 -Commissions du CSE PAGEREF _Toc523316936 \h 6 Article 8 -Heures de délégation PAGEREF _Toc523316937 \h 7 Article 9 -Dispositions finales PAGEREF _Toc523316938 \h 8 Article 10 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc523316939 \h 8
Préambule Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société DCI sous forme de Comité Social et Économique, la direction de la société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE.
L’accord portant mise en place du CSE doit porter sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du CSE ;
la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
En outre, les parties conviennent de s’accorder notamment sur :
le fonctionnement du CSE ;
les commissions obligatoires et facultatives.
Il est précisé que dans le présent accord, on entend par « président » le président du CSE ou son représentant.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Fixation du périmètre du Comité Social et Economique (CSE) Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les parties conviennent expressément que la société DCI comporte un établissement unique situé au siège social de la société. En conséquence, un seul CSE est mis en place au sein de la société DCI.
Le CSE de la société DCI ainsi mis en place exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société DCI. Règlement intérieur Le CSE rédige son règlement intérieur qui précise les règles de fonctionnement. Représentants syndicaux Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Représentants de proximité Dès lors qu’un site compte au moins 20 salariés dans le cadre d’un projet d’une durée prévisible d’au moins 24 mois et qu’aucun élu ne le représente, les parties conviennent que le CSE se réserve la possibilité de désigner un représentant de proximité du site concerné.
La désignation du représentant de proximité a lieu par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents au cours de la réunion. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est désigné. En cas d’égalité de voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté est élu.
Le CSE fait appel, recueille les candidatures et organise le vote.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les représentants de proximité, au sein du site concerné, ont délégation particulière du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), sur les missions suivantes :
Etre le relais, le cas échéant, des informations ou questions relevant de la compétence du CSE ou de la CSSCT auprès de ces derniers ;
Veiller au respect des règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et en informer la CSSCT ;
Formuler, le cas échéant, des suggestions sur l’organisation du travail lié au site concerné auprès du CSE ou de la CSSCT.
Fonctionnement du Comité Social et Economique
Moyens de fonctionnent du CSE
Budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale des contrats de travail de droit français. Budget des ASC Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,40 % de la masse salariale des contrats de travail de droit français.
Participants aux réunions du CSE
Participent aux réunions du CSE : La direction et ses représentants ; Les membres titulaires élus du CSE ; Les représentants syndicaux. Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions : Le médecin du travail ; Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le préventeur chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Les suppléants peuvent assister à leur demande à titre d’observateur aux réunions en visioconférence. Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions, le suppléant amené à le remplacer de manière définitive peut l’accompagner à la dernière réunion avant son départ.
Convocation aux réunions
Les participants aux réunions du CSE sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins cinq jours ouvrés avant la réunion. Les membres titulaires empêchés préviennent au plus tôt les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer selon l’ordre défini par la loi.
Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)
Les informations et documents communiqués au CSE sont mis à disposition de ses membres dans la BDESE. La direction se réserve la possibilité de ne pas diffuser dans la BDESE des informations à caractère confidentiel et ne faisant pas l’objet d’une consultation. A défaut, les informations sont envoyées au CSE par courrier électronique.
Périodicité et organisation des réunions
Les parties conviennent que le CSE se réunit au moins 9 fois par an.
Un calendrier prévisionnel des réunions pour l’année à venir est proposé par la direction au plus tard lors de la dernière réunion de l’année en cours.
La réunion peut être organisée en visioconférence en fonction de l’ordre du jour. Afin de privilégier la rencontre et les échanges des membres du CSE au siège, le recours à cette modalité est fixé à 3 dans l’année pour les réunions ordinaires. Par accord entre les membres du CSE et la direction, le recours à cette modalité peut être augmenté.
Sur demande du secrétaire, une réunion du CSE peut être organisée une fois par an en province pour permettre aux membres du CSE d’être en contact avec les projets. Dans ce cadre, les frais de transport sont à la charge de la direction et obéissent aux règles de remboursement des frais professionnels.
Si une réunion extraordinaire est décidée, soit à la majorité des membres titulaires du CSE, soit par le président, il est déterminé en même temps le lieu, la date et l'heure de cette réunion. Les réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu en visioconférence en accord entre le président et le secrétaire du CSE, selon les points à l’ordre du jour.
Les réunions du CSE sont précédées d'une réunion préparatoire tenue entre tous les membres du CSE. L’organisation est effectuée par le secrétaire du CSE.
Les consultations requérant un vote à bulletin secret ont lieu au cours d’une réunion organisée en présentiel. Le secrétaire du CSE peut demander que le CSE procède au vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion en visioconférence. Les modalités de ce vote à bulletin secret en visioconférence seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
Les résolutions et les désignations du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Délais de consultation du CSE
En l’absence d’avis exprès, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais énoncés ci-après. Consultations annuelles Le CSE dispose, pour rendre son avis, d’un délai de :
2 (deux) mois pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 2 (deux) mois pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; 2 (deux) mois pour la consultation sur la politique sociale dans l’entreprise.
Il est convenu entre les parties que ce délai peut être allongé ou raccourci d’un commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la direction.
Ces délais sont suspendus pendant le mois d’août.
Ces délais s’appliquent également en cas d’intervention d’un expert. Consultations ponctuelles Le CSE dispose, pour rendre son avis, d’un délai d’1 (un) mois.
Point de départ du délai de consultation Les délais ci-avant courent à compter de la date de mise à disposition dans la BDESE du dernier élément d’information relatif à la consultation concernée ou, à défaut, de l’envoi de ladite information par courrier électronique.
Formation des membres du CSE
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail, les membres du CSE (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation a pour objet de :
développer l'aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La durée de la formation en santé au travail de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur pour :
Les membres du CSE exerçant un premier mandat ;
Les membres du CSE participant à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Les membres du CSE ayant déjà exercé un ou plusieurs mandats dans la limite des 3 (trois) premiers jours.
Le financement de la formation pour les membres du CSE ayant déjà exercé un ou plusieurs mandats est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE à hauteur de 2 (deux) jours.
Formation économique
En application de l'article L. 2315-63 et de l’article L. 2315-17 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 (cinq) jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Commissions du CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à l’article L. 2315-36 du code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du CSE. Les parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail : le nombre de membres de la commission ; les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ; leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l'exercice de leurs missions (article 8.2) ; le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués. Désignation et composition Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 5 membres. Elle est présidée par la direction ou son représentant. Missions La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité.
La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
réaliser des visites périodiques de sites en fonction du résultat des analyses de risques faites sur les unités de travail dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail, des incidents répétés ou une maladie professionnelle.
Les documents nécessaires à l’exercice de leurs missions sont publiés dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Fonctionnement La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an avant les réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Les participants aux réunions de la CSSCT sont convoqués et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.
À l’issue de ces réunions, elle communique par écrit aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.
Les réunions de la CSSCT sont organisées en visioconférence. A la demande la majorité des membres de la CSSCT, une réunion en présentiel peut être organisée. Participants aux réunions
Outre les membres de la CSSCT, sont invités aux réunions :
Le médecin du travail ; Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le préventeur chargé de la sécurité et des conditions de travail ; L'agent de contrôle de l'inspection du travail ; L'agent des services de prévention des organismes de sécurité.
Autres commissions
Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE :
Formation ;
Information et aides au logement ;
Egalité professionnelle ;
Activités sociales et culturelles ;
Suivi des accords ;
Intéressement/participation ;
Prévoyance ;
Economique dès lors que la condition d’effectif est remplie ou, à défaut, en accord avec la direction.
Les commissions se réunissent autant de fois qu’elles l’estiment nécessaire dans le respect des dispositions légales. Elles désignent, parmi leurs membres, un rapporteur qui établit un compte rendu contenant leurs observations et conclusions. Le rapporteur transmet le compte rendu au CSE. Heures de délégation
Elus titulaires du CSE
Le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est déterminé en application des dispositions légales et réglementaires, soit 264 heures par an compte tenu de l’effectif au moment de la constitution du CSE.
Membres des commissions
Un nombre d’heures de délégation est attribué aux membres des commissions qui ne disposent pas déjà d’heures de délégation, dans la limite de 30 heures par membre et par an, non cumulable en cas d’appartenance à plusieurs commissions. Ce nombre d’heures est porté à :
60 heures pour la commission économique, le cas échéant ;
80 heures pour la commission activités sociales et culturelles ;
120 heures pour la CSSCT.
Représentants de proximité
Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume annuel de 60 heures de délégation par représentant. Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans, il prend fin à l’échéance des mandats du CSE. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Dépôt et publicité Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction de la société DCI de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DREETS de Paris, et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.
Les salariés de la société DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022 En 4 exemplaires originaux
